Même les juges ne sont pas au dessus des Lois !

Publié le 20 Août 2015

Même les juges ne sont pas au dessus des Lois !

Franchement, pour le pays inventeur des Droits de l'Homme, ça la fout mal... Se faire condamner par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour des motifs aussi triviaux, ça jette le discrédit sur notre pays, la honte aussi...

En plus, on ne se limite pas à une condamnation mais bel et bien à deux ! Effectivement, tant qu'à se faire condamner, autant le faire franchement !

Qu'est-ce qu'on nous reproche au juste ?

1. Le fait que la justice ait protégé abusivement ses juges (vous remarquerez le mécanisme de juge et parti) alors que ces mêmes juges avaient refusé de manière honteuse de donner tous les éléments à un avocat.
2. Une garde à vue trop poussée d'un avocat.

Ces deux éléments jettent un discrédit grave sur l'image de notre pays. C'est un véritable camouflet que vient de subir l'image de la France à cause de pratiques judiciaires honteuses.

Les magistrats, à l'origine de cette affaire, ne méritent pas leur robe.

Madame Marie-Paule Moracchini doit donc être démise de ses fonctions pour avoir ouvertement outrepassé ses fonctions en omettant d'avoir donné des éléments importants à la famille de la victime et en ayant refusé qu'un avocat puisse être présent lors d'une reconstitution.

Un article du journal 'Le Monde' daté du 1er Mai 2015

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Double condamnation de la France en faveur des avocats
La Cour européenne des droits de l'homme a donné raison à Me Morice dans l'affaire Borrel, consacrant et encadrant la liberté d'expression des avocats

L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui a condamné la France, le 23 avril, fera date à plusieurs titres : il consacre et encadre minutieusement la liberté d'expression des avocats, sanctionne quinze ans de combat dans un dossier fameux, l'affaire Borrel, et a de surcroît été adopté à l'unanimité des 17 juges de la Grande Chambre, la plus solennelle formation de la Cour de Strasbourg – alors que depuis des années, les arrêts sur la liberté d'expression étaient au contraire adoptés à une courte majorité.

Les juridictions françaises ont reçu un second camouflet le même jour, et la France a été condamnée une seconde fois pour le placement en garde à vue, " ni justifié ni proportionné ", d'un avocat venu défendre dans un commissariat un mineur qui se plaignait de violences policières.

La Cour connaît bien l'affaire Borrel, qui a déjà donné lieu à une condamnation de la France en 2008. Bernard Borrel était un magistrat détaché à Djibouti et retrouvé mort, en partie carbonisé, dans des conditions passablement suspectes en 1995. Les deux juges d'instruction français, Marie-Paule Moracchini et Roger Le Loire, penchaient, comme les autorités de Djibouti, pour un suicide ; la veuve du magistrat et son avocat, Olivier Morice, pour un assassinat.

Les relations de Me Morice avec Mme Moracchini sont rapidement devenues rugueuses, surtout lorsqu'elle lui a refusé d'être présent à une reconstitution sur les lieux. La cour d'appel de Paris a finalement donné raison à l'avocat et dessaisi les deux magistrats du dossier le 21 juin 2000.

Quand Me Morice a demandé au nouveau juge désigné à consulter la vidéo de la reconstitution, le magistrat lui a répondu qu'il ne l'avait pas en magasin. Mme Moracchini avait effectivement omis de lui transmettre la cassette, de la coter au dossier et même d'ouvrir l'enveloppe. Il y avait à l'intérieur un petit mot aimable du procureur de Djibouti : " Salut Marie-Paule. (…) J'ai regardé l'émission “Sans aucun doute” sur TF1. J'ai pu constater à nouveau combien Mme Borrel et ses avocats sont décidés à continuer leur entreprise de manipulation. " Il concluait en lui demandant de " passer le bonjour à Roger " (Le Loire).

Me Morice, furieux, a dénoncé à la chancellerie " un comportement parfaitement contraire aux principes d'impartialité et de loyauté ", et assuré au Monde, le 8 septembre 2000, que la lettre démontrait " l'étendue de la connivence entre le procureur de Djibouti et les magistrats français ". Les deux juges ont porté plainte et obtenu gain de cause jusqu'en cassation, " les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique de l'action des magistrats ayant été dépassées ".

La suite a cependant plutôt donné raison à Me Morice. Le procureur de Paris a indiqué en 2007 que l'enquête sur la mort de Bernard Borrel s'orientait vers " un acte criminel ", et le procureur de Djibouti a été condamné l'année suivante pour subornation de témoin, avant d'être relaxé en appel. C'est ainsi que l'avocat a saisi en mai 2010 la Cour européenne, en lui demandant de définir la liberté d'expression de l'avocat hors du prétoire : les droits à la critique de l'avocat devant le tribunal sont déjà bien définis.

" Débat d'intérêt général "

La 5e section de la Cour, chargée notamment des affaires françaises, a donné raison à Me Morice en 2013 sur un point : un conseiller de la Cour de cassation avait publiquement défendu Mme Moracchini neuf ans avant de siéger sur le dossier Borrel : il aurait dû se déporter – " il faut non seulement que justice passe, dit un adage anglais, mais qu'elle soit vue comme passée ". En revanche, elle ne l'a pas suivi sur la liberté d'expression hors du prétoire. La Grande Chambre de la Cour a alors été saisie, ce qui n'a rien d'automatique, et a cette fois donné raison à l'avocat au terme d'un raisonnement méticuleux.

La Cour met en balance deux impératifs contradictoires : la liberté d'expression en général, celle des avocats en particulier, et le droit des magistrats à être protégés des attaques infondées – alors qu'il leur est interdit d'y répondre. La critique, même " virulente " ou d'un " ton acerbe ", est admise " dans le cadre d'un débat d'intérêt général ", en raison du droit d'informer le public.

Il faut bien sûr des éléments sérieux, et " il est indispensable que l'intéressé se voie offrir une chance concrète et effective de pouvoir démontrer que ses allégations reposaient sur une base factuelle suffisante. Tel n'a pas été le cas ", estime la Cour. Elle juge enfin que, vu le contexte, le terme " connivence " ne portait pas gravement atteinte à l'honneur de Mme Moracchini, et qu'" un avocat doit pouvoir attirer l'attention du public sur d'éventuels dysfonctionnements judiciaires ", la justice pouvant " tirer un bénéfice d'une critique constructive "…

La Cour a accordé à l'unanimité de gros dommages à Me Morice (34 000 euros) et, petite curiosité, le juge français, qui a donc changé d'avis depuis 2013, n'a pas jugé nécessaire de l'expliquer dans une opinion séparée. " C'est une victoire personnelle et une victoire pour l'ensemble de la profession, s'est félicité Me Morice. J'y vois la volonté solennelle de la Cour européenne de consacrer notre droit à révéler les dysfonctionnements, notamment dans les affaires qui concernent la raison d'Etat. "

Franck Johannès

Une autre condamnation par la CEDH

La France a également été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme le 23 avril pour avoir placé sans justification un avocat en garde à vue. Me Daniel François était venu, le 31 décembre 2012, assister un mineur au commissariat -d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). Le jeune se plaignant de violences policières, l'avocat avait exigé qu'il soit conduit à l'hôpital, mais le ton était monté et l'avocat avait été à son tour placé treize heures en garde à vue, sommé de passer un alcootest – qui s'était révélé négatif – et fouillé à nu. La Cour -européenne a fait part de ses " sérieux doutes " sur la nécessité du contrôle d'alcoolémie et de la fouille à nu – qui n'était pas -encore interdite dans ces conditions. Reste que ces mesures " excédaient les impératifs de sécurité et établissaient au contraire une intention étrangère à la finalité d'une garde à vue ".

Rédigé par Philippe NOVIANT

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