Qui est interdit de faire grève en France ?

Publié le 17 Février 2016

Qui est interdit de faire grève en France ?

Un petit rappel pour une partie du personnel de la SUGE (Sûreté ferroviaire) très friante de mon blog... On m'a rappelé, à de multiples fois que la Police avait le droit de faire grève, comme le personnel de la SUGE, ce que je réfute.

Je livre donc la preuve de mes dires...

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En France, le droit de grève est inscrit dans la Constitution mais…
Le Monde.fr | 14.10.2015 à 16h10 • Mis à jour le 14.10.2015 à 16h19 | Par Pierre Breteau

Ils étaient 7 500 policiers, mercredi 14 octobre 2015, à manifester place Vendôme, sous les fenêtres de la garde des sceaux, pour dénoncer la « rupture » entre la police et la justice. Les fonctionnaires de police manifestaient aussi – sans vraiment en avoir le droit – après qu’un de leur collègue de la brigade anticriminalité (BAC) a été blessé grièvement par balle le 5 octobre en Seine-Saint-Denis.

« Les fonctionnaires actifs de la police nationale ne disposent pas du droit de grève », indique l’article L411-4 du code de la sécurité intérieure. Les policiers, comme d’autres professions, ne disposent pas de ce droit au nom de la « sûreté publique », ce qui « justifie la limitation de leur liberté syndicale », précise même la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH.

Manifestations de policiers : de 1983 à 2015

Ils étaient 7 500 selon la préfecture de police, mercredi 14 octobre 2015, à manifester place Vendôme à Paris pour soutenir un policier grièvement blessé en service. Ils protestaient aussi contre des « décisions de justice incohérentes » et pour dénoncer la « rupture » entre police et justice.

En octobre 2001, après la mort de deux fonctionnaires de police au Plessis-Trévise (Val-de-Marne), ce sont 15 000 policiers qui avaient manifesté dans toute la France. Ils réclamaient un « plan Marshall » pour la police et son renforcement.

En juin 1983, ils étaient 1 500 à se mobiliser après la mort par balle de deux policiers en plein Paris, avenue Trudaine. Au son de « Badinter démission », les fonctionnaires s’étaient rassemblés place Vendôme.

Quelles sont les professions privées du droit de grève ?

Le droit de grève est inscrit dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, consacrant définitivement ce droit pour les salariés français. Depuis, le législateur l’a interdit à certaines catégories de personnels, puisque celui-ci « s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » :

les fonctionnaires de police disposent du « droit syndical », en revanche la loi du 29 septembre 1948 précise que « toute cessation concertée du service […] pourra être sanctionnée » ;

les compagnies républicaines de sécurité (CRS), elles non plus, « ne jouissent pas du droit de grève », selon la loi du 27 décembre 1947,

les magistrats judiciaires ont interdiction de mener « toute action de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions », selon la loi du 23 décembre 1958 qui définit le statut de la magistrature. Ils n’ont donc concrètement pas le droit de grève ;

les militaires, selon l’article L4121-4 du code de la défense qui établit que « l’exercice du droit de grève est incompatible avec l’état militaire ». Le même article retire aux militaires le droit de se syndiquer.

En revanche, rien n’empêche les personnels civils de manifester lorsqu’ils ne sont pas de service, mais en repos ou en vacances, par exemple.

Quels secteurs ne disposent que d’un droit de grève limité ?

Sans revenir sur le droit de grève, la loi impose à certains secteurs la mise en place d’un service minimum :

dans le contrôle aérien, dès 1964 et avec des amendements en 1987 et 1990 : certains aéroports dont la liste est définie par la loi, le contrôle aérien doit être assuré pour un certain nombre de vols par aéroport (10 pour les vols intérieurs, 30 pour les vols internationaux) ;

dans l’audiovisuel public : France Télévisions et Radio France sont tenus d’organiser un service minimum côté rédaction, « comprenant notamment les informations nationales et régionales » pendant les périodes de grève, indique l’article 74 de la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle ;

le secteur nucléaire est soumis à une limitation « en vue d’assurer la protection des personnes et des biens » depuis 1980 et la décision 80-117 du Conseil constitutionnel ;

à l’hôpital, la protestation a toutes les chances d’être symbolique puisque les personnels déclarés grévistes peuvent être réquisitionnés pour garantir la continuité des soins, les étudiants internes aussi peuvent être mis à contribution depuis le décret du 20 juin 1961 ;

dans les transports, en particulier ceux qui dépendent de « collectivité publique, groupement de collectivités », où la loi du 22 août 2007 impose un service minimum afin « d’éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir ».

Dans l’éducation nationale, si les enseignants ne sont pas soumis à un service minimum, les communes sont tenues, depuis la loi du 20 août 2008, d’assurer un « droit d’accueil » à l’école maternelle et primaire pour les élèves, qui « bénéficient gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent [leur] être délivrés ». En clair, les enfants ne sont pas censés trouver porte close devant une école en grève.

Pierre Breteau
Journaliste aux Décodeurs

Rédigé par Philippe NOVIANT

Publié dans #Informations

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