Priorité doit être donnée à l'intérêt supérieur de l'enfant

Publié le 9 Septembre 2015

Priorité doit être donnée à l'intérêt supérieur de l'enfant

L'enfant né par Gestation Pour Autrui (GPA) doit avoir des papiers et ne doit pas être apatride. C'est la base. Maintenant, comme la GPA est interdite, les parents devraient pouvoir être poursuivis pour leurs actes au pénal. La Loi Française ne le prévoit pas et c'est ça le problème !

On veut inverser le problème en France en disant que c'est l'enfant qui est la source du conflit ! Le gosse n'est pour rien dans cette situation ! Ceux qui ont violé la Loi concernant la GPA, ce sont les parents, ils doivent donc être poursuivis et des peines d'amende doivent être prononcés afin que la Loi puisse être respectée.

Tout le reste n'est que fumisterie et va à l'encontre l'enfant que l'on contraint à supporter une situation pour laquelle il est innocent.

Un article du journal 'Le Monde' daté du 19 Mai 2015

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Enfants nés par GPA : la justice avance, pas le gouvernement
Le 13 mai, le tribunal de Nantes a ordonné l'inscription à l'état civil français d'enfants nés de mères porteuses
Les décisions de justice s'accumulent en faveur des enfants nés par gestation pour autrui. La GPA étant interdite en France, quelque 2 000 enfants conçus par ce biais à l'étranger vivraient aujourd'hui sur le territoire national avec leurs parents hétérosexuels ou homosexuels, sans être inscrits à l'état civil, la plupart du temps avec des papiers étrangers. Mercredi 13 mai, le tribunal de grande instance de Nantes a ordonné au procureur de la République de transcrire les actes de naissance de trois enfants nés par mère porteuse hors de France, ainsi qu'à rembourser 1 000 euros de frais d'avocats aux demandeurs. Le parquet de Nantes, compétent pour enregistrer à l'état civil tous les enfants français nés à l'étranger, a désormais un mois pour faire appel.

Le 22 avril, c'est le tribunal administratif de Paris qui enjoignait à la Préfecture de police de délivrer un passeport à une petite fille née par GPA en Ukraine, en 2013. L'Etat doit également verser 1 000 euros aux requérants, un couple d'hommes. Ces décisions tirent les conséquences des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 26 juin 2014. Alors, la France se refusait à reconnaître les liens de filiation établis à l'étranger en cas de GPA, elle a été condamnée au nom du " droit au respect de la vie privée " et de " l'intérêt supérieur " des enfants.

Mais, alors que la décision est devenue définitive le 26 septembre 2014, et supplante le droit national, aucune transcription n'a eu lieu depuis. " Le gouvernement exclut totalement d'autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et à normaliser la GPA ", déclarait Manuel Valls, le 3 octobre. Le sujet est très sensible politiquement : les opposants craignent que la reconnaissance des enfants nés par GPA soit un premier pas vers son autorisation. Ce que le gouvernement a toujours démenti.

Au lendemain de la décision à Nantes, La Manif pour tous a ainsi dénoncé " l'hypocrisie d'une pratique interdite, mais dont la justice impose la reconnaissance ".L'ancien candidat à la présidence de l'UMP Bruno Le Maire a appelé le gouvernement à agir pour " qu'il ne puisse pas y avoir une voie détournée pour amener à la reconnaissance de la GPA en France ".

Sujet laissé en souffrance
Entre la position de Manuel Valls et Bernard Cazeneuve d'un côté, et celle de Christine Taubira de l'autre – favorable à l'application directe de la décision de la CEDH –, le gouvernement est divisé. Le sujet est donc laissé en souffrance. Aucune instruction n'a été donnée au parquet de Nantes ni aux préfectures. Seuls les certificats de nationalité française, censés donner droit à des papiers français, sont délivrés plus facilement depuis la validation par le Conseil d'Etat, le 12 décembre 2014, de la circulaire Taubira de janvier 2013.

Cette dernière rappelait que, quand la filiation d'un enfant avec un parent français est légalement établie à l'étranger, cet enfant ne peut être privé de la nationalité française. Or, en cas de GPA, le père biologique (celui qui a donné ses gamètes pour concevoir l'embryon qui sera implanté dans l'utérus de la mère porteuse) est français. Cependant, l'obtention d'un certificat de nationalité française ne garantit pas, dans les faits, la délivrance de papiers.

" Le gouvernement laisse chaque préfet gérer la situation, observe Fabien Joly, l'avocat des parents de la petite fille née en Ukraine. Il en résulte une inégalité devant la loi, car certaines préfectures délivrent des papiers très rapidement, tandis que d'autres font de la résistance. " Quant au parquet de Nantes, il continue de s'opposer à la transcription sur les registres français en cas de suspicion de GPA.

" Il se réfère à des arrêts de la Cour de cassation qui sont désormais obsolètes, et affirme qu'il attend des instructions de la chancellerie, dénonce Caroline Mécary, l'avocate des trois familles victorieuses devant le TGI. Mais il n'en a pas besoin pour interpréter les arrêts de la CEDH. De l'argent public est dépensé pour un combat qui ne tient pas la route. " Les décisions de la CEDH sont d'application immédiate, comme le relève le TGI dans son jugement du 13 mai. Le parquet de Nantes a cependant porté en cassation les cas de deux familles qui avaient, elles aussi, obtenu gain de cause en première instance, puis en appel. L'assemblée plénière de la Cour de cassation doit se prononcer le 19 juin. " Il va logiquement y avoir un revirement de jurisprudence ", prédit Fabien Joly.

De son côté, le gouvernement continue à botter en touche en renvoyant aux prochaines décisions de la Cour de cassation. Dans le même temps, un groupe de travail, qui doit rendre ses conclusions fin mai, étudie les mesures à prendre pour exécuter les arrêts de la CEDH. " Un groupe de travail a déjà planché sur ce sujet, celui piloté par Irène Théry, qui recommandait la reconnaissance des enfants nés par GPA ", observe Alexandre Urwicz, président de l'Association des familles homoparentales. Après avoir été tenues secrètes pendant plusieurs mois, début 2014, ses conclusions avaient été enterrées.

Gaëlle Dupont

Deux interprétations contradictoires
Jusqu'à présent, la Cour de cassation s'est opposée à la reconnaissance de liens de filiation établis à l'étranger en cas de gestation pour autrui (GPA). La raison : la " fraude à la loi " commise par les parents d'intention, partis hors de France pour contourner l'interdiction sur le territoire national. Dans ses arrêts de juin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a considéré avant tout la situation des enfants. Selon elle, ils ne sont pas responsables de leur mode de conception et ont le droit de voir leur filiation et leur nationalité reconnues. Le refus français " porte atteinte à leur identité au sein de la société française ", estime la CEDH. La GPA reste interdite en France : toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. Les intermédiaires sont passibles de peines de prison.

Rédigé par Philippe NOVIANT

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