Publié le 20 Janvier 2017

Quand la schizophrénie de l'Etat coûte cher à Alstom

D'un côté l'Etat qui a délaissé la SNCF et sa clientèle. De l'autre, le fournisseur de la SNCF qui souffre...

Toute l'incompétence de l'Etat est démontrée dans ce dossier...

Après avoir tout donné à la SNCF : des régimes spéciaux extraordinaires financés avec l'argent public consistant à gommer les pertes de la boite, le droit à l'incompétence de ses dirigeants (accidents de Brétigny, de Pau et d'Alsace), et le déni généralisé de dédommager la clientèle TER lors des grèves, l'Etat se rend compte que la SNCF n'est plus rentable.

La SNCF a une productivité en berne par rapport à ses concurrents Européens. -20% de productivité sur lesquels on ne reviendra pas puisque le contrat socle n'est pas pour aujourd'hui.

La SNCF voit donc ses concurrents TER, grandes lignes et TGV la fuir et ne peut plus s'aligner pour acheter du matos : Alstom est donc à la peine et il faut maintenant sauver ce soldat !

Un peu tard quand on a tant bataillé à promouvoir les bus Macron face à la SNCF client direct d'Alstom !

L'Etat est donc dans une situation qu'il a laissé faire par son incompétence permanente. Il a beau jeu maintenant de demander à la SNCF de l'aider alors qu'elle est dans une situation économique désastreuse, situation que l'Etat a laissé faire, voire, a sciemment contribué !

Ce dossier marque le fait que lorsque l'on manque de respect vis à vis d'un client, les dégâts peuvent se révéler là on où ne l'attend pas : à force de dénigrer le client SNCF, la SNCF tousse mais c'est Alstom qui trinque !

Mais rassurez-vous, après Alstom, viendra le tour de la SNCF : ce n'est qu'une question de temps...

Un article du journal 'Le Monde' daté du 14 septembre 2016

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Les pistes de l'Etat pour sauver Alstom Belfort

Le gouvernement met la pression sur la SNCF et la RATP pour garnir le carnet de commandes du groupe

Maintenir à tout prix l'activité ferroviaire d'Alstom à Belfort. C'est l'objectif qu'a assigné lundi 12 septembre François Hollande à son gouvernement. Et tous les ministres se sont organisés pour mener cette quête. C'est tout du moins le sens des déclarations des responsables de l'exécutif. Alors que se réunissaient lundi soir à Belfort quelque 400 manifestants, Alain Vidalies, le secrétaire d'Etat chargé des transports, déclarait que cette usine – qui compte 480 employés et où Alstom projette d'arrêter la fabrication de trains d'ici à 2018 – restera un site de production " dans les mêmes proportions qui existent aujourd'hui ".

Face aux déclarations de l'Etat, élus et syndicats restent sur leur garde. " Nous nous souvenons des promesses formulées par le passé et qui n'ont rien donné ", assuraient ainsi les députés et élus franc-comtois après leur première rencontre, lundi en fin d'après-midi, avec Christophe Sirugue, le nouveau secrétaire d'Etat à l'industrie. Nous prenons donc acte des propositions de M. Sirugue, mais nous attendons que le gouvernement tienne ses promesses et qu'il concrétise les commandes le plus rapidement possible. "

Mais quelles promesses ? C'est bien tout le problème. François Hollande a sommé son gouvernement de se " mobiliser pour qu'il y ait plus de commandes ". Bref, l'Etat devrait réaliser en quelques semaines ce qu'il a été incapable de décider ces trois dernières années : garnir le carnet de commandes du constructeur national afin de donner de l'activité à ses sites français.

Mardi 13 septembre, Alain Vidalies a proposé " cinq réponses immédiatement pour être très concret en dehors de toute polémique. " Selon lui, " trois dossiers peuvent se concrétiser rapidement ". Le premier est le renouvellement de quelques rames de TGV exploités par la SNCF sur la ligne Paris-Milan – la remise aux normes de la ligne entraîne le changement de certains matériels. Aujourd'hui, la SNCF et Alstom " ne se sont pas mis d'accord. Je les invite à se mettre d'accord. ", a précisé M. Vidalies.

D'autres sites menacés

C'est qu'à la SNCF, on reste dubitatif. En 2013 déjà, l'Etat avait obligé la société à commander 40 TGV. Les besoins sont donc pourvus. Et la cinquième génération du TGV n'arrivera qu'en 2022. " La dernière motrice TGV sera fabriquée en 2018 et je ne vois pas plus de commandes venir avant 2022… " relève Philippe Pillot, de Force ouvrière Alstom.

Le gouvernement active également sa carte RATP. " Il y a une discussion en cours avec des négociations faites par la RATP pour des petites machines, des locomotives, pour faire des travaux à la RATP ", de quoi apporter un peu de charge de manière transitoire. Enfin, M. Vidalies a confirmé la commande de 30 trains pour les trains Intercités gérés pour le compte de l'Etat par la SNCF, pour un montant de 500 millions d'euros. Cet achat doit être notifié au plus tôt en octobre. Cette charge de travail permettra au site de Reichshoffen (Bas-Rhin) de tourner jusqu'en 2019…

Le secrétaire d'Etat a assuré qu'une autre commande de trains Intercités pour 1 milliard d'euros sera lancée après un nouvel appel d'offres. Alstom, et ses syndicats, avaient poussé pour que ces trains soient achetés dans le cadre du contrat de 1 000 TER existants. Le gouvernement s'y est refusé pour des raisons juridiques. " C'est trois ans de perdu, et de la charge qui n'arrivera que dans quelques années… si on gagne l'appel d'offres ", glisse un syndicaliste.

Pour Alstom, tous les espoirs se tournent vers les futurs contrats en Ile-de-France. A long terme, le métro du Grand Paris apportera de la charge, mais il y a d'abord l'actuel appel d'offres de plus de 3,5 milliards d'euros pour les RER de nouvelle génération des lignes D et E. Alstom et Bombardier sont au coude à coude avec le groupe espagnol CAF pour gagner cette méga-commande. Là encore, le site de Belfort n'a rien à gagner.

En revanche, si Alstom et Bombardier devaient le perdre, les deux sites nordistes de Petite-Forêt d'Alstom (1 200 salariés) et de Crespin de Bombardier (2 000 salariés) seront sérieusement à risque. Et le groupe devra fermer non seulement Belfort, mais d'autres sites français. Un drame social bien plus important. C'est peut-être le message que veut faire passer le groupe ferroviaire en annonçant la fermeture de son site belfortain quelques mois avant la campagne électorale. Faute de commande publique, les emplois sont menacés…

Nouvelle répartition

Au gouvernement, on pense cependant que l'ensemble des commandes actuelles et les appels d'offres à venir devraient permettre de regarnir le carnet de commandes des sites d'Alstom. Même si elles ne concernent pas toutes spécifiquement Belfort, qui n'est spécialisé que sur les locomotives et les motrices TGV, les commandes pourraient renforcer le groupe en France. " Sur une entreprise de 9 000 personnes, à partir du moment où on amène des commandes au groupe, on peut aussi discuter de la répartition de l'effort ", indique Alain Vidalies.

Après 2018, Belfort pourrait ainsi attirer de nouvelles fonctions ou des activités (ingénierie, commercial, etc.) aujourd'hui présentes sur d'autres sites, qui seraient pour leur part renforcés par les commandes. C'est le plan que va présenter mardi après-midi Christophe Sirugue aux organisations syndicales du site. Au même moment, le management d'Alstom planchera avec les experts du ministère pour avancer à l'élaboration d'un plan d'évolution de l'usine franc-comtoise.

Cette stratégie de sauvetage de l'activité à Belfort est-elle tenable ? " En pratique, je ne vois pas comment cela peut fonctionner, juge Philippe Pillot. La fermeture de Belfort, c'est le début du commencement de la réduction des sites de fabrication en France. À l'avenir, tous les sites vont connaître des trous d'air, et notamment La Rochelle, après la fin des TGV en 2018. Petite-Forêt, sans le nouveau RER, est en mauvaise posture, quant à Reichshoffen, il n'y a pour l'instant rien après 2019. Dans ce cas, déshabiller des sites pour en remplir d'autres me paraît douteux. "

De fait, les autres syndicats espèrent avant tout de chercher d'autres débouchés pour Belfort. " En 2012, lors du précédent creux de charge, nous étions en bien plus mauvaise posture, se rappelle Patrick de Cara, de la CFDT. Des solutions existent pourtant maintenir le site. Il faut relancer le ferroutage ! Cela pourrait nous apporter des commandes pour tenir entre 2018 et 2022. "" Nous pouvons aller chercher des marchés un peu plus petits pour gagner des commandes de cinq à dix “locos” ", juge pour sa part André Fages, de la CFE-CGC.

Philippe Jacqué

Les chiffres
6,9 milliards

C'est, en euros, le chiffre d'affaires enregistré par Alstom sur l'exercice comptable 2015-2016, contre 6,1 milliards sur l'exercice précédent.

366 millions

C'est, en euros, le résultat d'exploitation du groupe ferroviaire sur l'exercice 2015-2016.

29,7 milliards

C'est, en euros, le montant du carnet de commandes du groupe dans le monde, à la fin du mois de juin.

31 000

C'est le nombre de salariés du groupe dans le monde, dont 9 000 en France. Le site de Belfort compte 480 salariés.

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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Publié le 19 Janvier 2017

Est-on obligé de relâcher des types dans la nature quand les institutions merdent ?

Sans déconner : c'est quoi cette connerie ?

On n'a pas d'escorte alors on relâche le type dans la nature ? Elle est où la protection de l'ordre public dans cette affaire ? Le pénal, c'est pas son rôle ?

Il est temps d'abandonner l'idéologie à deux balles pour bien se remémorer que les politiques et les institutions sont financées avec de l'argent public et moi, je ne file pas du pèze à des types qui remettent des voyous dans la rue !

Si le multirécidiviste n'a pas d'escorte et ben il reste en taule, point barre ! A la limite on lui file 20 euros pour le dérangement, mais pas plus !

Dans ce cas, on marche sur la tête : bientôt les voyous seront mieux considérés que les gens honnêtes : où va-t-on ?

Filer ce genre d'histoire au citoyen ne peut les conduire qu'à voter FN et après, fini les abus et la liberté !

Donc, messieurs les tocards de politiques qui nous gouvernent : que vous dédommagiez les voyous par manque de moyens, pourquoi pas, mais que vous risquiez la vie de vos concitoyens par démagogie en donnant des Droits de l'Homme exacerbés à ceux qui ont niqué la société, je dis simplement NON !

Un article du journal 'Le Parisien' daté du 6 septembre 2016

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Poitiers : libéré d'office faute d'être escorté au tribunal

Faute d'escorte disponible pour l'extraire de la prison, un multirécidiviste soupçonné d'avoir donné un coup de couteau à un homme en Vendée en août a été libéré d'office, mardi matin, par des magistrats de Poitiers (Vienne).

Le jeune Vendéen de 25 ans, placé en détention provisoire au centre pénitenciaire de Fontenay-le-Comte (Vendée), n'a pu être conduit au palais de justice de Poitiers pour s'expliquer de vive voix, comme la loi le prévoit. Et la chambre de l'instruction de la cour d'appel a donc été contrainte de le libérer d'office sans aucune mesure de contrôle judiciaire. Il reste toutefois mis en examen pour coups et blessures volontaires avec arme.

Déjà condamné neuf fois, le jeune homme est soupçonné d'avoir donné un coup de couteau dans le dos d'un homme à Challans (Vendée) le 13 août. Après sa mise en examen, le suspect avait été placé en détention provisoire, mesure qu'il contestait. Il aurait donc dû comparaître physiquement devant les magistrats pour faire entendre ses arguments. Mais l'administration pénitentiaire n'a pas pu organiser son transfert via l'Autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires (Arpej) de Rennes (Ille-et-Vilaine). «Nous sommes bien conscients du risque de mise en liberté mais nous n'avons pas la possibilité de programmer cette extraction», indiquait un mail de l'Arpej lu à l'audience mardi.

Les syndicats pénitentiaires dénoncent les sous-effectifs

Quant aux gendarmes de Vendée, ils n'ont pas souhaité «pallier les carences de l'Arpej» malgré les réquisitions du procureur général. «C'est une situation de plus en plus fréquente qui donne un surcroît de travail aux greffes et au parquet général», a déploré le président de la chambre, Pierre-Louis Jacob.

L'avocat général Jean-Paul Garraud a pour sa part estimé que «la réforme mise en place ne fonctionne pas», en référence au processus engagé depuis 2011, et qui voit progressivement, par régions, le transfèrement des détenus passer des gendarmes ou policiers à l'administration pénitentiaire.

Les syndicats pénitentiaires, eux, dénoncent régulièrement les sous-effectifs pour mener à bien cette tâche tandis que les parquets se plaignent de «libérations intempestives» de plus en plus fréquentes.

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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Publié le 18 Janvier 2017

Encore une preuve de l'incompétence de nos politiques

Quand on recrute des juristes parmi nos décideurs, rien d'étonnant à ce qu'ils soient nuls !

Science Po et ENA forment des juristes, pas des gestionnaires !

A l'arrivée, ils agissent avec des manières de juristes : quand l'argent vient à manquer, on va le chercher dans la poche du citoyen et on ne réduit pas son train de vie à la tête de l'Etat ! Si le citoyen peut financer le président qui vit dans un palais, on ne va pas se priver !

Et tant pis si on finance tout par le travail et que celui-ci vient à partir ailleurs car trop peu compétitif en France !

Après tout, quand on recrute des tocards, il ne faut pas s'étonner que les résultats soient mauvais !

Il ne reste plus qu'au citoyen à voter pour d'autres profils...

Un article du journal 'Le Monde' daté du 10 septembre 2016

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Mon amie, c'est la baisse d'impôt

Le président de la République, François Hollande, n'aime pas la finance mais il aime bien la fiscalité. Principal outil aux mains de l'exécutif, il est l'instrument et le miroir de toute politique économique. Et de la politique tout court. A huit mois de l'élection présidentielle, le gouvernement dégaine opportunément ce vendredi 9 septembre une petite enveloppe d'1 milliard d'euros pour cinq millions de ménages. Histoire d'atténuer l'image de " matraqueur fiscal " qui lui colle aux basques. Ce n'est pas la première fois qu'il s'y emploie puisque, depuis 2014, trois baisses successives de l'impôt sur le revenu ont été votées pour un total de 5 milliards d'euros. Mais rien n'y fait, il subsiste toujours cette impression désagréable qu'il y a quelque chose de pourri au royaume de la fiscalité française, à la fois peu rentable, inefficace et nuisible à la croissance et à l'emploi.

Comme le rappelle opportunément une récente note de France Stratégie, l'impôt sur le revenu, miné par les niches, est au final payé aux deux tiers par 10 % des Français. L'impôt le plus égalitaire et le plus visible est aussi le moins utilisé. D'où l'utilité de la discrète CSG, individualisée et payée par tous, qui rapporte désormais bien plus que l'impôt sur le revenu. De la même manière, la TVA, truffée d'exonérations sectorielles, génère bien moins que chez nos voisins nordiques, et sa part diminue d'année en année. Enfin, l'impôt sur les sociétés n'échappe pas à cette règle puisque son taux théorique est le plus élevé d'Europe (33,3 %) mais son rendement est grevé par les crédits d'impôt. Ses recettes en pourcentage du PIB sont inférieures à celles de pays comme le Luxembourg, le Danemark ou la Suède, aux taux pourtant bien inférieurs.

Tropisme pour l'immobilier

Notre système fiscal révèle un autre défaut majeur. Tout ce qu'il ne prélève pas au moyen de l'impôt, il le ponctionne sur le travail et l'appareil productif. Avec 17 % du PIB, c'est le premier prélèvement obligatoire de France. Il dépasse même ceux des pays de tradition bismarckienne, comme l'Allemagne. D'où la mise en place là aussi d'un maquis d'exemptions en direction des bas salaires pour tenter de restaurer la compétitivité d'emplois menacés.

Autre facteur, enfin, lui aussi peu favorable au travail, le tropisme vers une faible taxation des placements d'épargne sans risque au détriment de la taxation des dividendes, ce qui encourage l'investissement dans l'immobilier plutôt que dans l'économie productive.

Pourquoi donc les gouvernements successifs, informés de l'incohérence et de l'inefficacité du système, le laissent-ils ainsi perdurer ? En grande partie parce que, comme dans les grandes entreprises, l'exécutif trouve son pouvoir dans la complexité, qu'il est le seul à maîtriser et qui lui permet un pilotage fin en fonction des circonstances. Contenter chacun au détriment de tous. Une vue de court terme qui coûte cher à l'économie française.

Philippe Escande

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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Publié le 17 Janvier 2017

https://www.youtube.com/watch?v=NR65dSmnWXw

Je déteste cette vidéo : si cette meuf avait été à 72 au lieu de 70, elle n'AURAIT PAS ETE VERBALISEE ! Elle allait à 77 constaté, retenu 72... Donc, elle n'allait pas à 2km/h au dessus, mais à 7... En attendant, elle se plaint, il lui reste 5 points ! Ca veut dire qu'il y a déjà 7 points qui sont passés on ne sait où... Elle le sait que si elle ne respecte pas le code de la route, les points se barrent ! Au premier point enlevé, il faut se calmer et rouler normalement pour récupérer ces points au bout de 3 ans... "Les enfoirés nous raquêtent à bloc" : les radars ramènent 600 millions d'euros à l'état par an. Une augmentation de 2cts de l'essence amène 1 milliards... Le fric n'est pas une excuse dans la mise en place des radars. C'est juste pour éviter les accidents et préserver la vie de son petit neveu qu'elle chérit tant... Et ça marche puisque depuis la mise en place des radars automatiques, on est passé de 9000 morts par an à 3000... Le fric n'a donc rien à voir la dedans, mais elle est tellement sûre de son bon droit que la faute ne peut pas venir d'elle... En attendant, elle s'est déjà fait prendre 8 points ET C'EST BIEN FAIT POUR SA GUEULE A CETTE CONNASSE ! Le fric des radars NE VA PAS DANS LES POCHES DE NOS POLITIQUES mais te permet juste de préserver la vie de tes gosses sale conne !

Et ça sera la première à demander 10 ans de taule à un type qui aura renversé un gosse sur passage piéton, alors même que son propre comportement (+7km/h par rapport aux limites) engage un risque que l'accident lui arrive à ELLE !

Les politiques ne foutent pas rien dans ce cas : ils ont agi dans l'intérêt général à mettre en place des radars permettant de préserver la vie humaine... et ça marche !

Personnellement, je suis engagé en politique mais quand je vois que je vais devoir défendre des connards pareils qui ne considèrent les politiques que comme devant défendre LEURS intérêts et pas l'intérêt général, ça ne me donne pas envie d'être élu !

Après, pas étonnant qu'on ait les plus mauvais : les autres ont été dégoûté bien avant ! Comment peut-on comprendre qu'une pourriture comme Marie Christine Tardy ait pu être réélue sur Meylan alors qu'il était notoirement connu qu'elle avait piqué dans la caisse ?

L'incompétence de nos politiques est due à l'incompétence des Français qui préfèrent les belles promesses et les belles paroles vis à vis de leur intérêt propre plutôt que les mesures engagées vis à vis de la défense de l'intérêt général...

On a les plus nuls ? Ben ouais connasse, c'est toi qui a voté pour eux ! Et abstiens toi : comme ça on aura cette pourriture de Le Pen et tu pourras dire que tu vis dans un pays libre !

Tout ça car tu as oublié de regarder ton compteur ! Mais si tu avais renversé un gosse sur un passage piéton, tu demanderais que ça qu'on t'enlève un point et que tu rembourses 95Euros pour que le gosse revive ! Mets toi ça dans ta grosse tête de grosse conne !

Par contre elle paie le RSI : là dessus, respect... mais juste hors sujet...

Mais c'est vrai qu'on peut être con, voire TRES CON quand on est énervé d'avoir merdé, juste PAR SA PROPRE FAUTE !

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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Publié le 16 Janvier 2017

Quand le FN recrute aussi son lot d'incompétents...

Les types de Science-Po et de l'ENA ont mis la France dans la merde depuis près de 30 ans... C'est logique quand on pense que ces formations sont des formations juridiques et que nulle entreprise n'est gérée par des purs juristes...

Dès lors, le FN a raison de fustiger cette incompétence... de façade...

Car dans les faits, ils font tout le contraire, mais est-ce si étonnant de la part d'un parti qui a toujours menti effrontément aux Français en affirmant que tout est de la faute des étrangers ?

On est donc en face d'un parti qui essaie de placer ses pions aussi vis à vis des incapables et des incompétents sortis de Science-Po et de l'ENA...

Je ne suis pas sûr que c'est la voie à suivre pour démontrer à l'électorat que l'on est capable de diriger quand on recrute les mêmes profils que ses petits camarades ! Mais si le FN était compétent politiquement, ça fait longtemps que ça se saurait...

Il ne fait, une fois de plus par ces pratiques, que de démontrer que les plus menteurs d'entre tous restent au FN !

Un article du journal 'Le Monde' daté du 7 septembre 2016

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Le Front national chérit ses hauts fonctionnaires

Pour convaincre de sa capacité à diriger et à attirer des élites, le parti lepéniste s'est doté d'un nouveau collectif baptisé " les Horaces "

La plupart des partis politiques charrient leur lot de contradictions, et le Front national ne fait pas exception. Marine Le Pen, qui se veut porte-voix du " peuple " et parangon de " bon sens ", n'a de cesse de dénoncer " la consanguinité et la connivence des élites " qui " ne défendent plus l'intérêt général ".

Pourtant, le parti lepéniste cherche dans le même temps à mettre en avant ses recrues diplômées des grandes écoles ou possédant une expérience des cabinets ministériels ou de la haute administration. Les énarques Florian Philippot et Philippe Martel, ancien chef de cabinet d'Alain Juppé, en sont des exemples. Une manière d'essayer de convaincre les électeurs de la capacité du parti à diriger. La question va peser dans la bataille de crédibilité que Mme Le Pen entend mener en vue de l'élection présidentielle de 2017. Le dernier avatar de cette stratégie a pris la forme d'un collectif, " les Horaces ". Créé en début d'année, il réunirait, selon son porte-parole, Jean Messiha, une soixantaine de hauts fonctionnaires, de chefs d'entreprise, de magistrats, de militaires et de journalistes, qui soutiennent la fille de Jean-Marie Le Pen.

Philippe Martel – encore lui – a participé à la coordination de ces têtes supposément bien faites. " D'anciens membres de cabinets ministériels – Balladur, Villepin, Raffarin – qui travaillaient en direct avec Marine Le Pen ont pris l'initiative de se structurer, assure M. Messiha. Ils font le même diagnostic qu'un Henri Guaino, que les Républicains ont dévié de leur ligne. " La petite bande, qualifiée au sein du parti de " cercle de réflexion confidentiel ", fournit donc la présidente du FN en notes sur des sujets divers : " Europe et économie ", " défense ", " sécurité intérieure ", etc. " Ils vont travailler sur les aspects plus techniques du programme, le chiffrage ", assure un dirigeant du parti d'extrême droite.

Impossible, pour autant, de connaître les noms des membres du collectif, à l'exception de celui de M. Messiha, 45 ans, qui porte en bandoulière ses diplômes de Sciences Po, de l'ENA et son doctorat d'économie. Selon les frontistes, l'omerta qui pèse sur le FN serait encore trop lourde pour se permettre de travailler autrement qu'en " off ". " Nous vivons dans un pays où l'on a le droit de dire qu'on vote UMP, PS, communiste, mais pas Front national ! ", estimait Marine Le Pen, en juillet, dans Valeurs actuelles. " J'ai tout à perdre, jure Jean Messiha, qui justifie sa prise de risque supposée. On a choisi de s'afficher, de casser cette idée qu'il n'y aurait personne derrière Marine Le Pen. "

Travail de notabilité

L'intéressé a participé au séminaire du FN, en février, à Etiolles (Essonne), et pourrait être candidat aux législatives. Il explique avoir franchi le pas de l'engagement par souci de défendre la souveraineté française, mais aussi son identité, qui serait en péril. " L'islam est incompatible avec la République. Les musulmans, à titre individuel, c'est différent ", assure-t-il. En juillet, il écrivait sur son compte Twitter : " Le terroriste de Nice n'était pas fiché S… Glaçant, quand on sait que cinq millions de musulmans ne le sont pas non plus… " Une déclaration qui, selon lui, " met davantage en cause la capacité des services à repérer les profils qu'un groupe en particulier ".

Toujours est-il que " les Horaces " s'inscrivent dans un travail de notabilité que le FN mène depuis des années. En 2011, à l'approche de la dernière campagne présidentielle, Marine Le Pen communiquait sur la présence à ses côtés de " nombreux " économistes. Jean-Richard Sulzer, professeur à Paris-Dauphine, et Bernard Monot, un ancien de la Caisse des dépôts qui se dissimulait sous le pseudonyme de Nicolas Pavillon, ont alors été placés sur le devant de la scène.

Le ralliement de Florian Philippot, diplômé de l'ENA et d'HEC, a été le plus médiatisé à la même époque. Dans son sillage, l'ancien chevènementiste a entraîné de nombreux étudiants de grandes écoles – à Sciences Po, en particulier –, qui occupent des postes d'assistants parlementaires ou sont élus depuis 2015 dans des conseils régionaux. " Avec nos sciencepistes - sic - , nous avons de la matière grise ", glisse-t-on au sein du FN. De plus, il n'est pas rare d'entendre certains cadres se féliciter d'avoir " trois normaliens sous le coude " ou de jurer leurs grands dieux que des préfets travaillent pour Marine Le Pen, sous le couvert de l'anonymat, bien entendu.

" On saura composer un gouvernement en cas de victoire. Nous avons les ressources en interne, et Marine saura rassembler, les personnalités vont venir d'elles-mêmes ", veut croire Jean-Lin Lacapelle, secrétaire général adjoint du FN. Des considérations que certains résument de manière plus prosaïque. " Si vous en avez ras-le-bol, votez pour Marine Le Pen, et derrière c'est elle qui gère. Tout cela se construira au quotidien, nous avons une haute administration qui saura faire ", estime le sénateur des Bouches-du-Rhône Stéphane Ravier. Tout un programme.

Olivier Faye

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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Publié le 13 Janvier 2017

Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte "au carré" ?

Je trouve inopérante la démonstration du journaliste tendant à faire croire que le lanceur d'alerte de cet article ne serait pas exemplaire... La démonstration tombe à plat car elle n'est pas suffisamment argumentée.

Sous principe qu'il y a eu discussion entre le lanceur d'alerte et sa hiérarchie, le lanceur d'alerte ne serait plus légitime à dire ce qui ne va pas ?

C'est faux et absolument faux ! M. Rice a été licencié et a été intégré au sein d'un organisme qui devait le sanctionner ! C'est un fait !

C'est pas parce que l'on convoque une personne lanceur d'alerte à une réunion qu'elle est entendue et que les conclusions de la réunion iront dans le sens du lanceur d'alerte !

Bien au contraire : tous les jours des gens pris la main dans le pot de confiture essaie de discuter avec les gens qui les ont pris la main dans le sac, ce n'est pas pour cela que la faute peut être effacée !

Bref, cet article est léger, très léger, trop léger pour un journal comme 'Le Monde'. Les sous-entendus que M. Eric Ben-Artzi ait pu agir uniquement pour que son modèle soit pris en compte pour flatter son égo, ne sont rien face au fait que le même Eric Ben-Artzi refuse 8 millions de dollars...

M. Paul Jorion a été très léger dans cette histoire... Comme quoi, même au journal 'Le Monde', tous les journalistes ne sont pas des cadors...

Un article du journal 'Le Monde' daté du 31 août 2016

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Un lanceur d'alerte peut en cacher un autre

Savez-vous ce qu'est un lanceur d'alerte " au carré " ? Il s'agit d'un lanceur d'alerte dénonçant un scandale dans son entreprise et qui, ensuite, dénonce la manière scandaleuse dont fonctionne l'organisme de régulation qu'il a alerté.

Eric Ben-Artzi, ancien employé à la gestion du risque de la Deutsche Bank (DB), avait dénoncé en 2011 à la Securities and Exchange Commission (SEC, le régulateur du système bancaire américain) la manière dont la Deutsche Bank avait valorisé un portefeuille de produits dérivés, cachant selon lui le caractère dramatique de sa situation en 2008-2009. En août, il a dénoncé la passivité de la SEC, qui a certes infligé une amende de 55 millions de dollars (49 millions d'euros) à la DB mais n'a lancé aucune poursuite judiciaire contre ses dirigeants. Refusant sa " part " de l'amende, une récompense de 8 millions de dollars, il a affirmé que la SEC était infiltrée par d'anciens membres de cette banque.

Il est vrai que Robert Rice, qui dirigeait chez DB le département gouvernance, contentieux et réglementation en 2011, est, depuis 2013, conseiller juridique en chef à la SEC. Il est vrai aussi que Robert Khuzami, conseiller juridique en chef pour l'Amérique du Nord à la DB de 2004 à 2009, est devenu ensuite chef du département des mises en application à la SEC. Il est vrai enfin que leur patron à tous deux, Richard Walker, conseiller général à la DB jusqu'à cette année, avait été chef du département des mises en application à la SEC de 1998 à 2001…

Si l'on prenait M. Ben-Artzi à la lettre, on rapprocherait sa dénonciation de celles de récents pantouflages, comme lorsque Michel Sapin, ministre des finances, a nommé le 3 août comme directeur de son cabinet Thierry Aulagnon, ancien directeur pour l'Europe de la banque d'investissement de la Société générale.

A ceci près que si l'on l'examine de plus près, le cas de M. Ben-Artzi perd beaucoup de sa belle clarté.

Chargé d'examiner en 2010 le risque d'un portefeuille de produits dérivés de sa banque, M. Ben-Artzi avait insisté pour recourir à un modèle qu'il avait utilisé lorsqu'il travaillait chez Goldman Sachs. Son évaluation suggéra que la DB avait été au bord de la faillite en 2009, ce qui était alors passé inaperçu. Sa direction attira son attention sur les différentes évaluations faites alors par la banque – selon des critères jugés valides par les responsables de l'audit. M. Ben-Artzi jugea ces explications inadéquates – d'autant que d'autres établissements avaient à l'époque valorisé leurs positions correctement selon lui, et étaient apparus en difficulté. Il contacta alors directement la SEC pour faire part de ses préoccupations.

Pantouflage

Ayant appris sa démarche, son supérieur, Robert Rice (visé, on l'a vu, par l'accusation de M. Ben-Artzi aujourd'hui), le convoqua et l'interrogea sur le sens de celle-ci, l'informant que la SEC avait été avisée de possibles irrégularités et qu'un cabinet d'avocats enquêtait à ce sujet à la demande de la banque elle-même. M. Ben-Artzi fut, par la suite, convié à une réunion de deux heures avec M. Rice et l'un des partenaires du cabinet d'avocats pour examiner la question.

On est donc loin, on en conviendra, du schéma classique où un employé découvrirait une malversation, la signalerait à des employeurs faisant la sourde oreille, et alerterait le régulateur en désespoir de cause. Dans le cas de M. Ben-Artzi, son employeur a prêté l'oreille à ses arguments, a consenti des efforts raisonnables pour y répondre et a continué à l'associer au processus d'examen alors qu'il le court-circuitait.

Le pantouflage est un fléau qui entrave la bonne marche des affaires par le conflit d'intérêts : il doit être combattu. Les lanceurs d'alerte jouent un rôle capital ; ils doivent être protégés au mieux contre d'éventuelles représailles. Mais tous parmi ceux-ci ne sont pas forcément exemplaires.

Par Paul Jorion

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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Publié le 12 Janvier 2017

Où l'on reconnaît une responsabilité (partielle) de la SNCF dans le drame du TGV Est

On ne va pas pouvoir éternellement mettre la poussière sous le tapis dans cette histoire...

Un type qui oublie de freiner dans une cabine de pilotage où on est deux fois plus nombreux que prévu, avec des gens qui n'avaient rien à faire dans le train, il est évident que la SNCF est responsable de ce carnage qui a causé 10 morts !

On pourrait dire qu'on s'en fout puisque c'est un drame interne à la SNCF ! Ben non ! Un mort reste un mort et c'est honteux que le type fasse partie de la SNCF ou non, que le type fasse partie d'un des membres de la SNCF ou non ! La vie humaine doit être défendue becs et ongles et personne ne peut déroger à ce fait et surtout pas la SNCF qui doit payer pour ces pertes !

Le manque de rigueur doit être sanctionné y compris au plus haut échelon, le PDG de la SNCF lui-même ! M. Alain Vidalies, ministre des transports n'ayant pas mis fin aux fonctions de M. Guillaume Pépy, il s'est rendu coupable de ce drame, ce qui est INEXCUSABLE !

Il n'y a pas de bonnes nouvelles dans ce dossiers : les 11 morts ne reviendront pas à la vie...

Les sanctions doivent donc tomber, ce rapidement, par respect envers les familles des victimes...

Un article du journal 'Le Républicain Lorrain' daté du 26 août 2016

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ENQUÊTE

Déraillement du TGV Est: une filiale de la SNCF pointée du doigt

26/08/2016 à 11:59, actualisé à 12:19

Pour le cabinet Technologia, la filiale de la SNCF chargée de mener les essais de la ligne du TGV Est, Systra, est "défaillante". Le déraillement du rame d'essai, le 14 novembre dernier, à Eckwersheim, au nord de Strasbourg (Bas-Rhin), avait fait 11 morts.

Dans un rapport obtenu par nos confrères du Parisien, les experts écrivent ainsi: «Les documents précisant les conditions de mise en œuvre de ces essais sont imparfaits.» Et ils pointent du doigt plus particulièrement quatre éléments.

La responsabilité d'une seule personne ?

Selon eux, Systra a sous-estimé le risque des essais. « Peut-on laisser le contrôle et la conduite d'une machine de près de 400 tonnes, évoluant à des vitesses pouvant aller jusqu'à 352 km/h, à la seule appréciation d'une personne, aussi expérimentée soit-elle, sachant que les automatismes de limitation de vitesse ont été désactivés ?», notent-ils.

Le train avait déraillé alors qu'il circulait à une vitesse de 243 km/h sur une portion limitée à 176 km/h.

Le rôle du chef d'essais questionné

Le cabinet estime aussi qu'il y a un manque de rigueur dans l'organisation des essais. Ils questionnent notamment le rôle du chef d'essais, qui se trouve à l'arrière de la rame et non dans la cabine de pilotage, alors que c'est à lui d'ordonner de réduire la vitesse. «En a-t-il les moyens ? Quel peut être son temps de réaction ?», interrogent les experts.

Le cabinet Technologia estime aussi que les relations entre les personnels de Systra et de la SNCF, qui participent tous les deux aux essais, sont flous et ne précisent pas les liens de subordination.

Mauvaises pratiques

Enfin, de mauvaises pratiques sont pointées du doigt. Lors de l'essai, repas et alcool avaient été servis aux passagers invités, alors même que le règlement interdit les invités. De même, quatre personnes maximum peuvent être présentes dans la cabine de pilotage. Le jour du déraillement, ils étaient sept.

Bonne nouvelle cependant: la filiale Systra s'est remise en question et l'organisation des essais a été améliorée.

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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Publié le 11 Janvier 2017

Quand la justice démontre (encore une fois) son incompétence

Encore une fois, on assiste à une décision de justice qui ne sait pas où elle est.

Rien que dans le titre, on assiste à une schizophrénie qui relève de l'incompétence ! Ainsi, affirmer qu'il y a un "abus de faiblesse" sans "emprise destructrice" est un non-sens absolu tant l'un est synonyme de l'autre d'autant plus quand on se garde de définir précisément les deux définitions !

Comme d'habitude, on ne comprend rien à la telle différence de traitement entre le tribunal et la Cour d'appel...

Comme d'habitude, on a l'impression que les deux composantes n'ont pas le même dossier en main, en tout cas, pas la même lecture...

Se pose donc la question ? Qui souffre d'incompétence ? L'incompétence ou la Cour d'appel ?

Cela jette un discrédit absolu sur notre justice quand deux interprétations d'un même dossier sont, à ce point, différentes...

Ca ne serait pas grave si ce n'était pas la norme dans notre pays...

Dans ce dossier, les faits sont clairs : en 2006 la vieille était déjà tarée et a donné 106 millions à Banier. Ce sont les faits. Comment, dès lors, peut-on le condamner à seulement 375 000 Euros d'amende ? C'est un non-sens absolu !

De plus, comment parler d'un relationnel houleux avec ses enfants pour justifier la baisse des peines vis à vis de M. Banier ? L'abus de faiblesse est un trouble à l'ordre public ! On est dans un dossier pénal, pas civil ! En quoi, le relationnel houleux, très subjectif quand on se rappelle que la vieille n'a plus de lumière à tous les étages depuis quelques années, peut-il interférer dans la peine de celui qui abuse de la vieille dame ?

Bref, on confond tout, on veut justifier l'injustifiable en mettant une peine moins lourde et on aboutit à démontrer que notre justice est d'une incompétence absolue dans notre pays, chose que je savais déjà ceci-dit...

Il n'y a qu'à se baisser pour étayer mes propos : prendre 106 millions d'euros à quelqu'un, si ce n'est pas une emprise destructrice quand on connaît l'état dégradé psychologique de quelqu'un, c'est quoi ? Un bienfait parce qu'elle ne serait pas capable de gérer cet argent ? C'est donc juridiquement tout à fait juste d'avoir ce type de propos ! Manque de bol, la Cour d'appel dit que c'est faux... sans étayer ses propos ! Circulez, y'a rien à voir !

Les juges de la Cour d'appel ont démontré leur incompétence dans cette histoire ainsi que leur incapacité flagrante à exercer leur métier...

Ce sont des juristes... les mêmes peu ou prou que ceux qui dirigent l'Etat... CQFD...

Un article du journal 'Le Monde' daté du 26 août 2016

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Un " abus de faiblesse " mais pas d'" emprise destructrice " dans l'affaire Bettencourt

François-Marie Banier est condamné en appel à quatre ans avec sursis et 375 000 euros d'amende

Est-ce ainsi que les passions meurent ? L'affaire Bettencourt, qui a embrasé la vie médiatique et politique nationale et brûlé bon nombre de ceux qui s'en étaient approchés, s'est éteinte mercredi 24 août, dans un parfum de cendrier froid.

L'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux, six ans après le déclenchement de la procédure, est de ces décisions de justice qui suscitent des sentiments mêlés. La première réaction est de se réjouir d'un arrêt équilibré, qui ramène l'affaire Bettencourt à de plus justes proportions. La seconde est de constater que l'apaisement ainsi recherché arrive bien tard pour être intelligible après six ans de tourmente. La condamnation du principal prévenu, François-Marie Banier, pour " abus de faiblesse " commis au détriment de Liliane Bettencourt, donne raison à la fille de la milliardaire, Françoise Bettencourt Meyers, qui avait enclenché les poursuites contre le photographe, auquel elle voue une haine singulière.

" Particulière vulnérabilité "

Mais cette reconnaissance de culpabilité est assortie d'une certaine mansuétude dans la peine prononcée, quatre ans d'emprisonnement entièrement assortis du sursis, 375 000 euros d'amende et la confiscation d'une part de ses biens immobiliers, qui tranche avec la sévérité de celle retenue par les juges de première instance, deux ans et demi d'emprisonnement ferme et 158 millions d'euros de dommages et intérêts.

Dans cet arrêt, Françoise Bettencourt Meyers peut lire avec satisfaction que François-Marie Banier a " instrumentalisé la volonté de Liliane Bettencourt en profitant de ses sentiments d'hostilité à l'égard de sa fille ". " Loin de s'être contenté d'un effet d'aubaine consistant à profiter au fil des jours, sans plan ni méthode, de la particulière vulnérabilité de la victime, poursuit l'arrêt, - il - a su s'entourer des meilleurs conseils juridiques et fiscaux et parfaitement organisé le flux des largesses de Liliane Bettencourt. "

A l'appui de leur démonstration, les juges d'appel de Bordeaux livrent ce calcul significatif : en cinq ans, de 1997 au 31 décembre 2001, les dons consentis par la milliardaire à son ami se sont élevés à 34,6 millions d'euros. En quatre ans, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005, ils ont atteint 65,2 millions, ces deux premiers montants n'étant pas concernés par la procédure. Puis, entre le 1er septembre 2006 et le 30 septembre 2009, François-Marie Banier a encore perçu 106 millions d'euros de Liliane Bettencourt.

Ces dates conduisent la cour à s'interroger sur la confusion qu'a pu faire la milliardaire entre les francs et les euros à compter du 1er janvier 2002. S'appuyant sur les multiples expertises du dossier médical de l'héritière de L'Oréal, la cour relève que, pendant cette période, Liliane Bettencourt est bel et bien en état de " particulière vulnérabilité ", au regard " de son grand âge, de sa santé physique délabrée (…), de son état dépressif, de sa solitude affective, de ses troubles de mémoire récurrents et, enfin, de sa surdité profonde qui lui fait perdre des informations et -corrompt son jugement. "

" Largesses extravagantes "

Le raisonnement de la cour d'appel de Bordeaux à l'égard de François-Marie Banier vaut pour son compagnon, Martin d'Orgeval, qui, pour avoir lui aussi bénéficié des " largesses extravagantes " de Liliane Bettencourt, est condamné à la même peine qu'en première instance, dix-huit mois avec sursis.

Mais le souci d'équilibre de la cour se manifeste dans son refus de confirmer le blanc-seing donné à la fille de Liliane Bettencourt par les premiers juges. Loin de l'image de la famille unie et heureuse qu'avait tenté de présenter Françoise Bettencourt Meyers, la cour dresse de l'héritière de L'Oréal le triste portrait d'une femme isolée, qui " entretient avec sa fille et son gendre des rapports complexes et qui impute à ces derniers l'entière responsabilité de cette froideur relationnelle ".

Dans ce contexte, observe l'arrêt, " la relation ancienne et suivie " qu'elle a entretenue avec François-Marie Banier " a certainement été, dans les premiers temps, bénéfique pour Mme Bettencourt, qui y a trouvé une fantaisie dont sa vie pouvait être dépourvue ".

Les juges d'appel font à cet égard la leçon à leurs pairs de première instance en soulignant que les attendus du jugement évoquant " l'emprise particulièrement destructrice " qu'aurait exercée François-Marie Banier sur la milliardaire sont à la fois " inappropriés " et juridiquement faux.

La divergence d'appréciation entre le tribunal et la cour est surtout manifeste pour ce qui concerne le montant des dommages et intérêts accordés aux parties civiles, le tuteur de Liliane Bettencourt et la famille Meyers, qui présentaient une facture de 231 millions d'euros.

La cour les déboute de toutes leurs demandes en s'appuyant sur la convention signée entre la mère et la fille en 2010, qui validait une partie des dons – notamment des œuvres d'art – concédés par Liliane Bettencourt à François-Marie Banier, en échange du renoncement par celui-ci à certains contrats d'assurance-vie et surtout au testament qui faisait de lui le légataire universel de la milliardaire. La cour ne leur accorde qu'un euro de dommages et intérêts.

Restaient deux autres prévenus : le notaire Patrice Bonduelle, qui avait été condamné par le tribunal à six mois de prison avec sursis et 80 000 euros d'amende, est relaxé. Quant à l'avocat Pascal Wilhelm, il voit sa peine réduite à douze mois avec sursis contre dix-huit mois ferme, assortie d'une amende et du paiement de 3 millions d'euros de dommages et intérêts.

Pascale Robert-Diard

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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Publié le 10 Janvier 2017

Quand construire des routes augmente le trafic et restreindre le réduit

Il faut sortir du principe que le trafic automobile est une constante et qu'il suffirait d'augmenter les voies de communication pour voir les bouchons diminuer...

Le trafic automobile n'est pas une constante car les bagnoles sont conduites par des gens qui s'adaptent à ce trafic : ce principe change tout !

Le trafic automobile peut donc "s'évaporer", car l'automobiliste s'adapte à la réalité... Il est donc illusoire de vouloir construire à tout va car quand il est trop facile d'aller d'un lieu à un autre par la bagnole, la pollution automobile ne peut baisser par cet effet d'aubaine !

L'inverse est donc vrai : restreindre l'offre automobile est bon pour la nature même si l'automobiliste râle...

Mais que faut-il de mieux : que l'automobiliste râle ou qu'il respire sainement ?

Mieux vaut un râleur vivant et en bonne santé, qu'un type silencieux malade du cancer ou mort... Et tant pis pour les élections : le rôle d'un homme politique est de servir le citoyen, pas de se servir lui-même par des mesures démagogiques mettant en péril la santé de ses concitoyens...

Un article du journal 'Le Monde' daté du 25 août 2016

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Le paradoxe de l'" évaporation " du trafic automobile

Le trafic parisien va-t-il s'adapter à la fermeture des voies sur berges ? C'est l'espoir formulé par la maire Anne Hidalgo. C'est également ce que suggèrent les constats établis dans plusieurs villes, où la circulation s'ajuste d'elle-même à l'offre d'axes routiers. En 1968, le mathématicien allemand Dietrich Braess montrait qu'une augmentation de la capacité des routes peut aboutir à une hausse des temps de trajet, générée par l'effet d'aubaine des nouveaux axes qui étaient alors plus empruntés. Ce " paradoxe de Braess " trouve son pendant en cas de réduction de la capacité routière.

On a pu le constater dans les villes qui cherchent à limiter l'espace octroyé à la voiture individuelle. Paul Lecroart, de l'Institut d'aménagement et d'urbanisme (IAU) d'Ile-de-France, a étudié les effets des aménagements réalisés dans une demi-douzaine de grandes villes de la planète. " La suppression des voies rapides n'engendre pas de dégradation des conditions de circulation, -au-delà des ajustements de départ. Les reports de trafic restent limités et inférieurs aux prévisions ", écrit le spécialiste dans une note parue en 2012. De même, " les déplacements motorisés perdus ne se retrouvent pas intégralement dans les transports en commun " : une partie des trajets ne se fait tout simplement pas. M. Lecroart parle ainsi d'" évaporation " du trafic automobile.

Quand les voitures manquent à l'appel
Le même phénomène se produit lorsque la fermeture d'un axe résulte, non d'un projet urbain, mais d'une situation accidentelle. Ce fut le cas à Rouen à la suite de l'incendie du pont Mathilde provoqué par un camion rempli de produits pétroliers, en octobre 2012. Pendant les deux ans qui ont précédé la reconstruction de l'ouvrage, la Métropole de Rouen a certes constaté une hausse de la fréquentation sur les autres ponts et sur les itinéraires de contournement de l'agglomération ; en revanche, les comptages ne permettaient pas de retrouver les 80 000 véhicules par jour d'origine.

Un autre cas s'est produit à Varsovie en 2015 après l'obstruction d'un pont, sur lequel circulaient 105 000 véhicules chaque jour. Les autorités avaient observé une progression du trafic sur différents axes et une hausse de fréquentation des bus et tramways, mais 52 000 véhicules manquaient à l'appel. Evaporés.

Olivier Razemon

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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Publié le 9 Janvier 2017

La réalité sur le bilan de M. François Hollande

Voici un article très intéressant sur le bilan de M. François Hollande.

Les faits, rien que les faits : cela est très utile pour juger sur pièces et pouvoir voter en connaissance de cause pour l'année prochaine ;)

Un bon article donc, pour s'éloigner des sentiments en allant chercher les faits, rien que les faits...

Un article du journal 'Le Monde' daté du 18 août 2016

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« Révélations sur le quinquennat » : quand le PS embellit le bilan de François Hollande

LE MONDE | 18.08.2016 à 06h44 • Mis à jour le 18.08.2016 à 10h04 | Par Adrien Sénécat

C’est un petit tract qui veut répondre aux critiques. Le Parti socialiste (PS) distribue depuis début juin un dépliant intitulé « Révélations sur le quinquennat Hollande » qui présente l’action gouvernementale depuis 2012 sous un jour favorable, vantant la gauche qui « redresse le pays ». Nous l’avons épluché pour faire la part du vrai, du faux et des approximations.

CROISSANCE ET DÉFICIT : AMNÉSIE

Le tract du PS dit vrai sur un point : la croissance est repartie à la hausse en France par rapport à une année 2012 quasi-nulle – soit + 0,2 % du produit intérieur brut (PIB). Elle était même légèrement supérieure au 1,1 % annoncé par le PS pour 2015 (+ 1,3 % selon les derniers chiffres de l’Insee). Le déficit, quant à lui, est effectivement passé de 4,8 % du PIB en 2012 à 3,5 % en 2015, toujours selon l’Insee.

Mais la gauche va un peu vite en écrivant que « l’objectif de 3 % [de déficit] en 2017 devrait être atteint ». Puisqu’il s’agit d’un bilan du quinquennat Hollande, il faut rappeler que pendant la campagne présidentielle, ce dernier promettait de ramener le déficit à 3 % dès 2013 et d’arriver à l’équilibre en 2017. Il tablait pour cela sur des prévisions de croissance très optimistes (+ 2 % et plus à partir de 2014), bien au-dessus de la réalité.

POUVOIR D’ACHAT : EXAGÉRATION

« 0,7 % en 2014 » et « 1,7 % en 2015 » de pouvoir d’achat en plus, vante le document. Signe que la situation financière des Français s’est améliorée d’année en année sous François Hollande ?

D’abord, il faut savoir que ces chiffres correspondent à l’évolution du pouvoir d’achat du revenu disponible brut des ménages (RDB) calculée par l’Insee, dont le chiffre pour 2015 a été légèrement revu à la baisse (+ 1,6 % au lieu de + 1,7 %).

La situation est en fait moins reluisante qu’annoncé, pour deux raisons :

Le document ne mentionne pas les années 2012 et 2013. Or, le RDB a diminué sur ces deux années (respectivement − 0,9 % et − 0,4 %). Depuis le 1er janvier 2012, le RDB n’a en fait augmenté que de 1 % environ.

Le RDB est un indicateur global, éloigné de la réalité des ménages (il ne tient par exemple par compte de l’évolution de la population). L’Insee propose donc plusieurs autres indicateurs comme le pouvoir d’achat par unité de consommation. Ce dernier « prend en compte à la fois l’évolution globale de la population et l’évolution des ménages », explique l’Insee dans sa notice sur ces statistiques. C’est-à-dire qu’il ramène le pouvoir d’achat à un niveau individuel.

Si l’on prend ce dernier indicateur, les chiffres sont inférieurs à ceux annoncés : + 0,1 % en 2014 et + 1,1 % en 2015. Sur cet indicateur, le pouvoir d’achat a au contraire baissé en France entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015 (− 1,3 %) et stagné depuis le 1er janvier 2013 (+ 0,2 %).

IMPÔTS : AMNÉSIE

« Les impôts ont baissé ». Le tract socialiste annonce « − 300 à − 1 200 euros » d’impôts pour 12 millions de Français depuis 2015. Un chiffre conforme à celui annoncé par le gouvernement sur son site, mais qui relève d’une présentation sélective des faits.

D’abord, si les ménages modestes ont bénéficié de baisses d’impôts ces dernières années, il ne faut pas oublier qu’ils avaient aussi été touchés par les hausses d’impôts décidées au début de quinquennat. Ainsi 1,35 million de foyers étaient par exemple devenus imposables en 2014.

L’Insee estime aussi que 19,2 millions de ménages ont vu leurs charges fiscales et sociales augmenter en 2014, contre 4,8 millions qui les ont vues diminuer.

De manière plus large, la part des prélèvements obligatoires (un chiffre qui regroupe les différents impôts, taxes et cotisations) a augmenté de 2012 (43,8 % du PIB) à 2014 (44,8 %), avant de baisser légèrement en 2015 (44,7 %), selon l’Insee.

Dans cet ensemble, la fiscalité des revenus des ménages a plutôt eu tendance à s’alourdir, contrairement à celles des entreprises. Les impôts n’ont donc pas diminué pour tout le monde, ce que le PS se garde bien de préciser.

CHÔMAGE : C’EST TROMPEUR

Si l’on se fie au bilan dressé par la gauche, on apprend qu’il y aurait eu « 1 million de chômeurs de plus en cinq ans » sous Nicolas Sarkozy, de 2007 à 2012, mais que « le chômage commence à baisser » sous François Hollande :

« Le chômage, notamment des jeunes, baisse de manière exceptionnelle en 2016. Il faut ainsi remonter à l’année 2000 pour retrouver une diminution aussi nette. Ainsi, le nombre de demandeurs d’emploi recule en mars de 1,7 % par rapport à février. Le taux de chômage recule de 0,1 point sur trois mois. Il a encore baissé en avril de 1,7 % pour les chômeurs sans activité. »

Le problème, c’est que cette série d’affirmations mélange des chiffres difficilement comparables les uns aux autres. Reprenons-les un par un. D’abord, il est juste de dire que le chômage a explosé sous Nicolas Sarkozy, de mai 2007 à mai 2012. Selon les statistiques mensuelles de Pôle emploi, il y a effectivement eu 1,12 million de demandeurs d’emplois supplémentaires en France métropolitaine si l’on additionne les catégories A (sans activité) ainsi que B et C (temps partiels).

Ce que le tract ne dit pas, c’est que le même calcul donne un résultat tout aussi mauvais pour François Hollande : entre mai 2012 et juin 2016 (les derniers chiffres disponibles de Pôle emploi), il y a eu environ 1,08 million de chômeurs supplémentaires dans les catégories A, B et C confondues.

La gauche insiste néanmoins sur la tendance, qui serait désormais favorable à une reprise de l’emploi. Il faut alors distinguer deux choses :

Le taux de chômage trimestriel, qui est la part de la population active qui est au chômage, calculé par le Bureau international du travail (BIT). Il s’agit d’un pourcentage : « X % de la population active était au chômage en mars ».

Les statistiques mensuelles de Pôle Emploi sur le nombre de chômeurs par catégories. Il s’agit cette fois d’une valeur absolue : « Il y avait X millions de chômeurs en mars… »

Or, le document du PS mélange ces deux notions. Si l’on reprend les bons chiffres, on peut constater que :

Le taux de chômage au premier trimestre 2016 était de 9,9 % selon le BIT. Un chiffre identique au trimestre précédent, mais légèrement meilleur qu’un an auparavant (10,0 %). Les chiffres du deuxième trimestre, publiés le 18 août (soit deux mois après le tract) sont néanmoins meilleurs (9,6 %).

Le taux de chômage des jeunes de 15 ans à 24 ans a augmenté au premier trimestre 2016 par rapport à la fin 2015 (24,2 % contre 23,9 %).

Le nombre de demandeurs d’emploi sans activité a effectivement baissé de 1,7 % en mars, mais seulement de 0,6 % en avril et pas de 1,7 % comme l’affirme le document.

Enfin, les chiffres de Pôle emploi des mois de mai et juin, publiés après la rédaction du tract, sont en hausse, aussi bien chez les chômeurs sans activité que chez ceux à temps partiel. En juin, on ne compte « que » 43 400 chômeurs des catégories A, B et C de moins par rapport à décembre 2015. C’est toujours 24,7 % de plus qu’en mai 2012.

LES MESURES POUR LES JEUNES : PLUTÔT VRAI

« Rien n’a été fait pour les jeunes ? C’est faux », lit-on dans les quatre pages de « révélations » sur le quinquennat. Et de lister la série des mesures prises pour la jeunesse au cours du quinquennat, comme la « garantie jeunes », la rémunération des stages de plus de deux mois ou les 150 000 emplois d’avenir.

Certaines promesses présentées comme déjà tenues restent néanmoins à compléter. Par exemple la création de 60 000 postes dans l’éducation, qui a pris du retard. Il est également trop tôt pour dire si « les jeunes vivront mieux en 2017 qu’en 2012 », comme le promettait François Hollande pendant la campagne présidentielle. Mais les affirmations du document sur ce plan sont dans l’ensemble justes.

FAMILLES, PERSONNES ÂGÉES, SANTÉ : C’EST PLUTÔT VRAI

Là aussi, le document liste une série de mesures prises depuis 2012. Par exemple, la hausse de l’allocation de rentrée scolaire, passée de 285 euros en 2011 à 363 euros en 2016 pour les enfants de 6 ans à 10 ans. Ou encore l’adoption du mariage pour tous. Du côté des personnes âgées, il cite la hausse des allocations et le retour de la retraite à 60 ans. Ou encore, sur la santé, la généralisation du tiers payant.

Là aussi, on peut cependant relever quelques imprécisions entre promesses déjà tenues et en passe d’être tenues. Ainsi, le complément familial des familles nombreuses n’a pas augmenté de 50 % comme on peut le lire : il est passé de 166,18 euros à 219,13 euros depuis 2012 (+ 32 % environ), le PS a en fait présenté l’objectif de fin de mandat comme étant déjà atteint.

LE BILAN DE NICOLAS SARKOZY : PLUTÔT VRAI

La dernière page du document donne un état des lieux de « ce que la droite a laissé en 2012 », citant six exemples. Cinq d’entre eux sont corrects :

La dette publique a augmenté de « 612 milliards d’euros en cinq ans ». Du deuxième trimestre de l’année 2007 au deuxième trimestre de l’année 2012, la dette publique française a en effet augmenté de 606,8 milliards, selon l’Insee.

24 taxes ont été créées de 2007 à 2012. C’est vrai : en voici la liste.

80 000 postes ont été supprimés en cinq ans dans l’éducation. C’est plutôt vrai. Tout personnels confondus, 104 360 postes ont été supprimés dans l’éducation nationale et l’enseignement supérieur entre 2006 et 2012, selon le ministère. Si l’on tient compte uniquement des suppressions de postes décidées sous Nicolas Sarkozy et que l’on exclut les postes créés en urgence à la rentrée 2012 par la gauche, on arrive à une estimation d’environ 80 000 postes supprimés en cinq ans.

337 000 personnes supplémentaires sont « devenues pauvres ». C’est même plus : l’Insee comptait, en 2012, 412 000 personnes vivant sous le seuil de « grande pauvreté » (40 % du revenu médian) de plus qu’en 2007.

Un million de chômeurs supplémentaires se sont ajoutés aux listes de Pôle emploi. C’est vrai : selon les statistiques mensuelles de Pôle emploi, il y a effectivement eu 1,12 million de demandeurs d’emploi supplémentaires en France métropolitaine si l’on additionne les catégories A, B et C.

Le dernier point évoqué est en revanche trompeur. On y lit que « 75 milliards » d’euros auraient été offerts en cinq ans comme « cadeaux fiscaux pour les plus riches ». Ces 75 milliards auxquels le tract fait référence regroupent en fait une série d’exonérations fiscales accordées sous Nicolas Sarkozy entre 2007 et 2012, principalement via la loi TEPA (travail, emploi, pouvoir d’achat).

On y trouve, certes, des mesures qui profitaient directement aux contribuables aisés, comme le « bouclier fiscal ». Mais il y avait aussi des mesures comme la défiscalisation des heures supplémentaires, la suppression de la taxe professionnelle ou la TVA à 5,5 % dans la restauration, destinées à soutenir les entreprises les emplois.

On peut s’interroger sur leur efficacité, mais il est réducteur de les réduire à des « cadeaux fiscaux aux riches » – sauf à considérer que les baisses de charges du « pacte de responsabilité » de François Hollande, par exemple, en seraient un également.

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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Publié le 6 Janvier 2017

Les 35h ne sont pas une bonne chose pour la compétitivité de la France

Les 35h n'ont pas été une bonne chose pour la compétitivité de la France. C'est comme si l'on obligeait un coureur de 100m à courir avec un poids de 10kg en plus par rapport à ses adversaires.

On a souvent mis en exergue que la France pouvait se permettre de travailler moins car elle travaillait plus vite. Cet argument est faux pour deux raisons :
- La production reste inférieure aux concurrents internationaux malgré une productivité plus grande
- Le gain de productivité ne se fait pas sans heurts et implique forcément un plus grand mal-être au travail.

On connaît ces choses là quand on a déjà travaillé en entreprise. Le fait que nos économistes n'aient jamais mis les pieds en entreprise les fait parler sans savoir, mal typiquement Français. Ce mal engendre le fait de mettre l'idéologie avant les faits.

De plus, la réduction du chômage ne doit pas être le but ultime : il vaut mieux rechercher la compétitivité de nos travailleurs par rapport à la concurrence que de chercher à tout prix à ce que tout le monde travaille ! Quand on recherche la compétitivité, la réduction du chômage en devient une conséquence évidente. Mais vouloir réduire le chômage à tout prix ne peut qu'être temporaire si on ne forme pas suffisamment son personnel en le cantonnant à du travail non qualifié. En d'autres termes : la réduction du chômage doit être une conséquence de la compétitivité, non l'inverse ! N'oublions pas que l'URSS a ses belles années n'avait pas de chômage ! Etait-ce le modèle idéal ?

Un article du journal 'Le Monde' daté du 18 août 2016

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Seize ans après, les 35 heures font encore polémique

Selon plusieurs économistes, la réduction du temps de travail n'a pas fait baisser le nombre de chômeurs

Seize ans après leur entrée en vigueur, les 35 heures restent au cœur de controverses acharnées, dans le monde politique tout comme parmi les chercheurs en sciences sociales. La moindre tentative pour dresser un bilan de cette réforme, introduite par les lois Aubry de 1998 et de 2000, dégénère presque immanquablement en pugilat, les protagonistes s'accusant mutuellement de partis pris idéologiques.

Dernière illustration en date de ces embrasements : la polémique déclenchée par un projet de rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Les auteurs de ce document, révélé par Le Monde et par Mediapart, concluent que les politiques d'aménagement et de réduction du temps de travail contribuent, sous certaines conditions, à résorber le chômage.

Citant des études réalisées par l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et par la Dares (le service recherches du ministère du travail), ils ajoutent que les lois Aubry ont permis de créer 350 000 postes dans le secteur marchand, sur la période allant de 1998 à 2002. Au passage, ils désapprouvent les analyses de plusieurs économistes connus – Pierre Cahuc, Francis Kramarz, Stéphane Carcillo, entre autres – qui ont mis en doute les effets sur l'emploi des 35 heures. Laurent Bigorgne, le directeur de l'Institut Montaigne – un think tank libéral – est également épinglé dans une note de bas de page pour avoir prétendu que " les Français ne travaillent pas assez ".

Sitôt révélé, ce projet de rapport a soulevé une déferlante de critiques. A cause de son contenu mais aussi du profil de ses signataires. " Je trouve curieux que dans un pays comme la France, on fasse évaluer les politiques publiques par des instances administratives ou politiques ", a déclaré André Zylberberg, directeur de recherche au CNRS, dans un entretien au quotidien L'Opinion, du 20 juillet. " Sur le principe, cela me choque ", a-t-il poursuivi en évoquant à la fois l'expertise de l'IGAS mais aussi un rapport de commission d'enquête, remis fin 2014, par la députée Barbara Romagnan (PS, Doubs). Quant aux créations d'emplois attribuées aux lois Aubry, elles devraient, selon André Zylberberg, " plutôt être portées au crédit de la baisse du coût du travail " que ces textes ont induite.

Créations d'emplois

Francis Kramarz défend également cet avis : " Je suis désolé de voir que le message, assez simple, sur le sujet soit continuellement brouillé, dit-il au Monde. Le passage aux 35 heures n'a pas créé d'emplois mais la réduction des cotisations qui lui a été associée, elle, en a créé. "

Beaucoup plus virulent, Laurent Bigorgne a estimé, dans un entretien à L'Opinion, que les inspecteurs de l'IGAS ayant écrit ce rapport sont soit " partisans ", soit " obscurantistes ", " soit un peu des deux ". Rappelant que la France a " la chance d'avoir les meilleurs économistes du travail, Stéphane Carcillo, André Zylberberg, Pierre Cahuc ", il a assuré que ces derniers posaient " le même diagnostic sur le lien entre réduction du temps de travail et chômage " : il n'y en a aucun.

Mais cette affirmation ne fait pas l'unanimité. " Les recherches conduites depuis près de cinquante ans sur la réduction du temps de travail aboutissent à des résultats qui sont loin d'être univoques, avance Eric Heyer, de l'OFCE. Sur la quarantaine d'articles publiés à ce sujet dans des revues internationales, plus nombreux sont ceux qui admettent que la diminution de la durée du travail crée de l'emploi. Là où il y a un doute, c'est sur le point de savoir si cet effet-là, de création d'emplois, joue encore sur le long terme, c'est-à-dire sept à dix ans après. "

Quant à l'argument selon lequel ce sont les réductions de cotisations et non pas le passage aux 35 heures qui ont créé de l'emploi, il " n'est pas recevable ", juge Eric Heyer, car " les deux mesures forment un tout dans les lois Aubry ".

S'y ajoutent des gains de productivité, engendrés par la réorganisation de l'organisation du travail dans les entreprises, grâce, par exemple, à l'annualisation du temps de travail et la réduction des temps de pause. " C'est pour cette raison que les coûts salariaux unitaires n'ont pas augmenté, après la promulgation des lois Aubry ", conclut Eric Heyer. Le projet de rapport de l'IGAS " ne dit rien d'extraordinaire ", enchaîne Gilbert Cette, professeur d'économie à l'université d'Aix-Marseille et membre du cabinet de Martine Aubry (1998-1999) lorsque celle-ci était ministre du travail. Mais " en même temps, il passe à côté de l'essentiel ", observe-t-il.

" Réactions extrêmes "

Première omission : " La fonction publique, où la mise en œuvre des 35 heures s'est effectuée un peu en catastrophe, sans vraiment rechercher de nouvelles organisations du travail, plus flexibles. " L'autre dimension négligée par l'IGAS, d'après Gilbert Cette, " concerne le smic, qui a connu une forte accélération avec la diminution du temps de travail ". Accélération " qu'il a fallu compenser par de considérables allégements de charges octroyés aux employeurs ", précise-t-il. De plus, " l'élévation du salaire minimum a pénalisé l'emploi des moins qualifiés ".

Mais cette réforme comporte aussi des " aspects formidables ", nuance Gilbert Cette, tels que la relance de la négociation collective dans les entreprises, l'instauration d'un seul système de modulation des horaires ou encore le forfait-jour (un système dans lequel le temps de travail est comptabilisé en jours et non pas en heures). Pour lui, " il est incroyable de constater que le passage aux 35 heures soit un tel sujet de passions et suscite des réactions extrêmes ". " C'est une mesure étiquetée de gauche, un marqueur idéologique, dont on ne peut discuter sereinement, ce qui est dommage ", regrette-t-il.

Bertrand Bissuel

Les dates
juin 1996

Loi Robien

Elle prévoit une diminution des charges sur les bas salaires au profit des entreprises qui s'engagent à augmenter leurs effectifs de 10 % en réduisant d'autant la durée du travail.

Juin 1998

Loi Aubry 1

Ce texte ramène de 39 à 35 heures la durée hebdomadaire légale du travail, à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises de plus de vingt personnes et du 1er janvier 2002 pour les autres.

Janvier 2000

Loi Aubry 2

Elle pérennise les aides pour les entreprises passées à 35 heures sans les conditionner à des promesses d'embauches.

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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Publié le 5 Janvier 2017

Quand la réduction du temps de travail est prônée par des types qui n'ont jamais foutu les pieds dans une boite

Comment des types qui sont sociologues et non pas économistes, peuvent-ils se permettre de donner un point de vue sur la compétitivité économique d'une entreprise, alors même qu'ils n'y ont jamais foutu les pieds ?

C'est aussi ça la France ! Ce mal qui fait dire à des types qui n'y connaissent rien des propos qui émanent plus de leur idéologie que de leurs compétences !

Quand cessera-t-on, dans notre pays, de donner la parole à des incapables et des incompétents qui ne connaissent rien au domaine dans lequel ils s'expriment ?

Pour ces sociologues à deux balles qui n'ont jamais foutu les pieds dans une boite, la semaine de quatre jours relève de l'idéologie consistant à retirer le carcan du travail à la population : c'est une politique de bisounours irresponsable ! En effet, elle fait oublier sciemment que notre pays est en concurrence avec les autres pays en matière économique : la mondialisation est passée par là et la France est à la peine !

Pendant que l'on passe du bon temps à se la couler douce, d'autres bossent et nous mangent des parts de compétitivité !

Et puis parler d'Einstein en tant qu'économiste, il fallait oser ! Au temps d'Einstein, la mondialisation n'était pas encore de mise et loin s'en faut !

En fait, tout est bon pour gagner un peu de fric : il est de bon ton actuellement de se dire spécialiste pour pouvoir écrire un bouquin à 14 balles histoire de renflouer son compte en banque... Et tant pis si le bouquin est rempli d'âneries : il y aura toujours des cons idéologues pour l'acheter pas vrai ?

L'incompétence la plus criante est de recourir à l'excuse de la productivité chère à ceux qui n'ont jamais connu le monde de l'entreprise... Rappelons que la productivité est une mesure de production divisée par un temps de travail. Etre plus productif c'est produire plus vite, mais ce n'est pas nécessairement produire plus...

Les chiffres sont têtus : avec les 35h, on produit plus vite, mais cette vitesse n'arrive pas à compenser la perte de production nette. On est donc moins compétitif. Mais ce gain de productivité ne se produit pas sans coût ! Le personnel est plus mis sous pression ce qui aboutit à des troubles musculo squelettiques (TMS) plus fréquents... Pour les cadres, au forfait jour, des journées à rallonge pour rattraper leurs manques productifs dus aux RTTs.

En clair, on travaille moins de jours, mais de façon plus intense : la productivité se paie ! Quand on fait tourner un moteur 10% plus rapidement, il s'use plus vite !

Quand on a déjà foutu les pieds dans une boite on le sait... Quand on n'y a jamais mis un orteil, on écrit des bouquins à 14Euros pleins de conneries pour se faire de la thune...

Pauvre France...

Un article du journal 'Le Monde' daté du 18 août 2016

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Plaidoyer pour la semaine de quatre jours

Il y a une vingtaine d'années, les partisans de la réduction du temps du travail (RTT) ne se recrutaient pas uniquement à gauche. C'était l'époque où un député UDF, Gilles de Robien, épaulé par d'autres parlementaires de son propre camp, faisait passer une loi pour aider les employeurs qui le souhaitaient à alléger les horaires de leurs salariés. L'époque aussi où un groupe d'experts, présidé par Jean Boissonnat, recommandait – dans un rapport remis au Commissariat au plan – de diminuer de plus de 20 % la durée du travail dans les entreprises.

Aujourd'hui, de tels mots d'ordre n'ont plus tellement la cote. Pis : dès qu'il est question des lois Aubry de 1998 et de 2000, qui ont abaissé à 35 heures la durée hebdomadaire du travail, les esprits s'échauffent : on leur reproche entre autres d'avoir plombé la compétitivité de notre économie et inoculé la préférence pour le loisir dans les veines de la population.

C'est faux, objectent Dominique Méda, professeur de sociologie à l'université Paris-Dauphine, et Pierre Larrouturou, infatigable défenseur de la semaine de quatre jours. Ils le disent avec force dans un livre au titre aussi intrigant qu'explicite : Einstein avait raison, il faut réduire le temps de travail (Les Editions de l'Atelier, 254 p., 14 euros). Une référence à un texte publié en 1933 dans lequel le physicien plaide en faveur de la RTT afin de " supprimer le chômage ". Dominique Méda et Pierre Larrouturou en sont persuadés : il est illusoire de miser sur un retour de la croissance pour faire baisser le nombre d'inscrits à Pôle emploi. Plus on attend ce rebond de l'activité, " plus on s'enfonce dans la crise ", écrivent-ils.

Chômage en crescendo

Aux yeux des deux auteurs, une bonne partie du problème tient au fait que " nos dirigeants " n'ont pas voulu " tenir compte des gains de productivité colossaux réalisés dans tous les secteurs " depuis plusieurs décennies. " On produit beaucoup plus avec moins de travail ", résument-ils. Résultat : le chômage est allé crescendo.

L'une des solutions pour sortir de cette spirale mortifère consiste, d'après Dominique Méda et Pierre Larrouturou, à instaurer la semaine de quatre jours. Pour qu'une telle mesure ne coûte rien aux entreprises, elle serait assortie d'une baisse des cotisations Unedic, à condition que les patrons embauchent. Une proposition qui rejoint l'appel, publié en mai dans le mensuel Alternatives économiques, pour remettre la RTT " au cœur du débat public " : 150 personnalités l'avaient signé. Reste maintenant à savoir si leurs arguments seront jugés suffisamment probants pour être portés ou, à tout le moins, discutés durant la campagne présidentielle de 2017.

B. Bi.

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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Publié le 4 Janvier 2017

Une mesure choquante et inique !

Il est honteux que Madame Jacqueline Sauvage puisse rester en prison !

Dans le mot 'justice', il y a 'juste'. Et il n'est pas juste que quelqu'un qui a tant subi puisse se prendre une peine supérieure à un Bertrand Cantat qui a dézingué sa compagne à coup de poing dans la gueule !

Cela n'est pas juste, et cela ne peut pas être compris à ce titre !

La politique avait failli en ayant été incapable de protéger cette femme des coups de son mari. Elle s'est montrée d'une incompétence grave à cette époque et se retrouve tout aussi incompétente actuellement !

Dans le principe pénal, il doit y avoir une prise en compte de la primauté des faits : on ne peut condamner une personne sans prendre en compte le contexte des faits ! Quand on a été victime, il faut savoir prendre en compte la réalité des faits et leur chronologie pour émettre un jugement juste.

Et il n'est pas juste d'avoir condamné Bertrand Cantat à 8 ans d'emprisonnement et d'avoir condamné M. Jacqueline Sauvage à 10 ans...

C'est une peine inique et honteuse qui jette un lourd discrédit sur l'institution judiciaire d'autant plus quand elle s'acharne de la sorte...

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Graciée, Jacqueline Sauvage reste en prison
LE MONDE | 13.08.2016 à 07h34 • Mis à jour le 13.08.2016 à 10h06 | Par Julia Pascual et Nicolas Scheffer

Que s’est-il joué dans le refus de libération conditionnelle de Jacqueline Sauvage, cette femme reconnue coupable du meurtre de son mari, tué de trois coups de fusil dans le dos en 2012 ? Le tribunal d’application des peines de Melun a-t-il considéré que la détenue n’avait pas manifesté des efforts sérieux de réadaptation sociale ? Ou s’agit-il, ainsi que le dénoncent ses avocates, Me Janine Bonaggiunta et Me Nathalie Tomasini, d’une décision « purement politique » ?

Tombée vendredi 12 août, la décision a créé la surprise, tant la grâce partielle accordée le 31 janvier par le président de la République François Hollande semblait mettre irrémédiablement Jacqueline Sauvage sur la voie de la sortie de prison. « C’est incompréhensible et choquant », ont déclaré ses avocates, qui envisagent de faire appel. Le parquet a également annoncé son souhait d’en faire autant : « Nous étions favorables à ce que Mme Sauvage sorte de prison, souligne la procureure de Melun, Béatrice Angelelli. Qui plus est dans un contexte de surpopulation carcérale. »

Jacqueline Sauvage a déjà purgé plus de trois ans de sa peine de dix ans de réclusion, principalement au titre de la détention provisoire. La grâce partielle accordée par François Hollande en sa faveur ne remettait pas en cause le fond de sa condamnation pour « meurtre aggravé », mais permettait à cette femme de 68 ans « de présenter immédiatement une demande de libération conditionnelle », expliquait l’Elysée à l’époque.

Mobilisation

Le geste de M. Hollande était pensé « dans le respect de l’autorité judiciaire », un rappel important tant la mobilisation politico-médiatique en faveur de la détenue, dont la condamnation avait été confirmée en appel le 3 décembre 2015, s’était polarisée sur l’idée qu’elle avait agi en situation de légitime défense, après avoir subi les violences de son mari pendant 47 ans. Le jugement condamnant Mme Sauvage « ne prend aucunement en compte la souffrance et le calvaire endurés par cette femme et ses enfants. Il ne prend pas en compte que la société dans son ensemble est responsable et complice de ce drame, complice du silence et de l’omerta qui a régné autour de cette violence », plaidait la pétition lancée en faveur de la grâce présidentielle et qui avait récolté, à l’hiver dernier, près de 436 000 signatures.

La mobilisation en faveur de la grâce présidentielle s’est également traduite par la création d’un comité de soutien, lancé par la comédienne Eva Darlan, et qui a agrégé quelque 150 personnalités, parmi lesquelles la chanteuse Maurane, l’actrice Mireille Darc ou encore le producteur Dominique Besnehard. Côté politique, il se trouvait peu de voix, à droite comme à gauche, pour ne pas soutenir la détenue. C’est ce même consensus qui s’est trouvé vendredi pour regretter le refus de libération de Jacqueline Sauvage.

Sur le réseau social Twitter, le secrétaire national du PCF, Pierre Laurent, a assimilé la décision à un « permis de tuer pour tous les hommes violents », la députée du parti Les Républicains Valérie Boyer a elle aussi dénoncé « un signal catastrophique envoyé aux femmes battues » tandis que le président de l’UDI Jean-Christophe Lagarde a qualifié de « honteux qu’on refuse la liberté conditionnelle ».

La décision scandalise aussi Raphaëlle Rémy-Leleu, porte-parole d’Osez le féminisme : « C’est l’ensemble d’un système qui ne comprend pas les violences faites aux femmes. » Suzy Rojtman, du Collectif national pour les droits des femmes, annonce une mobilisation « dès la rentrée de septembre ». Samedi matin, une pétition sur Change.org demandant la libération immédiate de Jacqueline Sauvage réunissait déjà plus de 52 000 signatures.

« Le sens de la peine lui échappe »

Paradoxalement, si la médiatisation du cas de Jacqueline Sauvage, voulue et orchestrée par ses avocates, a permis d’obtenir gain de cause auprès du président de la République, elle semble avoir passablement joué en défaveur de sa libération. « L’importante médiatisation de son affaire rend difficile une authentique démarche de réflexion de Mme Sauvage, qui est encouragée à se cantonner dans un positionnement exclusif de victime, sans remettre en question son fonctionnement psychique personnel et sans s’interroger sur sa part de responsabilité dans le fonctionnement pathologique de son couple », argumente le tribunal d’application des peines dans sa décision.

« C’est un désaveu du président de la République par la justice de son pays qui n’a pas accepté la grâce », voulait croire de son côté Me Tomasini, qui a soutenu l’acquittement de sa cliente lors du procès en appel aux assises. L’avocate souligne le fait que sa cliente ne présente « aucune dangerosité ni aucun risque de récidive ». C’est aussi l’avis de l’administration pénitentiaire et de plusieurs récents rapports d’experts. « C’est aussi reconnu par le tribunal, confirme le parquet. Mais il estime que Mme Sauvage doit poursuivre sa réflexion dans un lieu éloigné de la commission des faits » au risque d’être confortée dans un positionnement victimaire.

Dans sa décision, le tribunal d’application des peines rappelle que Mme Sauvage a besoin d’aide psychique « pour remettre de l’interdit dans le passage à l’acte ». Cette notion d’interdit « n’apparaît pas encore vraiment intégrée par Mme Sauvage. Le sens de la peine lui échappe et elle a été confortée dans cette position par les soutiens dont elle a bénéficié, l’évolution très rapide de sa situation pénale et la médiatisation de son affaire ».

Pour Me Tomasini, qui n’a d’autre lecture que politique de la décision, « le débat n’est pas là ». Elle rappelle toutefois que sa cliente « bénéficie d’un suivi psychologique en prison, similaire à celui de toutes les détenues, c’est-à-dire quasi inexistant », estimant que « son manque d’introspection est lié aux insuffisances des moyens de la justice ».

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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Publié le 3 Janvier 2017

Le mieux serait-il l'ennemi du bien en matière de consommation de cannabis ?

La France est un pays très sévère en terme de punition pour usage de cannabis... sur le papier... Dans les faits, la consommation est telle que le laisser-faire est quasi-général.

Il est donc opportun de lâcher la bride sur la sévérité des sanctions pour se reporter vers une systématisation des peines : en clair, taper moins fort, mais plus souvent...

C'est d'une logique implacable mais n'a pas été mis en oeuvre car cela heurte l'idéologie de nos politiques.

Il serait temps que les politiques gouvernent plus avec pragmatisme qu'avec idéologie : cela est la marque de la compétence car c'est la logique et le bon-sens même !

Avec la logique et le bon-sens, on peut diriger un pays, pas avec de l'idéologie.

L'incompétence manifeste de nos politiques ces 30 dernières années est aussi la marque qu'ils favorisent trop souvent leur idéologie par rapport au pragmatisme qui devrait s'imposer dans leurs attributions.

N'oublions pas que le cannabis relève de la santé publique et ne rien faire sous prétexte que la peine encourue serait trop grande, est une entrave à la santé publique, ce qui va à l'encontre de l'intérêt général.

Rappelons-nous donc que, bien souvent, le mieux est l'ennemi du bien !

Un article du journal 'Le Monde' daté du 12 août 2016

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Cannabis : le rapport que Matignon ignore

Un travail interministériel remis à Manuel Valls préconise le recours aux amendes pour les consommateurs

Manuel Valls osera-t-il reprendre à son compte les conclusions du rapport sur " l'efficacité de la réponse pénale appliquée aux usagers de stupéfiants " qu'il avait lui-même commandé en juillet 2015 ? Réunis sous l'égide de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), des représentants des ministères de la justice, de l'intérieur, des finances et de la santé sont arrivés à la conclusion qu'il serait pertinent de faire évoluer la loi de 1970 réprimant – notamment – la consommation de cannabis.

Constatant l'inefficacité de la législation actuelle, ils se sont prononcés à l'unanimité en faveur de la suppression de la peine d'un an de prison pour simple usage de drogue et pour la mise en place d'une contravention de 5e classe pour usage de stupéfiant, avec une amende dont le montant pourrait être de l'ordre de 300 euros. Le groupe de travail a choisi de ne pas distinguer le cannabis (90 % des interpellations pour usage), des autres stupéfiants, dans le but de ne pas le " banaliser ".

Le rapport, que le Monde s'est procuré, est sur le bureau du premier ministre depuis le 30 octobre 2015. Depuis, rien n'a bougé. Comme si, à quelques mois de la fin du quinquennat, réformer – ou simplement toiletter – la loi de 1970 sur les stupéfiants était politiquement trop risqué pour l'exécutif. Nulle part pourtant, le rapport du groupe de travail ne propose une quelconque légalisation ou dépénalisation du cannabis, des sujets beaucoup plus polémiques.

Interrogée par Le Monde, la chancellerie dit avoir " conscience du problème soulevé " par le rapport mais assure qu'" il n'y a pas de volonté de modifier la législation à court terme, sous pression médiatique ". Les préconisations des spécialistes devraient donc rester lettre morte d'ici à la fin du mandat de François Hollande.

" Effet dissuasif limité "

Le constat des experts des ministères est sévère. Si la loi prévoit en théorie une sanction d'un an de prison et 3 750 euros d'amende pour un usager de drogues, rares sont les consommateurs qui sont finalement condamnés à une telle peine au regard du nombre de délits relevés. En 2014, plus de 170 000 personnes ont été interpellées pour usage de stupéfiants, ce que les auteurs du rapport qualifient de " contentieux de masse ". Dans la plupart des cas, elles détenaient sur elles des quantités " modestes " de cannabis qui ne permettaient pas aux forces de l'ordre de les poursuivre pour " détention de stupéfiant ", un délit plus grave, passible de dix ans de prison et 7 500 euros d'amende, qui concerne les personnes soupçonnées de trafic.

Sur les 100 000 faits d'usage ensuite traités par les tribunaux, les deux tiers ont fait l'objet d'alternatives aux poursuites (dont près de 41 000 rappels à la loi). Au final, seules 1 426 personnes ont été condamnées à de l'emprisonnement ferme. Et seules 150 personnes – récidivistes – purgent actuellement une peine d'emprisonnement pour la seule infraction d'usage de stupéfiants. " Puisque les peines d'emprisonnement ferme sont rarement prononcées et encore plus rarement mises à exécution, l'effet dissuasif est limité ", jugent les auteurs du rapport. " Un nombre important d'infractions constatées ne fait l'objet d'aucune procédure ", constatent-ils également, estimant que cela contribue au " renforcement du sentiment d'impunité des usagers ".

De fait, l'usage du cannabis semble s'être banalisé en France. Près de 700 000 Français fument chaque jour des joints. En 2014, 11 % des Français âgés entre 18 et 64 ans ont consommé du cannabis au moins une fois dans les douze mois précédents, selon une étude de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes, aujourd'hui Santé publique France) parue en avril 2015. Face à ces mauvais chiffres, en hausse, Danièle Jourdain-Ménninger, la présidente de la Mildeca, expliquait en octobre 2015 étudier " plusieurs pistes pour déterminer ce qui serait le plus efficace pour faire baisser les consommations ".

Si la contraventionnalisation permettrait une plus grande lisibilité de la réponse pénale aux yeux des consommateurs, elle permettrait également de dégager du temps aux policiers, gendarmes et magistrats, submergés par le traitement de ces petits délits. Les forces de l'ordre consacreraient ainsi plus d'un million d'heures chaque année à traiter ces procédures pour usage de drogues et seraient même " contraintes ", pour assurer ces tâches, " de se détourner fréquemment des missions et des secteurs initialement assignés ", fait valoir le groupe de travail.

La mise en place d'une telle amende viendrait par ailleurs confirmer un mouvement de fond. En 2013, il y a déjà eu 21 159 condamnations à une peine d'amende pour usage de stupéfiants, un nombre multiplié par deux entre 2007 et 2012. " L'usage de stupéfiants est de plus en plus massivement traité par des peines d'amende ", soulignait l'Observatoire français des drogues et toxicomanie (OFDT) en 2015.

Frilosité de la gauche

Les auteurs du rapport laissent cependant au législateur le soin de fixer le nombre de fois à partir duquel le recours au timbre-amende ne serait plus possible, entraînant le retour à une procédure de droit commun. En cas de récidive, synonyme de " consommation problématique ", il faudrait par exemple pouvoir orienter l'usager vers une structure de soin adaptée. Un seuil en termes de quantité de drogue détenue devrait également sans doute être défini. En dehors de ces deux points, et sous réserve que le montant de l'amende ne soit pas " prohibitif ", car celle-ci risquerait de ne pas être acquittée, " une pré-étude d'impact de la faisabilité juridique d'une telle évolution révèle l'absence de difficulté majeure de mise en œuvre ", font valoir les représentants des ministères.

Lors de l'examen de la loi santé en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, le 27 novembre 2015, alors même que le rapport avait été rendu à Matignon un mois plus tôt, la ministre de la santé Marisol Touraine s'était opposée à une telle mesure, défendue par des élus de l'opposition, en expliquant que " le gouvernement souhaitait attendre les propositions de la Mildeca " pour se prononcer. Deux mois plus tôt, elle avait rejeté l'idée, estimant que la contraventionnalisation " serait un mauvais signal à adresser ".

Face à la frilosité de la gauche, la droite pourrait finalement reprendre à son compte une telle mesure. Alain Juppé a inscrit dans son programme son souhait d'infliger une amende " d'une centaine d'euros, payable sur-le-champ, avec information de la famille " aux consommateurs de cannabis. -

Nicolas Sarkozy, lui, avait déjà préconisé cette mesure en 2003, avant de faire marche arrière, critiquant sévèrement durant la campagne pour la présidentielle de 2012 François Rebsamen, le maire PS de Dijon alors pressenti pour le ministère de l'intérieur, lorsqu'il avait proposé une telle contraventionnalisation. A moins que la droite ne recule au dernier moment, comme le premier ministre Jean-Pierre Raffarin en 2004, déjà par peur du signal donné.

" C'est un débat inflammable qui peut être détourné de son objectif, à gauche comme à droite, estime Laurent Marcangeli, député LR de Corse-du-Sud et corapporteur en 2014 d'un comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques consacré à ce sujet. Certains ont le sentiment que contraventionnaliser, c'est descendre dans l'échelle de la peine, alors qu'en réalité, c'est garantir son effectivité. "

François Béguin

La légalisation en discussion en Italie

Le débat fait rage en Italie sur la légalisation du cannabis. Une proposition de loi a été débattue fin juillet devant le Parlement. A l'origine du texte, un constat d'échec : la répression n'a pas empêché la progression de la consommation et a engorgé les tribunaux. L'inspirateur de la proposition, l'élu centriste Benedetto Della Vedova, se dit optimiste. Et ce malgré les levées de boucliers à droite et les 2 000 amendements qui noient la loi. Le texte ne remet pas en cause l'interdiction de vendre du cannabis ni d'en fumer dans les lieux publics ou au travail. Il autorise la possession de 5 grammes pour " usage récréatif personnel " – élevés à 15 grammes chez soi – et la culture de cinq plants maximum, pour des besoins thérapeutiques sur prescription médicale. Toutefois, faute d'accord après cette discussion à l'Assemblée, le texte ne sera pas adopté pour l'instant, bien qu'il soit inscrit à l'agenda de la rentrée.

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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Publié le 2 Janvier 2017

Produire toujours plus de lois sert-il l'intérêt général ?

Rien d'étonnant à voir les gens qui nous dirigent de pondre des lois à tout va : ils ont été formés pour ça... En effet, la formation Sciences-Po - ENA est une formation essentiellement juridique. Dès lors, on ne peut condamner les gens à vouloir exercer le pouvoir comme on leur a appris... même si la finalité de la gestion d'un pays dépasse largement le cadre juridique...

On continue donc à pondre des lois à tout va, et ces lois ne règlent en rien les problèmes de notre pays : nul texte n'a jamais créé de la richesse à lui seul et l'inflation législative ne règlera rien...

On le voit donc aujourd'hui : hormis engorger nos institutions, l'écriture compulsive de lois ne mène à rien...

Et elle ne mène à rien quand on se rend compte que l'écriture des décrets d'application relève de la même gageure !

Quand va-t-on se rendre compte que l'écriture compulsive de lois ne servent pas toujours l'intérêt général et que l'action politique est la prise de décisions au sens large et non pas uniquement législatif ?

Un article du journal 'Le Monde' daté du 9 août 2016

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Quand l'obésité des lois ralentit leurs décrets

Contenant de plus en plus d'articles, les textes contribuent à l'engorgement parlementaire et administratif

Présentée en conseil des ministres le 26 mars et validée dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionnel, jeudi 4 août, la loi travail aura donc mis un peu plus de quatre mois pour accomplir tout son parcours législatif. Ce record de vitesse, loin des douze à dix-huit mois de moyenne, a été rendu possible par l'utilisation d'outils comme la procédure accélérée et, surtout, le 49.3 qui, outre faire passer le texte sans vote, a considérablement réduit les périodes de débat.

Pour autant, il faudra attendre encore de longs mois avant que toutes les mesures du texte n'entrent réellement en application. En cause : les quelque 120 décrets d'application que le gouvernement va maintenant devoir rédiger pour préciser tout un tas de modalités pratiques du texte.

Si de 30 % à 40 % des lois votées sont dites d'application " directe ", la plupart contiennent des mesures trop abstraites ou trop générales pour être appliquées et nécessitent donc des décrets pour les expliciter. En théorie, ils devraient être publiés dans les six mois suivant la promulgation de la loi ; en pratique, cela prend plutôt dix mois, voire plusieurs années. Certains ne le sont même jamais.

La loi Macron bonne élève

En la matière, la fâcheuse tendance à produire des textes de plus en plus riches n'aide pas. Plus les lois sont denses, plus elles peinent à traverser les tuyaux parlementaires et administratifs. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) en est l'un des meilleurs exemples : promulgué en mars 2014, le texte fort de 177 articles attend encore 23 % de ses 174 décrets d'application.

Deux ans après le vote de la loi, on ne connaît, par exemple, toujours pas tous les détails pratiques du " diagnostic technique " qui doit être remis au locataire d'un logement, notamment sur l'" état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz " et sur les " matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante " à signaler.

Or, cette propension à produire des " lois obèses " ne s'est pas calmée au fil du quinquennat, bien au contraire, et les 123 articles de la loi travail en sont une illustration. Dans son dernier bilan annuel de l'application des lois publié le 31 mai, le Sénat note que dans la session 2014-2015, " plusieurs lois ont atteint des records ".

A elles seules, les lois Macron, pour l'agriculture, sur la réforme territoriale et sur la transition énergétique " totalisent plus de 740 articles et nécessitent plus de 460 mesures d'application ", écrit ainsi le sénateur Claude Bérit-Débat (Parti socialiste, Dordogne) dans son rapport. Résultat : sur les quarante-trois lois promulguées entre octobre 2014 et septembre 2015, dix-huit ne sont aujourd'hui que " partiellement " appliquées.

Si la loi Macron (308 articles) fait plutôt figure de bonne élève – avec 90 % de ses décrets déjà pris –, il manque, par exemple, ceux précisant les modalités de l'article 3 qui prévoit que " tout autocar est équipé de dispositifs permettant d'en prévenir la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ".

La loi agriculture (96 articles), promulguée en octobre 2014, a certes progressé depuis août 2015, date à laquelle il manquait plus de la moitié de ses décrets mais, selon le site du secrétariat général du gouvernement Legifrance. gouv.fr, seize se faisaient encore désirer début août 2016.

Inertie

La réforme territoriale (136 articles) promulguée en août 2015, attend encore la publication de 17 % de ses décrets, la loi sur la transition énergétique (215 articles, août 2015) de 30 % d'entre eux et la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015 (101 articles) n'a vu à ce jour que la moitié de ses décrets être rédigés. Dans l'ensemble toutefois, le dernier bilan sur toute la législature est meilleur au 30 juin 2016 qu'il ne l'était au 30 juin 2011.

Selon Legifrance, sur les 111 lois promulguées entre 2012 et fin 2015 nécessitant des décrets d'application, 84 % des décrets sont déjà publiés, contre 75 % cinq ans auparavant. Il n'empêche ; le problème de l'engorgement voire du blocage administratif de certaines mesures votées démocratiquement demeure. Et ce même si, en 2008 déjà, le premier ministre, François Fillon, reconnaissait que cela constituait " une marque d'irrespect envers la représentation nationale et de négligence vis-à-vis de nos concitoyens ".

Heureusement peut-être pour les responsables politiques, lesdits concitoyens sont en général peu conscients de l'ampleur de cette inertie administrative. Et les associations qui tentent de s'y attaquer rencontrent souvent un mur.

Le 25 juillet, la section française de l'Observatoire international des prisons s'est ainsi vue déboutée de sa requête auprès du Conseil d'Etat précisément sur ce sujet. L'ONG estimait que l'absence d'un des trois décrets d'une loi de mai 2014 sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales pénalisait les personnes concernées par le texte, à savoir les détenus soumis à des mesures disciplinaires.

Le décret devait notamment préciser les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent avoir accès à leur dossier et comment leur avocat " peut prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense ", particulièrement les enregistrements de vidéosurveillance. Mais le Conseil d'Etat a estimé qu'" il n'apparai - ssait - pas que le respect du principe constitutionnel du respect des droits de la défense soit conditionné par la publication de ce décret " et que celui-ci était de toute façon " en préparation ". Comme depuis plus de deux ans.

Hélène Bekmezian

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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Publié le 30 Décembre 2016

Quand un organisme public oublie de servir le citoyen

Les organismes financés par l'argent public, se doivent de servir le citoyen et l'intérêt général.

Il est donc particulièrement choquant que certains s'en s'abstiennent. L'office HLM de Puteaux est de ceux-là.

La maire de Puteaux (Les Républicains) Joëlle Ceccaldi-Raynaud, est directement responsable de graves erreurs de gestion car elle préside l'organisme. Une sombre histoire de parking entrave gravement l'action de gestion publique de l'office HLM, et par la même, sa crédibilité vis à vis de l'intérêt général.

Ces organismes ont été punis et c'est une bonne chose.

Il ne reste plus qu'à sanctionner leurs auteurs quand ils ont oublié sciemment de servir leurs concitoyens.

Un article du journal 'Le Monde' daté du 5 août 2016

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Les offices HLM désormais objets de sanctions

Le gouvernement a infligé une amende de 1 million d'euros à l'office de Puteaux pour irrégularités

La sanction est quasi inédite dans son principe, et exceptionnelle pour son montant. Une amende de 1 081 822 euros a été infligée, mardi 2 août, à l'office HLM de Puteaux (Hauts-de-Seine) par trois ministères – intérieur, logement et collectivités territoriales. C'est une conséquence de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR du 24 mars 2014), qui, au 1er janvier 2015, a créé l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), une nouvelle instance chargée d'examiner les activités des organismes HLM et des collecteurs du 1 % logement auprès des entreprises. Elle dispose d'un budget de 19 millions d'euros et emploie 150 personnes.

L'agence peut publier ses rapports in extenso, en nommant les organismes concernés – ce qui était interdit à l'ancienne Mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos) – et proposer aux ministères compétents une palette de sanctions : amendes jusqu'à 2 millions d'euros, suspension d'administrateurs ou de dirigeants, retrait de l'agrément d'organisme HLM voire dissolution, privation du concours financier de l'Etat… Ce qu'elle a fait.

Faute de gestion grave

Dans un rapport publié le 11 juillet, l'Ancols a reproché à l'office public HLM (OPH) de la ville de Puteaux, présidé par la maire (Les Républicains) Joëlle Ceccaldi-Raynaud, une faute de gestion grave. L'office s'est engagé dans la construction, hors de son objet social, d'un parking partiellement commercial de 246 places, sans étude préalable ni décision explicite de son conseil d'administration. L'objectif, si l'Ancols ne s'en était pas mêlée, était de le revendre, à perte, à la municipalité, pour 6 millions d'euros de moins que son coût.

L'Ancols pointe " un ouvrage surdimensionné " dont le prix (près de 10 millions d'euros) a -dérapé de 2,67 millions d'euros, et " une source de perte caractérisée ". Sont aussi dénoncés " des manquements graves dans le processus d'attribution des logements. A maintes reprises, sur la période 2010-2013, l'OPH de Puteaux a omis de signaler la vacance de logements aux réservataires, préfet et Action logement - nouveau nom du 1 % logement - , et y a positionné ses candidats propres ou ceux de la ville ". Onze logements soustraits du contingent préfectoral valent à l'office de Puteaux une amende de 42 822 euros, et la non-application du supplément de loyer de solidarité (SLS) aux locataires qui dépassent les plafonds réglementaires est sanctionnée par une troisième amende de 39 000 euros.

Le cabinet de la maire de Puteaux a annoncé, à l'Agence France-Presse, " une action en justice pour obtenir réparation " et Mme Ceccaldi-Raynaud, dans une lettre du 29 juillet adressée à Emmanuelle Cosse, ministre du logement, minimise la faute qui ne concerne, selon elle, " que onze logements préfectoraux sur 1 500 ", affirmant que la cession du parking à la municipalité n'a pas eu lieu et concluant par le souhait que " la proportion des sanctions appliquées soit bien la même dans tous les offices HLM des villes proches du gouvernement, cette sanction étant de toute évidence éminemment politique ".

L'office HLM de Puteaux n'est cependant pas le seul à se voir sanctionné. Le 24 juin, toujours sur proposition de l'Ancols, Mme Cosse a infligé à la société HLM Promocil de Maubeuge (Nord), une sanction financière de 36 625 euros pour, notamment, attributions irrégulières. Promocil, à la tête d'un parc de 11 000 logements, filiale du groupe -Sambre Avesnois Immobilier, émanation du patronat local, avait proposé six appartements à des locataires dont les ressources dépassent, parfois largement, les plafonds légaux. La sanction pouvait, théoriquement, aller jusqu'à 75 000 euros, soit dix-huit mois des loyers contestés.

Cinq autres organismes ont aussi fait l'objet de propositions de sanctions par l'Ancols. Les dossiers sont en cours d'examen au ministère. " On sent un contrôle plus serré sur les attributions de logements, sujet très sensible, mais aussi sur le bon usage de l'argent et de la trésorerie des HLM ", analyse Jean-Christophe Margelidon, directeur général adjoint de la Fédération des offices publics HLM. Cette dernière se désolidarise d'ailleurs nettement d'un de ses membres : " L'OPH de Puteaux ne remplit pas sa mission et sa gouvernance locale porte une lourde responsabilité ", assène-t-elle dans un communiqué mardi 2 août. " Nous avons un dialogue constructif avec l'Ancols et insistons sur la formation des administrateurs d'offices ", se félicite M. Margelidon.

A lire les 53 rapports publiés par l'Ancols depuis sa création, trois critiques reviennent fréquemment : une gouvernance déficiente, des attributions irrégulières de logements – notamment à des personnes qui dépassent les plafonds de revenus, au détriment de bénéficiaires du Droit au logement opposable (DALO) –, des coûts de gestion trop élevés et un train de vie dispendieux.

Attributions illégales

Douarnenez Habitat (Finistère), par exemple, se fait épingler pour l'attribution d'un logement hors des normes (7 416 euros d'amende suggérée par l'Ancols), Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) pour deux cas (14 000 euros demandés) et l'Office public de l'habitat des Hautes-Pyrénées, à Tarbes, risque 25 226 euros d'amende pour quatre dossiers litigieux.

Terres du Sud Habitat, office public de La Seyne-sur-Mer (Var), en grande difficulté et sous le coup d'une procédure de redressement, cumule les reproches, dont neuf attributions illégales, pour -lesquelles une amende de 57 000 euros a été demandée. Sont aussi pointés des coûts de gestion élevés (1 285 euros par logement et par an, en 2012), un absentéisme important du personnel, l'oubli de facturation du supplément de loyer, un niveau record d'impayés (9 % à 11 %), des attributions de marchés litigieuses…

Dans un de ses rapports, l'Ancols souligne aussi que les organismes collecteurs du 1 %, censés consacrer 25 % de leurs réservations aux " DALO ", se sont contentés d'en moyenne 3,1 % en 2015 (7,6 % en Ile-de-France). La ministre du logement s'est déclarée déterminée à sanctionner tous les manquements.

Isabelle Rey-Lefebvre

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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Publié le 29 Décembre 2016

Quand le juge s'égare, même en matière de mœurs...

On a des juges qui ne font pas leur travail et qui utilise leur idéologie propre pour salir le droit.

Ainsi de la décision rendue en juin 2013 par la 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris. Le tribunal n'a pas retenu la diffamation alors que des auteurs d'une biographie de Valérie Trierweiler lui ont prêté une liaison avec Patrick Devedjan.

Rappelons la définition de la diffamation :

"Diffamation
Vérifié le 30 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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La diffamation est une fausse accusation qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne. La diffamation peut être raciste, sexiste, homophobe. Elle relève d'une procédure spécifique permettant de protéger la liberté d'expression."

La diffamation est une "fausse accusation". Les auteurs, en ayant colporté du faux, ont fait montre de diffamation. En effet, M. Patrick Devedjan est une personne publique. Rapporter que ce Monsieur trompe sa femme, peut mener à une réprobation générale de son électorat, réprobation qui porte atteinte à son honneur et à sa considération car, "trompant" sa femme, rien ne pourrait l'empêcher de "tromper" son électorat. La réprobation générale fait partie intégrante de l'atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne ! La réprobation générale est une atteinte à la considération de la personne, comme l'atteinte de la considération d'une personne entraîne de facto une réprobation générale ! Les deux termes vont ensemble et sont presque synonymes !

Ainsi, il est particulièrement curieux, voire choquant de voir un juge ajouter dans ses lignes : " au seul regard de " considérations objectives d'où s'évincerait une réprobation générale. " ! Vous ne rêvez pas : LE JUGE A INVENTE LA LOI en ajoutant des morceaux sur la réprobation générale qui, non seulement ne sont pas dans le texte de loi, mais qui, de surcroit la contredit ! On nage en plein délire !

Quant à la phrase : "l'évolution des mœurs ne permet plus de considérer que l'infidélité conjugale serait contraire à la représentation commune de la morale", elle est largement dénuée de démonstration ! La plupart du temps, il y a des considérations morales à la tromperie et c'est un minimum ! Donc, non, ce n'est plus pénalement répréhensible, mais de la à dire que l'infidélité n'est plus contraire à la représentation de la morale, il y a un pas ! De surcroit, un pas absolument pas démontré en droit !

Et quand la Cour de cassation elle même stipule que "C'est " à bon droit ", que les juges ont retenu que " l'évolution des mœurs et celle des conceptions morales ne permettent plus de considérer que l'imputation d'une infidélité conjugale serait à elle seule de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération ". ", on nage en plein délire quand on pense qu'une personne publique est aussi jugée sur son exemplarité d'un point de vue de sa vie privée !

Diffamation il y a eu car les propos ont été mensongers. Diffamation il doit y avoir car si une personne considère qu'un fait entrave son honneur alors qu'il est faux, le préjudice moral doit être réparé...

Mais ces faits ne sont guère étonnants de la part de la Cour de cassation : n'oublions pas que l'on parle d'une institution qui met la honte sur la France par ses arrêts répétés en matière de Gestation Pour Autrui (GPA) retoqués par la Cour Européenne des Droits de L'Homme ! Si la Cour de cassation était compétente, ça fait longtemps que ça se saurait...

Quand au juge de Saintes, pour l'affaire de l'outil endommagé, là aussi, on peut se rendre compte que la tocardise de nos magistrats est généralisée quand il se permet des calculs odieux et iniques...

Sinon, cet article, hormis ces faits, est rafraichissant et divertissant.

Il a en tout cas le mérite de démontrer que nos juges sont trop souvent aussi mauvais que nos politiques !

Un article du journal 'Le Monde' daté du 5 août 2016

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Le juge et les petites culottes

La part du juge 4|6 Dans les salles d'audience se définit au quotidien ce qui est choquant, outrageant, insultant et ce qui ne l'est pas. Les jugements rendus reflètent les évolutions de la société. Mais pas question pour un juge de s'ériger en gardien de l'ordre moral

En cet automne 1961, Brigitte Bardot est partout. La Vérité, d'Henri-Georges Clouzot, remplit encore les salles que déjà on annonce la sortie d'un nouveau film, La Bride sur le cou. L'actrice fait la couverture de Elle, de Ciné Monde, de Jours de France, de Paris Match." Pas de semaine sans Brigitte ", titre l'hebdomadaire. Sa moue, ses lèvres, ses seins, ses cuisses dénudées et son insupportable liberté exposés à tous les regards scandalisent la hiérarchie de l'Eglise catholique, qui voit en elle une " créature du diable ". Le Vatican avait d'ailleurs choisi une photo de Bardot en transe dansant le mambo dans Et Dieu créa la femme pour incarner le mal et la luxure dans son pavillon à l'Exposition universelle de Bruxelles, en 1958.

L'affiche de La Bride sur le cou, sur laquelle l'actrice apparaît en bikini jaune, les bras repliés en croix sur ses seins, est apposée sur les murs d'un cinéma de Cambrai. Cette fois, c'en est trop pour les puissantes associations familiales du Nord, qui assignent aussitôt le propriétaire de l'établissement devant le tribunal de police pour " outrage à la décence ".

Deux mois plus tard, le juge Faugeroux rend son jugement. Il s'ouvre par une inspection minutieuse de l'anatomie de la belle insolente : " Attendu que le visage de l'actrice n'exprime pas la confusion, mais, sous deux yeux effrontés, une moue qui, pour être enfantine, ne laisse pas d'être équivoque. Attendu encore qu'à l'exception du côté droit, où la trame plus serrée du cliché accuse les contours extérieurs et le déhanchement suggestif, le corps est traité en très légère demi-teinte, le -cache-sexe qui dissimule la région pubienne se distingue à peine du ventre délicatement modelé sur lequel l'ombilic se dessine avec la précision d'une planche anatomique et le fini d'un bijou. " Le juge poursuit : " Attendu qu'une femme dévêtue sur la plage ou dans une piscine n'est pas indécente, mais que, si elle se promène dans la rue dans la même tenue, elle est indécente. Or l'affiche a été apposée dans la rue et par suite, il suffit d'imaginer qu'à sa place il y a le personnage réel… " Attendu qu'à n'en pas douter, le juge Faugeroux s'est lui-même livré à cet effort d'imagination, il en a conclu que tout cela était bel et bien un outrage à la décence et a condamné le propriétaire du cinéma à 200 francs d'amende.

Passent 1968 et sa révolution, puis naît Libération. Chaque samedi, le quotidien publie des petites annonces payantes de rencontres particulièrement crues. Quelques-unes heurtent la sensibilité du procureur de Paris qui décide, en mars 1979, de poursuivre le journal pour " incitation à la débauche ". Devant une salle secouée de fous rires, sur les bancs de laquelle ont pris place Françoise -Giroud, Jean-François Kahn ou Claude Perdriel, cités comme témoins de la défense, le représentant de l'accusation énonce gravement les objets du délit : " scorpion, larbin, sucettes, grand gars, cul très ouvert, gros pafs, mecs -super-virils " et dénonce cette " volonté de provocation, la revendication d'une liberté absolue, sans limites, sans frontières, ce qui est impossible ".

L'avocat de Libération, Me Henri Leclerc, tonne : " C'est donc ça, Messieurs, qui vous choque. Ce n'est pas le fait d'attirer l'attention sur la débauche, c'est qu'on parle de cul ! Est-il encore possible que l'on soit si loin de la réalité, si loin du monde où l'on a sa place de juge ? Vous ne pouvez pas continuer à rendre vos jugements enfermés dans vos salles d'audience, sans savoir que le monde change ! Mais comme il est difficile à la vie d'arriver jusqu'à vous ! " L'exhortation de l'avocat est vaine, le tribunal correctionnel condamne -Libération à 3 500 francs d'amende en relevant que " l'infraction est d'autant plus grave qu'elle est commise dans un journal quotidien d'information générale ".

Marine Le Pen, fidèle " cliente " de la 17e

Le XXIe siècle n'a plus ces pudeurs, mais le juge est plus que jamais l'arbitre des mœurs et de leur liberté. Dans les salles d'audience se définit au jour le jour ce qui est choquant, outrageant, insultant, injurieux, et ce qui ne l'est pas. Rien de tel qu'un jugement motivé pour lire, entre les lignes, la réticence ou l'encouragement d'un juge à une évolution de société. Ainsi de cette décision, rendue en juin 2013 par la 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris, la chambre chargée des délits de presse, dans l'affaire opposant les auteurs d'une biographie de Valérie Trierweiler à Patrick Devedjian. Le député (UMP) des Hauts-de-Seine avait décidé de les poursuivre pour diffamation à raison d'un passage du livre évoquant une liaison qu'il aurait entretenue avec la journaliste et ex-première dame. Mal lui en a pris.

Une diffamation, rappelle d'abord le tribunal, est " l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération ". Celle-ci, précise-t-il, doit être appréciée " indépendamment de la sensibilité de la personne visée " au seul regard de " considérations objectives d'où s'évincerait une réprobation générale. " Suit ce morceau d'anthologie : " Attendu que l'adultère a été dépénalisé depuis près de quarante ans et que l'évolution des mœurs ne permet plus de considérer que l'infidélité conjugale serait contraire à la représentation commune de la morale, les propos incriminés, même si le demandeur a pu les juger désagréables, ne portent pas atteinte à son honneur ou à sa considération. " En conséquence, Patrick Devedjian est condamné à verser 1 000 euros à chacun des auteurs au titre des frais de justice qu'ils ont été -contraints d'engager.

Le député fait appel, mais la cour approuve la motivation du tribunal et la reprend entièrement à son compte. Patrick Devedjian se pourvoit devant la Cour de cassation. Et là, consécration suprême pour la juge Anne-Marie Sauteraud, qui a rédigé le jugement : dans un arrêt rendu en décembre 2015, la plus haute juridiction française confirme. C'est " à bon droit ", observe l'arrêt, que les juges ont retenu que " l'évolution des mœurs et celle des conceptions morales ne permettent plus de considérer que l'imputation d'une infidélité conjugale serait à elle seule de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération ".

Marine Le Pen a eu plus de chance. Comme Jean-Marie Le Pen avant elle, la présidente du Front national est une " cliente " familière de la 17e chambre du tribunal de Paris, dont elle connaît les deux côtés de la barre, celle des plaignants et celle des prévenus. En janvier 2012, elle poursuit à la fois pour " diffamation " et " injures publiques " le journal d'extrême droite Rivarol, qui, dans un long article particulièrement polémique sur son mode de vie, cite ce propos rapporté : " C'est une fille qui aime manger, boire et baiser comme son père. " Le tribunal rend sa décision un mois plus tard : il écarte la diffamation en relevant que " le fait d'aimer boire, même de façon importante ", n'est pas -contraire à l'honneur ou à la considération. Il ne partage pas non plus l'avis de Marine Le Pen sur " l'injure " que représente, selon elle, l'usage du verbe " baiser ".

" Le choix d'un terme vulgaire pour évoquer de tels goûts, qui n'ont en eux-mêmes rien de répréhensible ni de contraire à la morale communément admise " ne suffit pas à donner " un caractère outrageant " aux propos, dit le jugement.

Préjudice trop cher payé

Rivarol est relaxé. La cour d'appel confirme. Mais la Cour de cassation ne partage pas l'avis des juges sur les plaisirs de la vie. En février 2014, elle casse la décision. Sous la plume d'un conseiller de la Cour, l'expression " aimer boire, manger et baiser " devient une " imputation de mœurs dissolues et d'un penchant pour la débauche " que la plaignante peut à juste titre considérer comme injurieuse.

De mœurs, de débauche et de pratiques sexuelles, il a été beaucoup – beaucoup trop – question dans l'affaire du Carlton, dont le procès s'est tenu en février 2015, à Lille, avec Dominique Strauss-Kahn en prévenu majuscule. Son nom, ses besoins et pratiques sexuelles " hors norme ", détaillées dans de (très) longs et (très) crus extraits des dépositions des jeunes femmes parties civiles contre lui, occupaient les deux tiers de l'ordonnance des juges d'instruction qui avaient décidé, contre l'avis du procureur, de renvoyer l'ancien président du Fonds monétaire international aux côtés de treize autres prévenus devant le tribunal correctionnel pour " proxénétisme aggravé. "

Les juges accordaient une importance toute particulière aux scènes de sodomie -décrites pour fonder leur conviction que -Dominique Strauss-Kahn, par ses fonctions d'ancien dirigeant international et ses pratiques sexuelles, ne pouvait ignorer le statut de prostituée de ses partenaires. " Indépendamment de tout jugement de valeur morale sur cette pratique sexuelle qui, lorsqu'elle est consentie librement, n'intéresse pas le droit pénal, force est de constater que ce type de pénétration sexuelle (…) pouvait nécessiter de recourir à des professionnelles rémunérées ", notaient les juges.

A l'audience, ces considérations des juges leur avaient valu un sévère rappel à l'ordre du procureur qui, dans son réquisitoire avait observé : " Chacun est libre de vivre sa sexualité comme il l'entend. Cela relève de la sphère privée. Ni le procureur ni le juge n'ont le droit de s'ériger en gardiens de l'ordre moral. Ce que la morale doit parfois -réprouver doit rester en dehors du débat judiciaire, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une infraction pénale. Nous travaillons avec le code -pénal, pas avec le code moral. "

Quatre mois plus tard, le 12 juin, le tribunal correctionnel de Lille relaxait Dominique Strauss-Kahn et douze autres prévenus, en écartant " l'appréciation subjective " des charges qui avaient été retenues pendant l'instruction contre lui.

Le lourd métier de juger la vie des autres, jusque dans les plis de leur intimité, provoque parfois des décisions insolites. Le 5 janvier 1992, le tribunal de Saintes, en Charente-Maritime, avait dû se prononcer sur l'indemnisation d'un homme qui, à l'hôpital, avait eu par erreur la verge badigeonnée d'acide acétique pur au lieu de sa formule diluée. La faute était reconnue par le médecin, mais il revenait au juge d'évaluer le préjudice subi par son patient, qui n'avait pas pu avoir de relations sexuelles conjugales pendant deux mois et demi et demandait 12 000 francs de dommages et intérêts.

Le juge s'est livré au calcul suivant : " La moyenne relevée en général dans les couples français étant d'un rapport par semaine, il - le plaignant - peut légitimement se plaindre d'avoir été privé de dix rapports conjugaux, ce qui fixe la valeur du rapport à 1 200 francs - 183 euros - . "

Le juge a trouvé que c'était beaucoup trop cher payé et a considéré que 3 000 francs (457 euros) suffiraient à réparer le préjudice " réellement " subi par le propriétaire du -précieux outil endommagé.

Pascale Robert-Diard

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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Publié le 28 Décembre 2016

La collégialité est-elle la résolution des maux des magistrats ?

Je ne pense pas que la collégialité soit la résolution des maux frappants les magistrats.

Je pense qu'il faut, au contraire, axer sur leur formation afin qu'ils oublient leur idéologie au profit de l'intérêt général, chose qu'ils ne font pas suffisamment, surtout quand on a affaire aux procès des politiques.

Les magistrats se conduisent, à ce moment, trop souvent en tant que lâches en oublient, trop souvent, qu'ils sont représentants des Citoyens de notre pays !

Le juge oublie trop souvent que la définition de la démocratie est "le pouvoir du peuple par le peuple". En ce sens, trop souvent, ils en oublient l'intérêt général : un comble quand on pense que la définition de la démocratie est enseignée en première année de droit !

Quand cet oubli est la norme, multiplier les juges ne sert à rien : mettre 1, 2 ou 3 tocards ne va pas rendre une justice plus juste ! C'est bel et bien dans la formation, et surtout dans les sanctions que doivent résider les solutions !

Car oui, le juge doit être sanctionné quand il commet des fautes ! Cela n'est jamais fait... Pas étonnant, dès lors, que notre justice soit médiocre... Quand on voit qu'un juge a le droit d'inventer des faits, car la Cour de cassation part du principe que c'est la libre appréciation du juge sur le fond, on marche sur la tête !

Quant à la notion de morale, elle est au coeur de la société, in fine, au coeur de la démocratie ! Un acte immoral mais légal, ne devrait pas être légal dans une démocratie ! On le démontre donc bel et bien : un président d'une cour d'appel ne connaît pas les fondamentaux démocratiques en reniant les prérequis moraux à une décision de justice ! S'il fallait une preuve éclatante de l'incompétence de la justice, ce Monsieur en a fait une démonstration éclatante !

L'incompétence de la justice est donc dû l'incompétence de nos juges : le manque de moyens a bon dos !

Un article du journal 'Le Monde' daté du 4 août 2016

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" La morale n'a pas sa place dans les tribunaux "

Pour Xavier Ronsin, président de la cour d'appel de Rennes, les juges doivent recourir à la collégialité
Premier président de la cour d'appel de Rennes, Xavier Ronsin a dirigé l'Ecole nationale de la magistrature de février 2012 à avril 2016. Pour M. Ronsin, la formation des magistrats et la collégialité sont les meilleurs remparts contre l'individualisme excessif et les erreurs judiciaires.

Comment faire pour gommer l'impression d'imprévisibilité des décisions de justice ?

La justice n'est pas une loterie. Certes, on peut gagner en prévisibilité. Mais un système corseté dans lequel on entrerait un cas pour en faire une décision automatique serait la négation de la justice. La justice, c'est l'application d'une règle de droit à une situation humaine précise. Un mythe de la Révolution voulait que " le juge est la bouche de la loi ". Elle-même étant parfaite, il n'y a aucune imprévisibilité. Sauf que cela ne marche pas. La loi ne peut pas tout prévoir. Certaines sont bavardes, d'autres se contredisent. Le juge a une place importante dans l'interprétation. Dans le système anglo-saxon où la loi est muette, la jurisprudence est imprévisible avec par exemple des décisions de la Cour suprême américaine qui dépendront de majorités politiques pour dire si oui ou non la peine de mort est applicable.

Cette part d'interprétation laissée au juge n'est-elle pas dangereuse ?

Au contraire, cela a un immense bienfait. Par exemple, en matière de responsabilité, les juges ont construit au fil des ans tout un pan essentiel du droit civil français en partant d'un simple article du code civil de 1804 qui dit que l'on est responsable d'un objet dont on a la garde ! L'européanisation de la justice a accentué la puissance créatrice du juge, rapprochant sur ce point le droit continental du droit anglo-saxon. On a introduit des normes extrêmement créatrices de droit et des notions très floues, comme le droit à un procès équitable ou le respect du principe du contradictoire. Personne ne conteste ces principes, mais ils ont amené à déclarer de nombreux articles de loi contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.

Et en matière de choix des sanctions pénales ?

Les grilles d'analyse des peines qui existent dans la pratique anglo-saxonne sont totalement étrangères à notre culture. Nous disons, et les avocats aussi, que toute affaire est différente. L'alcoolisme au volant pouvait ainsi être sanctionné différemment selon les régions. Un sursis avec mise à l'épreuve dans une affaire de vol avec récidive pourra être décidé à Nantes, là où le tribunal de Colmar infligerait de la prison ferme. Il y a un tabou en matière pénale sur la volatilité des choix à l'audience. Ce débat n'existe pas, et on laisse la cour d'appel réguler. Cette forme d'aléa judiciaire mérite d'être corrigée dès la première instance.

Que pouvez-vous faire pour corriger cet aléa ?

Le président d'un tribunal peut constituer des équipes de magistrats intéressés et formés qui vont composer une chambre correctionnelle de manière stable, par exemple pour un an. Cela évite de composer une chambre en extirpant le lundi un juge en pleine construction d'un jugement civil ou le mardi un juge des affaires familiales. Cela participe d'une plus grande cohérence de la justice pénale. Cela s'appelle une politique judiciaire et permet de réfléchir à une stratégie du siège en matière d'aménagement des peines.

Une étude scientifique israélienne a validé le proverbe selon lequel " la justice dépend de ce que le juge a mangé au petit déjeuner ". C'est tout de même gênant…

Le juge est un homme, une femme, il est fatigué ou pas, il est jeune, âgé, adore le football ou le déteste, etc. On le sait. La réponse, c'est la collégialité, la spécialisation et la connaissance de précédents. Le " connais-toi toi-même " est important.

Certains juges accompagnent leurs décisions de jugements d'ordre moral, notamment quand le banc des accusés accueille une personnalité politique. Est-ce de bonne justice ?

La morale est une affaire personnelle, elle n'a pas sa place dans les cours et les tribunaux. Un juge n'est pas là pour faire la morale, pas plus à un homme politique qu'à un autre justiciable. En revanche, dans son appréciation de la sanction, le juge peut prendre en compte l'exemplarité de la peine. Dans ce cas, la responsabilité d'un homme politique peut être un élément de la réflexion. Souvent, devant les cours d'appel, notamment grâce au recul du temps qui permet un débat plus serein et au fait que l'on part d'un jugement contesté, le raisonnement se fait plus juridique.

Mais certaines décisions sont parfois influencées par les convictions politiques ou sociétales du juge…

L'indépendance ne veut pas dire faire n'importe quoi. Mais oui, les juges font bouger les frontières. Le code civil de 1804 tirait des conclusions très fortes de la distinction entre enfant légitime et enfant naturel. Les mœurs ont évolué depuis, et certains textes comme la Convention des droits de l'enfant ont conduit le législateur à bouleverser la loi. Entre-temps, des juges ont pu considérer qu'une situation claire dans la loi était injuste et que c'était à la loi d'évoluer.

Comment faire évoluer la jurisprudence tout en restant impartial ?

Le juge n'a pas le droit de se réfugier derrière le silence de la loi pour ne pas juger. Par exemple en matière de gestation pour autrui, qu'est-ce qui a relevé de la bonne interprétation de la loi ou d'une conviction personnelle des magistrats dans des décisions qui ont pu se contredire ? C'est la grandeur et la difficulté de notre métier, ne pas être dupe de ses a priori et rechercher la solution juste. Il y a plusieurs garde-fous. La formation, bien sûr. On a la chance d'avoir en France un système de formation initiale et de formation continue des magistrats de bien meilleure qualité que dans de nombreux pays. Le second élément, capital, est la collégialité. L'explosion du contentieux et l'insuffisance du nombre de magistrats ont conduit à abandonner le réflexe professionnel de débattre et d'arrêter collégialement une décision…

Le recours à la collégialité serait devenu l'aveu de faiblesse d'un juge incapable de trouver une solution sans déranger ses collègues ! C'est une formidable régression. La collégialité est un rempart contre un individualisme forcené ou l'erreur judiciaire. Or, cette culture a gagné les cours d'appel. On peut avoir un juge seul en premier ressort, contrôlé par un juge seul en appel. Il arrive que le président de chambre se contente de signer l'arrêt rédigé par l'un de ses conseillers sans qu'il y ait eu le moindre débat entre eux. Si le juge est parfait, il n'y a pas de problème. C'est une collégialité de façade.

propos recueillis par Jean-Baptiste Jacquin

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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Publié le 27 Décembre 2016

Quand les tribunaux ne font que montrer et démontrer leur incompétence

Quand un tribunal condamne fortement et fermement et que la Cour d'appel passe l'éponge, ça s'appelle comment ? Quand c'est la règle, ça a un nom : l'incompétence, l'incapacité et le foutage de gueule généralisé !

Foutage de gueule généralisé vis à vis du citoyen qui paie une blinde pour ces tocards qui ont fait 5 ans de droit, l'Ecole Nationale de la Magistrature et qui se foutent de la probité comme de leur première paire de chaussettes !

Car la Cour d'Appel est réservée aux meilleurs : si ! si ! C'est lorsque le magistrat est promu qu'il rejoint les Cour d'appel qui sont une voie de promotion !

Mais quand le rôle de la Cour d'appel est d'absoudre SANS DEMONTRER que les propos qui ont été tenus en première instance sont faux, ça s'appelle comment, si ce n'est pas de l'incompétence et du foutage de gueule ?

L'application stricte du droit devrait en revenir en parts égales entre le tribunal et la Cour d'appel, mais, curieusement, en matière politique, la Cour d'appel est très très souvent beaucoup plus souple et beaucoup moins pointilleuse, comme si son intérêt était de préserver le politique : ben ouais, si le juge de Cour d'appel pouvait être promu auprès de la Cour de cassation, ça serait pas mal, hein ?

A croire que la Cour d'appel n'a pas le même code pénal que le tribunal : un comble !

Quant aux décisions des juges de Bordeaux, on est dans le pathétique : "on est convaincus qu'il a touché du fric, mais comme on n'a pas de preuves, on abandonne les charges !". Si les juges sont convaincus, c'est bien parce qu'il y a des faits qui tendent à le démontrer non ? Par contre, quand un jeune outrage un policier, les juges sont convaincus qu'il y a eu outrage, n'en ont pas plus de preuves, mais cela ne les empêche pas de condamner ! Ben ouais : le politique peut avoir à gérer les avancements des magistrats, mais le jeune des cités ne le fera jamais... Les juges au service de l'intérêt général ? Pas toujours ma bonne dame !

Quant à l'épisode du maire de la faute sur Mer, on est dans le scandaleux le plus absolu : ces tocards de la Cour d'appel de Poitiers ont trahi le peuple en rendant une peine ridicule par rapport aux faits : 29 morts payés par 2 ans de prison avec sursis, sans dommages et intérêts... Cynique, honteux et gerbant à souhaits ! M. René Marratier a agi dans son propre intérêt pour promouvoir l'urbanisation : elle lui permettait des marchés à titre personnel ainsi que des voix des heureux propriétaires, qui ne sont plus là actuellement pour se plaindre vu qu'ils sont morts ! Cette décision n'apaise que le prévenu, pour les familles des victimes, je doute que ça les apaise !

Un article du journal 'Le Monde' daté du 4 Août 2016

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Les " petits pois " face aux prévenus politiques

La part du juge 3|6 En matière d'affaires politico-financières aussi, les magistrats peuvent avoir des interprétations différentes de la loi et de sa rigueur. Et, dans ces procès sous haute tension médiatique, les décisions, selon qu'elles sont rendues en première instance ou en appel, peuvent passer de l'accablement à l'apaisement

Monsieur Alain Juppé ? " Au premier rang des prévenus, celui qui est alors le président de l'UMP se lève, ferme les boutons de sa veste dans un geste mécanique et s'avance à la barre. Les trois juges qui composent le tribunal de Nanterre devant lequel il comparaît dans l'affaire du financement de son parti – feu le RPR – le regardent dans les yeux. La présidente, Catherine Pierce, rend son jugement. " Attendu que les valeurs de la République et du service public constituent le cœur de l'enseignement dispensé dans les grandes écoles de la République. Qu'Alain Juppé a précisément été formé dans celles-ci, puis qu'il a joué un rôle éminent dans la vie publique. (…) Attendu que la nature des faits commis est insupportable au corps social comme contraire à la volonté générale exprimée par la loi. Qu'agissant ainsi, Alain Juppé, investi d'un mandat électif public, a trompé la confiance du peuple souverain. "

La présidente reprend son souffle : " Le tribunal, Monsieur, vous déclare coupable des faits de prise illégale d'intérêts. Il vous condamne à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis. Le tribunal constate que, par l'effet de l'article L7 du code électoral, vous ne devez pas être inscrit sur les listes électorales pendant un délai de cinq ans. " Soit une inéligibilité d'une durée double, dix ans. Alain Juppé regagne sa chaise. Pas un trait de son visage n'échappe à son contrôle, sa main gauche se pose en douceur sur son avant-bras droit. Puis, comme au ralenti, sa tête bascule en arrière, les yeux clos. Aucun de ses voisins de banc n'ose tourner le regard vers lui. C'était le 30 janvier 2004, à 14 heures. Le tribunal de Nanterre venait de signer ce qu'Alain Juppé appellerait sa " mort politique. "

Le 1er décembre de la même année, il attend la décision de ses deuxièmes juges devant la cour d'appel de Versailles. Coupable, annonce la présidente Martine Ract-Madoux. La peine d'Alain Juppé est réduite de dix-huit mois à quatorze mois d'emprisonnement avec sursis. Mais surtout, la cour ne prononce contre lui qu'un an d'inéligibilité. Elle juge " regrettable " que l'ancien secrétaire général n'ait pas appliqué à son propre parti " les règles qu'il a votées au Parlement " et qu'il " n'ait pas cru devoir assumer devant la justice l'ensemble de ses responsabilités pénales ", mais elle souligne qu'il " n'a tiré aucun enrichissement personnel " et qu'il ne saurait être " le bouc émissaire " de pratiques illégales ayant bénéficié à l'ensemble des membres de sa formation politique.

A onze mois d'écart, deux décisions de -condamnation, deux conceptions du rôle du juge. Dans le choix des mots d'abord : la première accable et brise, la seconde blâme mais ménage. Dans l'interprétation du droit, -ensuite : le tribunal de Nanterre s'en tient à l'application stricte de la loi du 19 janvier 1995 qui régit le financement de la vie politique et qui prévoit, en cas de condamnation pour prise illégale d'intérêts, la peine complémentaire automatique de radiation des listes électorales pendant cinq ans. " Compte tenu de la gravité des faits, écrivent les juges, le tribunal estime ne pas devoir se saisir d'office d'un éventuel relèvement partiel ou total de cette incapacité. " Le message des juges de Nanterre est clair : vous avez vous-même voté une loi que vous avez voulue sévère contre les dérives du financement politique, nous l'appliquons, un point, c'est tout. La cour de Versailles fait une autre lecture du même texte. Le juge n'est pas un automate, il garde en toutes circonstances le pouvoir d'interpréter la loi et sa rigueur.

Alain Juppé racontera plus tard dans un -livre, Je ne mangerai plus de cerises en hiver (Plon, 2009),ce que fut pour lui la découverte de la justice. " J'ai connu quelques épreuves. Aucune ne me laisse de véritable amertume. Une seule a failli me briser. Parce qu'elle -mettait en cause ce qui, dans l'idée que je me fais de moi-même, m'est le plus cher : l'estime de soi, qu'on appelait naguère l'honneur. Je ne souhaite à aucun de mes ennemis de tomber dans les mains de la justice. "

L'homme politique est-il un prévenu singulier à l'égard duquel le juge doit exercer une vigilance – donc une sévérité – accrue ? La question hante toutes les décisions de justice prononcées contre des responsables politiques reconnus coupables de délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. " Il y a une attente, au-delà de la dimension juridique, sur ce que la justice pense d'une transgression. Toutes les transgressions ne se valent pas. Est-ce que la mission du juge n'est pas aussi de rappeler aux responsables politiques la -valeur du contrat social en exerçant un rôle de boussole ? S'ils ne le font pas, qui le fera ? ", observe un magistrat qui a présidé plusieurs procès d'affaires politico-financières.

Défiance réciproque

Qui a vu des hommes politiques à la barre mesure parfaitement la rivalité de pouvoir qui s'exerce dès les premières minutes de la comparution du prévenu et de ceux qui ont la charge de le juger. La défiance est réciproque, le premier s'estimant, au choix, victime d'une cabale, d'une chausse-trappe politique, à tout le moins d'une injustice criante, et -déniant aux seconds, qu'il méprise le plus souvent, le droit de le comprendre et de le -juger. Quant au juge, il doit à la fois lutter -contre la frilosité que lui soufflent les impératifs de la suite de sa carrière et le désir de -revanche que lui inspire, lorsqu'il le tient en son pouvoir, celui qui voudrait tant le garder au bout de sa laisse.

S'il se montre trop sévère, le juge est aussitôt dénoncé – et avec quelle virulence ! – comme réglant ses propres comptes politiques. Que l'on se souvienne de l'ancien ministre des affaires étrangères Roland Dumas menaçant le procureur qui requérait contre lui dans l'un des volets de l'affaire Elf, d'un mauvais : " Le jour où je m'occuperai de certains magistrats, vous verrez ce qui se passera… " D'un congrès du Parti socialiste, au début des années 1990 à Bordeaux, au cours duquel les plus hauts responsables de l'époque, dont le premier ministre, Pierre Bérégovoy, avaient fait bloc autour de leur trésorier, Henri Emmanuelli, mis en examen par le juge Renaud Van Ruymbeke dans un dossier de financement illégal du PS, en tonnant contre " une justice qui ne se grandit pas en faisant de la politique ". Des attaques multiples portées contre les " juges rouges " par les élus de droite mis en cause. D'un Henri Guaino vitupérant sur toutes les ondes les juges " infâmes ", " pervers ", " psychopathes ", qui osaient s'en prendre à Nicolas Sarkozy. De l'ancien président de la République lui-même qui, après avoir durant son mandat qualifié les magistrats de " petits pois ", demande publiquement : " Qui aimerait, pour trancher un différend entre lui et la justice, avoir en face de lui un magistrat dont l'obsession politique est de détruire la personne contre qui il doit -instruire à charge et décharge ? " et dénonce l'appartenance au Syndicat de la magistrature de la juge qui instruit l'un des dossiers dans lesquels il est poursuivi.

A cela s'ajoute le poids de l'opinion publique dès lors que des hommes politiques sont -concernés. Aux accusations de partialité -prononcées par les prévenus ou les condamnés, s'ajoute le sentiment très répandu chez les citoyens que cette catégorie singulière finit toujours par échapper aux foudres de la justice et que les affaires politico-financières les plus médiatisées n'aboutissent qu'à des condamnations symboliques. Comment le juge peut-il garder sa sérénité et son objectivité dans de telles circonstances ? Comment résister à la tentation d'exprimer sa " part " d'indignation dans les attendus de la décision, notamment lorsque, faute de preuves suffisantes, il conclut à une relaxe du prévenu ? Le choix d'un adjectif blessant, d'un adverbe insistant transforme vite un innocent pénal en coupable moral.

Dans le jugement de relaxe prononcé en mai 2015 par le tribunal de Bordeaux en faveur d'Eric Wœrth, l'un des prévenus de l'affaire Bettencourt, les juges écrivent avoir " la conviction " que M. Wœrth, en sa qualité de trésorier de la campagne de Nicolas Sarkozy, a bien reçu des fonds de l'ancien gestionnaire de fortune de Liliane Bettencourt, Patrice de Maistre, mais constatent à regret qu'en dépit de " la forte suspicion de remise d'argent " la " démonstration de cette remise n'est pas totalement acquise. " La suite a montré que chacun a trouvé dans ce jugement la part qui l'intéressait : tandis que la presse rappelait les attendus suspicieux du jugement, l'ex-ministre courait les plateaux de télévision pour se réjouir d'une décision qui reconnaissait son innocence.

" L'émotion en première instance… "

Dans ces dossiers sous haute tension médiatique, la part moralisatrice du juge s'exerce avec une intensité plus forte lors de la première comparution. On peut y voir, selon le point de vue où l'on se place, l'exercice d'une indépendance plus grande ou la satisfaction à bon compte d'une bonne conscience qui sait que le procès en appel corrigera tout cela dans une relative indifférence. Le temps aura passé, les projecteurs seront plus rares, voire éteints. L'avocat Antonin Lévya résumé cela d'une formule : " L'émotion en première instance, le droit en appel. " Il sait de quoi il parle, en ayant défendu, avec Mes Didier Seban et Matthieu Hénon, l'ancien maire de La Faute-sur-Mer, René Marratier, condamné pour -homicides involontaires et mise en danger de la vie d'autrui après le lourd bilan (29 morts) provoqué par le passage de la -tempête Xynthia sur sa commune de Vendée en février 2010.

A l'issue d'un premier procès qui avait illustré jusqu'à la caricature la dérive compassionnelle de la justice pénale, le tribunal des Sables-d'Olonne, en Vendée, avait condamné en décembre 2014 l'ancien maire à quatre ans d'emprisonnement ferme, soit la plus lourde peine jamais prononcée pour un délit involontaire reproché à un élu, assortie d'une condamnation civile à payer l'intégralité des dommages et intérêts – plus de 600 000 euros – sur ses deniers personnels. Les attendus du jugement aggravaient encore la sévérité de la sanction.

Dénonçant sa " gestion communale pervertie ", les juges dressaient du principal prévenu le portrait cinglant d'une " caricature de petit maire, confit dans des certitudes d'un autre temps ", qui" n'a eu de cesse de faire obstruction à des démarches d'intérêt général absolument indispensables ", a " intentionnellement occulté le risque, pour ne pas détruire la manne de ce petit coin de paradis, dispensateur de pouvoir et d'argent ", signant ainsi " l'échec, à La Faute-sur-Mer, de la démocratie locale et du service public ".

Un an plus tard, que disent les magistrats de la cour d'appel de Poitiers ? Ils condamnent eux aussi l'ancien maire, mais à deux ans d'emprisonnement entièrement assortis du sursis, considèrent que la faute commise n'est pas" détachable "de sa fonction d'élu et donc qu'il n'est pas responsable des dommages et intérêts. La divergence d'appréciation entre les premiers et les deuxièmes juges -apparaît aussi dans la forme. Sous la plume des juges de Poitiers, le despote quasi criminel d'hier devient un imprudent auquel on peut seulement reprocher de " ne pas voir ou pas su prendre l'exacte mesure de la situation ni tirer les conséquences des informations qu'il avait à sa disposition ".

" Ses erreurs, dit la cour, ont été d'appréciation et ses fautes d'imprévision, de négligence. " Elle dit aussi que " si les fautes commises ont contribué " au bilan tragique de la tempête, elles n'en ont pas été " la cause -directe et exclusive, ni même majoritaire ". Elle rappelle que René Marratier a été " réélu pendant plus de vingt ans, ce qui témoigne d'une adhésion majoritaire des administrés à son action "et souligne que l'ancien maire " a toujours agi dans ce qu'il croyait être -l'intérêt de sa commune et de ses administrés en encourageant l'urbanisation, source de développement économique, ce qui a d'ailleurs été le cas dans une large mesure pendant longtemps ". Quelle est, des deux, la décision la plus libre ? Celle qui accable ou celle qui apaise ?

Parmi les hommes politiques, il en est un qui a longtemps voué une inimitié parti-culière aux juges qui rôdaient autour de lui et tentaient de lui gâcher son mandat présidentiel. Jacques Chirac prenait de haut ces - " câlineurs de coléoptères " qui lui reprochaient des " affaires de cornecul ". Mais l'ancien président de la République ignore sans doute la plainte qu'un citoyen a un jour déposée contre lui et dont les archives judiciaires d'un tribunal de grande instance de Bretagne ont gardé la trace. Il s'agit d'une très sérieuse ordonnance de " refus d'informer " ainsi -libellée : " Attendu que le plaignant énonce au terme de sa plainte que Jacques Chirac, ancien président de la République, appartiendrait à la race des vampires. Mais attendu que, même à supposer ce fait établi, cela ne constitue pas une infraction pénale. Qu'il n'y a par conséquent pas lieu à instruire les faits dénoncés. " -Pschitt.

Pascale Robert-Diard

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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Publié le 26 Décembre 2016

N'oublions jamais que le rôle de l'Europe est de protéger le Citoyen !

Car l'Endocrine Society estime que le projet de réglementation européenne sur les perturbateurs endocriniens ne protège pas le Citoyen Européen, il doit être revu...

L'Europe n'a pas cherché à protéger le Citoyen dans ses préconisations et cela est grave, très grave ! Le rôle de l'Europe est de servir ses Citoyens, pas les lobbys !

L'Europe a méconnu le principe de précaution, ce qui est une faute majeure et inexcusable...

Ne nous étonnons donc pas, au vu de ces faits, qu'une partie des Européens s'éloignent de leurs instances : elles l'ont bien cherché !

Un article du journal 'Le Monde' daté du 30 juillet 2016

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Polluants : Bruxelles critiquée par les scientifiques

L'Endocrine Society estime que le projet de réglementation européenne ne protège pas la santé publique

La Commission européenne doit-elle revoir sa copie ? Mi-juin, avec deux ans et demi de retard sur le calendrier réglementaire, l'exécutif européen proposait des critères définissant les perturbateurs endocriniens – ces polluants de l'environnement (pesticides, plastifiants, solvants, etc.) capables d'interférer avec le système hormonal et nocifs à faibles niveaux d'exposition. Dans un commentaire critique publié mercredi 27 juillet, l'Endocrine Society estime que les propositions de Bruxelles en la matière ne sont pas à même de protéger la santé publique.

Les termes utilisés par la société savante d'origine américaine, qui représente 18 000 chercheurs et cliniciens internationaux spécialistes du système hormonal, sont sans ambiguïté. Les critères proposés par Bruxelles ne respectent pas l'état de la science et exigent " un niveau de certitude scientifiquement presque inatteignable " pour classer une substance dans la catégorie des perturbateurs endocriniens. Ceux-ci sont présents à des degrés divers dans la chaîne alimentaire de même que dans une grande variété de produits domestiques d'usage courant (contenants alimentaires, cosmétiques, retardateurs de flamme…).

" En dépit de l'état de la science, les critères proposés par la Commission européenne conduiraient à attendre jusqu'à être certain qu'un produit chimique est responsable d'effets délétères pour la santé humaine avant d'agir, détaille la société savante dans sa lettre. Du fait qu'il faut attendre plusieurs années ou générations avant que les dégâts d'un perturbateur endocrinien ne deviennent apparents, cette approche premettrait à des substances de synthèse de produire des dégâts substantiels sur les populations avant qu'elles soient régulées. "

" Un coût humain incalculable "

L'Endocrine Society souligne que plus de 1 300 études publiées dans la littérature scientifique font état de " liens entre l'exposition aux perturbateurs endocriniens et des maladies ou des troubles sérieux comme l'infertilité, le diabète, l'obésité, des cancers hormono-dépendants et des désordres neurologiques ". Les scientifiques rappellent que des études récentes suggèrent que les dégâts sanitaires dus à l'exposition de la population européenne à ces substances non encore régulées sont " de l'ordre de 163 milliards d'euros par an, en frais de santé et en perte de productivité économique ". " Le coût humain, lui, est incalculable ", ajoute la société savante.

Avant d'être adoptés, les critères mis sur la table par Bruxelles devront être discutés par les Etats membres et passeront devant le Parlement européen. " La Commission prend note du commentaire de l'Endocrine Society et l'évaluera, de même que les commentaires reçus par les autres parties prenantes et les pays tiers, dans le contexte de l'Organisation mondiale du commerce ", dit-on à Bruxelles.

Plusieurs Etats membres ont manifesté leur désaccord. En déplacement à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, Ségolène Royal a déclaré, jeudi 28 juillet, que la proposition de réglementation de Bruxelles était " extrêmement décevante ". La ministre française de l'environnement a ajouté avoir écrit, " avec - s - es homologues danois et suédois ", à Jean-Claude Juncker, le président de l'exécutif européen, " pour défendre une position ambitieuse permettant notamment d'interdire l'utilisation de perturbateurs endocriniens dans les pesticides ".

Poursuivie en carence par plusieurs Etats membres, le Conseil et le Parlement européens, la Commission a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne, en décembre 2015, pour avoir tardé à publier les fameux critères réglementaires.

Stéphane Foucart

Protéger les agriculteurs des pesticides

Le rapport sur l'exposition des travailleurs agricoles aux pesticides, commandé en 2011 à un groupe d'une quinzaine de chercheurs par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), a été présenté jeudi 28 juillet à Ségolène Royal, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'Anses avance plusieurs recommandations. D'abord, il faut réduire l'usage des produits phytosanitaires pour diminuer les niveaux d'exposition des travailleurs et des exploitants agricoles. Ensuite, il faut " produire des données sur - ces - expositions en soutenant les études indépendantes " et favoriser l'accès aux informations déjà disponibles dans les administrations. Enfin, il faut " réorganiser le conseil à l'utilisation " des pesticides, celui-ci étant aujourd'hui souvent entaché de conflits d'intérêts.

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Rédigé par Philippe NOVIANT

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