Quand le Conseil d'Etat fait montre de médiocrité

Publié le 29 Juin 2016

Quand le Conseil d'Etat fait montre de médiocrité

Dans ce dossier, on était en droit de se poser des questions. Les modalités de pré-selection des candidats ont été changées, ce qui a écarté certaines candidatures. Le Conseil d'Etat dit que tout le monde avait décidé en ce sens. D'accord.

Ensuite, le président du CSA a enjoint les membres du collège de ne pas voter pour certaines personnes, afin de ne pas déstabiliser les entreprises que ces personnes dirigent. Le Conseil d'Etat, dit qu'il n'y a pas de preuves de ces propos. Problème : un témoignage, sans avoir le poids d'une preuve indiscutable, soulèe un doute qui ne peut pas être écarté du revers de la main ! Et le pire, c'est quand ce Conseil affirme : " qu'à supposer que le président du CSA ait effectivement tenu de tels propos lors de cette séance, cette prise de position à l'occasion des délibérations internes au collège sur le choix des candidats à auditionner ne peut être regardée comme constitutive d'une atteinte au principe d'impartialité ". Et là, on est dans l'incompétence la plus absolue ! Quand un président de CSA s'exprime, c'est une atteinte élémentaire au principe d'intégrité ! Un président de CSA doit être neutre et ne pas porter de préférences, ce, sur qui que ce soit !

Cet arrêt du Conseil d'Etat est donc une infamie en matière judiciaire car elle autorise un président de CSA à se comporter en Roi à choisir qui il veut en tant que président de France 2 ! Ce sont des pratiques qui sont indignes d'un pays démocratique comme le nôtre !

Même chose pour les liens de la conseillère Sylvie Pierre-Brossolette avec Madame Ernotte ! Les doutes soulevés sont suffisamment graves pour donner lieu à des actions allant dans le sens d'une annulation de la nomination de Madame Ernotte ! Quand le doute est grand et prégnant, le principe de précaution juridique élémentaire est d'annuler la procédure pour se reporter sur des bases saines et sans équivoque.

Le vote aurait donc du être annulé afin que ces doutes soient levés. Il ne l'a pas été : le poids du doute se porte donc aujourd'hui sur le Conseil d'Etat qui ne sort pas grandi de son arrêt !

Quant à la condamnation pécuniaire, elle est abjecte et indécente... Même le Conseil d'Etat peut être frappé de médiocrité alors même que, prétendument, des gens brillants y officient.

Un article du journal 'Le Monde' daté du 5 février 2016

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France TV : le Conseil d'Etat valide la nomination de Delphine Ernotte
Deux syndicats mettaient en cause l'impartialité du CSA et la régularité de la procédure de désignation de la présidente du groupe
Le Conseil d'Etat a rejeté, mercredi 3 février, les recours formés contre la nomination de Delphine Ernotte à la présidence de France Télévisions. Ces recours avaient été déposés par deux syndicats, la CFDT et la CFE-CGC, qui estimaient que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) avait abusé de son pouvoir en choisissant Mme Ernotte au terme d'une procédure jugée opaque.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat réfute l'argument selon lequel la procédure de nomination était irrégulière. Les plaignants estimaient que le président du CSA avait décidé de manière unilatérale de changer les modalités de pré-sélection des candidats.

Eviction de candidats sérieux
Cette étape de la procédure avait surpris et débouché sur l'éviction de candidats sérieux comme Marie-Christine Saragosse, présidente de France Médias Monde, Emmanuel Hoog, président de l'Agence France Presse, et Didier Quillot, ancien dirigeant de Lagardère Active. " Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de la séance du 15 avril 2015, que c'est l'ensemble du collège qui a délibéré en ce sens ", écrit le Conseil d'Etat.

Les plaignants avançaient un autre argument : le président du CSA, Olivier Schrameck, se serait montré partial en enjoignant aux membres du collège de ne pas voter pour Marie-Christine Saragosse ou Emmanuel Hoog, pour ne pas déstabiliser les entreprises publiques qu'ils dirigent.

Le Conseil d'Etat rétorque qu'" il ne ressort pas des pièces du dossier que le président aurait publiquement pris position en faveur ou en défaveur de l'un quelconque des candidats ".

Et il ajoute " qu'à supposer que le président du CSA ait effectivement tenu de tels propos lors de cette séance, cette prise de position à l'occasion des délibérations internes au collège sur le choix des candidats à auditionner ne peut être regardée comme constitutive d'une atteinte au principe d'impartialité ".

Sur l'accusation d'impartialité visant la conseillère Sylvie Pierre-Brossolette, qui, selon les plaignants, aurait noué des liens avec Delphine Ernotte lors d'un déjeuner, le Conseil d'Etat estime que les faits ne sont pas constitués, faute de preuve pour contredire les démentis des intéressées.

Concernant le reproche d'opacité lié à l'anonymat accordé aux candidats, la juridiction souligne " qu'aucun principe général du droit ne faisait obligation au CSA de rendre publics les noms des personnes ayant fait acte de candidature ou ceux des candidats qu'il avait sélectionnés pour une audition ".

Deux plaintes contre le CSA
Quant à l'idée que la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel soit insuffisamment motivée, la décision la rejette. Ainsi que l'accusation de plagiat du dossier de candidature d'un concurrent, Didier Quillot : malgré des " similitudes terminologiques ", le Conseil d'Etat estime que le dossier présenté par Mme Ernotte, plus long, était " personnel ".

Les deux syndicats sont condamnés à verser chacun à Delphine Ernotte la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Deux plaintes restent en cours au pénal contre le CSA et son président, Olivier Schrameck. Classées sans suite en juillet 2015, elles font néanmoins l'objet d'une instruction depuis que la CFDT et la CGC se sont portées parties civiles.

Alexis Delcambre, et Alexandre Piquard

Rédigé par Philippe NOVIANT

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