Les problèmes de la France résident-ils réellement dans un manque législatif ?

Publié le 24 Novembre 2015

Les problèmes de la France résident-ils réellement dans un manque législatif ?

A chaque changement de Président de la République, à chaque changement de gouvernement, ce sont les mêmes rengaines : rien ne va donc on va pondre des Lois à tout va... Ca fait 30 ans que ça dure et la France s'enfonce encore et toujours dans la médiocrité et perd des places, en matière d'économie, d'éducation, sur l'échelon mondial.

Donc, on pond des lois, ça ne sert à rien, mais, en plus, on a le plus grand mal à les faire appliquer car bon nombre de décrets d'application ne sont même pas publiés !

Dès lors, à quoi bon dépenser autant d'argent à rémunérer des députés si c'est pour avoir des Lois qui ne servent à rien ?

Le sursaut de la France doit repasser par la case Démocratie en redonnant le pouvoir au peuple puisque telle est la définition même de la Démocratie ! Il faut donc en finir avec cette course en avant consistant à pondre des Lois pour un oui ou pour un non afin de faire croire à la population que les parlementaires travaillent.

Il faut donc moins de Lois, mais des Lois claires et efficaces afin de redonner le pouvoir au peuple et redonner la place que mérite la France sur l'échiquier international !

Un article du journal 'Le Monde' daté du 05 Août 2015

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Ces lois qui restent encalminées
Les parlementaires votent des textes qui s'appliquent tardivement, voire pas du tout, faute de décrets
Lorsqu'il était premier ministre, en 2008, François Fillon en avait fait l'objet d'une très solennelle circulaire. " Chaque disposition législative qui demeure inappliquée est une marque d'irrespect envers la représentation nationale et de négligence vis-à-vis de nos concitoyens ", écrivait-il alors en sermonnant ses ministres, porteurs d'une " obligation de résultats " dans l'application de la loi.

Plus de sept ans après, François Hollande n'est guère plus satisfait dans ce domaine, et pour bousculer son gouvernement, le chef de l'Etat préfère, lui, en passer par un classement officieux de ses ministres, selon l'avancement de leurs lois.

Les méthodes diffèrent, mais le problème reste le même : alors que le Parlement vote de plus en plus de lois chaque année, celles-ci s'entassent ensuite dans le goulet d'étranglement des décrets d'application qui demandent parfois plusieurs années avant d'être publiés par les administrations, voire ne le sont jamais.

Ce qui a changé depuis la circulaire de François Fillon, c'est que tous les six mois, le site Legifrance.gouv.fr – émanant du secrétariat général du gouvernement – publie désormais des bilans de l'application des lois. Le dernier disponible, au 31 décembre 2014, mesure ainsi le " taux d'exécution " des lois promulguées depuis 2012 et jusqu'au 30 juin 2014, soit pendant les deux premières années du quinquennat de M. Hollande. Le chiffre est sans appel : seuls 59 % des décrets nécessaires avaient été publiés à cette date, c'est-à-dire à peine plus d'un sur deux. A échéance équivalente, au 31 décembre 2009, Nicolas Sarkozy pouvait se targuer d'avoir fait publier 84 % de ses décrets.

Une proportion qui redescendait toutefois à 71 % au bilan suivant, le 30 juin 2010, alors que, selon nos calculs, le gouvernement socialiste a rattrapé son retard avec 72 % des décrets publiés au 30 juin 2015. Il n'empêche. Ces résultats restent insuffisants au regard de la multiplication des annonces gouvernementales, du nombre croissant de lois votées sur un rythme effréné, et des critiques récurrentes de l'exécutif envers la supposée lenteur du Parlement. Sans compter que ce " taux d'exécution " ne permet pas de distinguer les décrets qui ont certes été pris mais avec parfois beaucoup de retard.

Ainsi, samedi 1er août, l'association des sages-femmes libérales a pu se réjouir de la publication de l'unique décret de la loi sur l'expérimentation des maisons de naissance votée en… décembre 2013. Jusqu'alors, cette expérimentation était théoriquement légale mais pratiquement impossible.

" Service après-vente "
De la même manière, l'un des trois décrets de la loi sur la Banque publique d'investissement n'a été pris qu'en juin 2015, soit deux ans et demi après le vote de la loi. La loi sur la sécurisation de l'emploi, issue de l'accord interprofessionnel entre les partenaires sociaux et votée en juin 2013, a également dû patienter deux ans pour certains de ses décrets, tout comme la loi de juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche.

Sur ce texte, deux décrets restent d'ailleurs à publier, dont un censé préciser les critères d'attribution des logements étudiants ; cette disposition devait pourtant " assurer justice et transparence " selon les mots du gouvernement pendant le débat parlementaire… L'énumération pourrait s'allonger. La loi sur la psychiatrie de septembre 2013 ? Son premier article est toujours partiellement inapplicable, puisque le décret précisant les modalités des programmes de soins ambulatoires ou à domicile n'est pas sorti. En décembre 2013, une loi contre la fraude fiscale avait été votée qui prévoyait, entre autres, la création d'un registre des trusts – ces montages juridiques opaques servant souvent à l'évasion fiscale –, consultable par tous. Cette mesure visant à favoriser la transparence avait été introduite dans le texte à l'initiative des écologistes mais contre l'avis du gouvernement : ceci explique sûrement pourquoi, deux ans plus tard, le décret fixant les modalités de consultation de ce registre n'a toujours pas été publié.

De nombreuses lois votées entre janvier et juillet 2014 attendent, elles aussi, la publication d'une bonne partie de leurs décrets dont, pour ne citer qu'elles, les lois sur les retraites, sur la consommation, sur l'artisanat ou encore sur l'économie sociale et solidaire. Le 16 juin, à l'occasion d'une question au gouvernement à l'Assemblée, le député Thomas Thévenoud demandait des comptes sur le " service après-vente " de sa loi sur les taxis, votée en octobre 2014. Entre autres, le registre public " de disponibilité " censé recenser les taxis vacants en temps réel pour mieux faire face à la concurrence des voitures de tourisme avec chauffeur n'est toujours que théorique, alors que le décret devait être pris au 1er janvier 2015.

Mais surtout, la logique de la force d'inertie veut que, plus une loi est grosse et riche, plus elle est lente à être appliquée. Il en va ainsi de la loi logement (177 articles), votée en mars 2014 et dont il manque toujours 65 % des décrets d'application, ou encore de la loi agriculture (96 articles), votée en octobre 2014, qui attend encore 40 % de ses décrets. Il va donc sans dire que le coup d'accélérateur mis à l'Assemblée sur la loi Macron avec l'utilisation du " 49-3 "ne suffira sûrement pas à garantir une application rapide de ce texte, et de ses 308 articles.

Hélène Bekmezian

Le contexte
Faire adopter une mesure par un vote de la loi au Parlement ne suffit pas, bien souvent, à la rendre effective. Dans leur grande majorité, les lois nécessitent des " décrets d'application " pour devenir réalité, qui dépendent du pouvoir réglementaire (et non du pouvoir législatif) et précisent les modalités d'application du texte. Concrètement, il en faut un à chaque fois qu'une loi prévoit l'entrée en vigueur d'une mesure " selon des conditions fixées par décret ". Quand ils sont pris, les décrets sont publiés au Journal officiel, parfois sans crier gare comme ce fut le cas pour celui sur la réforme du collège, pris au lendemain d'une journée de mobilisation des enseignants contre cette réforme, le 20 mai – ce qui avait été vu comme un " passage en force " par l'opposition

Rédigé par Philippe NOVIANT

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