La liberté d'expression est un principe constitutionnel ! (1/2)

Publié le 3 Mai 2016

La liberté d'expression est un principe constitutionnel ! (1/2)

A la question "Peut-on traiter son assureur d'" escroc " sur Internet ?", la réponse est indéniablement "oui", si l'on motive son propos par des faits précis et vérifiés, que l'on fait montre de bonne foi et que l'on suit un cheminement logique visant à démontrer ses propos !

L'article 11 de la Déclaration de 1789 la protège ! Il dit ainsi : "Art. 11. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi."

Ainsi, s'il pense que son assureur est un "escroc", et qu'il dit et démontre pourquoi, il a le droit le plus strict de l'écrire !

Ils n'ont, par contre, pas le droit de mentir et d'être de mauvaise foi sur leurs dires. Ainsi, si un gérant d'une société se voit traiter d'escroc parce qu'il promet des rendements mirifiques pour des panneaux photovoltaïques orientés plein nord, il n'y a nullement diffamation car c'est une réalité, qui plus est, une réalité scientifique ! Pire : un tribunal qui condamnerait de diffamation un client mécontent, est complice de cette escroquerie et est coupable de trahison d'Etat car nous sommes dans un pays démocratique régit par une constitution démocratique dont l'article 11 de la Déclaration de 1789 est un fondement principal !

L'académie Française dit : "(1)ESCROC (c final ne se prononce pas) n. m. XVIIe siècle. Emprunté de l'italien scrocco, « écornifleur ».
Celui, celle qui s'approprie le bien d'autrui en trompant sa confiance. Un dangereux escroc. Cette entreprise a été victime d'un escroc international. Cette femme est un escroc adroit. En apposition. Une femme escroc."

Dans ce cas, on s'attribue de l'argent en vendant un bien et en trompant la confiance du client en lui ayant affirmé un rendement mirifique. La définition du mot "escroc" est donc pleinement démontrée, il n'y a donc pas de diffamation.

Quant à la condamnation de M. Jean-Luc G., elle est proprement honteuse si les faits rapportés dans cet article sont exacts et exhaustifs ! Si ce Monsieur a été condamné à 3500 Euros pour cela, le tribunal a indéniablement trahi l'article 11 de la constitution de 1789 ! Ce Monsieur était dans son droit le plus strict de dire ce qu'il a dit, car c'est la plus simple vérité ! Après, a-t-il dit autre chose ?

Un article du journal 'Le Monde' daté du 19 décembre 2015

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Peut-on traiter son assureur d'" escroc " sur Internet ?

Les clients qui enragent de ne pas être livrés du canapé qu'ils ont payé, ou de ne pas être remboursés du matériel qu'ils ont rendu à leur opérateur, finissent souvent par exprimer leur mécontentement sur un forum de consommateurs. Mais, peuvent-ils, même protégés par un pseudonyme, tenir des propos vengeurs sans être inquiétés ?

Pas vraiment : nombre de professionnels, peu flattés par ces commentaires, attaquent soit le directeur de la publication du site sur lequel ils les ont postés, soit les auteurs eux-mêmes. Ils les poursuivent pour injure ou diffamation, deux délits prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. " Si l'internaute écrit que “le gérant de telle société est un escroc parce qu'il promet un rendement mirifique pour des panneaux photovoltaïques orientés plein nord”, il commet une diffamation, dit Me Guillaume Sauvage, spécialiste du droit de la communication. S'il écrit seulement que “c'est un escroc”, sans plus de précisions, il commet une injure. "

Les modérateurs des forums suppriment donc, d'emblée, les termes injurieux tels qu'" arnaque ", " escroc " ou " voleur ". Le forum Les Arnaques. com, qui censurait ces termes – tout en gardant lui-même une dénomination péjorative –, vient de se rebaptiser, de manière plus neutre, Net-Litiges.fr. Ses ennuis sont-ils terminés pour autant ? Rien n'est moins sûr. Nombre de gérants de sociétés n'apprécient guère les avis négatifs que laissent les internautes sur les forums de consommateurs. " Désormais, les principales procédures auxquelles nous devons faire face ne viennent plus des articles de notre magazine, pourtant poils à gratter, mais des messages sur le forum ! ", s'exclame Thomas Laurenceau, rédacteur en chef du magazine 60 millions de consommateurs. Et, à l'UFC-Que choisir, qu'en est-il ? " Même constat ", nous fait savoir le service de presse.

M. Laurenceau observe que " certains avocats semblent même s'être fait un commerce de l'envoi de lettres de mise en demeure aux directeurs de la publication " : ils les facturent à leurs clients, même s'ils savent que les internautes peuvent prouver leur dire. " Nous passons un temps fou à leur répondre !, indique-t-il. Néanmoins, nous ne souhaitons pas supprimer le forum – qui reçoit 300 000 visiteurs uniques par mois –, parce qu'il nous apporte des informations précieuses, et que nous nous devons de favoriser l'expression des consommateurs. "

" les exagérations sanctionnées "
Me Sauvage constate que " les juges protègent la liberté d'expression des consommateurs ". La 17e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a ainsi relaxé Julien A., poursuivi pour diffamation par l'Européenne de protection juridique (EPJ), filiale de Generali, en février 2014. Il l'avait qualifiée de " lamentable prestataire ", sur plusieurs forums, parce qu'elle avait mis un mois et demi à répondre à sa demande d'assistance, qui plus est négativement. Le tribunal a jugé que ses propos " ne contiennent que la critique, particulièrement vive, des prestations fournies par l'EPJ ".

" Les juges, toutefois, sanctionnent les exagérations, comme celle qui consiste à faire croire, sans preuve, que tous les consommateurs sont victimes d'une même pratique, ou les accusations qui n'ont rien à voir avec le litige ", précise MeSauvage. C'est ainsi que Nicolas D., malheureux client d'un mandataire automobile, Eurocarline, géré par la société ElectroClim, a été condamné à verser un euro de dommages et intérêts à cette dernière.

En mars 2013, il lui avait commandé – et payé – un véhicule d'occasion, qui devait être livré sous dix semaines. En janvier, il ne l'avait toujours pas reçu. Il avait alors publié sur Forum-Auto. com un message qui faisait état de son impatience – " vous feriez mieux de me rembourser au lieu de continuer à vous moquer du monde " – ainsi que quatre autres qui accusaient la société de publier de faux avis positifs sur Internet. Le premier s'est inscrit dans le " droit de libre critique des produits et services d'une société ". Les autres ont été jugés diffamatoires, car Nicolas D. ne peut pas les justifier.

Les juges n'apprécient pas non plus les excès de langage. Ceux du tribunal de grande instance de Montpellier ont ainsi condamné Jean-Luc G. à verser 3 500 euros à une société, ALC Villas, et son gérant, pour avoir publié des propos diffamatoires sur un blog, en 2011. Il mettait en garde le public contre ALC Villas. Cette société avait été créée avec les deux mêmes associés que BCA Constructions, qui avait construit sa maison en commettant quantité de malfaçons pour lesquelles elle n'était pas assurée, avant de faire faillite. Jean-Luc G. avait notamment écrit : " Comment changer de société pour continuer de voler les clients sans être inquiété. C'est aussi simple que de - commettre - un meurtre et d'avoir une nouvelle identité pour ne pas répondre de ses actes. " Le tribunal n'a pas goûté sa métaphore. Il la lui a fait payer. Chèrement.

par rafaële rivais

Rédigé par Philippe NOVIANT

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