En matière économique, les règles doivent être les mêmes pour tout le monde

Publié le 5 Juillet 2016

En matière économique, les règles doivent être les mêmes pour tout le monde

L'économie collaborative ne doit pas être privilégiée par rapport aux autres sous principe que c'est nouveau et qu'il souffle un vent d'optimisme révolutionnaire à son sujet. Ainsi, de deux choses l'une : ou l'économie collaborative est trop favorisée ou l'économie classique ne l'est pas assez. Dans un cas, il faut monter les exigences requises de l'économie collaborative, dans l'autre, il faut abaisser la taxation de l'économie classique...

Tout cela, dans un seul but : moduler l'économie globale avec qu'elle puisse être forte dans notre pays où l'on a pris l'habitude de ne pas travailler suffisamment...

L'égalité doit être le maître mot dans ce dossier. L'égalité doit être de mise dans la taxation... mais à volume de travail égal !

Ainsi, pas question de taxer trop fortement un salaire d'appoint quand la première activité est déjà largement taxée...

Un article du journal 'Le Monde' daté du 9 février 2016

**************

Le rapport Terrasse préconise de mieux encadrer l'économie collaborative
Le texte remis à Matignon recommande une clarification des obligations des plates-formes
Les pistes de travail que le rapport dégage visent donc, non à créer des régimes juridiques, fiscaux et sociaux spécifiques pour les entreprises, les utilisateurs et les travailleurs de l'économie numérique, mais à clarifier leurs obligations et à renforcer la transparence.

A cet égard, la question la plus sensible concerne la fiscalité des revenus tirés de l'économie collaborative. Le rapport s'inscrit dans le cadre du principe de l'imposition au premier euro qui régit la législation fiscale française. Il s'écarte en conséquence de la proposition suggérée par la commission des finances du Sénat, dans un rapport publié en septembre 2015, consistant à introduire un abattement spécifique de 5 000 euros aux revenus tirés de l'économie collaborative.

" La ligne directrice du rapport, c'est de mieux intégrer l'économie collaborative dans l'économie traditionnelle, justifie le député. Une disposition fiscale spécifique risquerait d'introduire une rupture d'égalité dans le traitement fiscal des mêmes activités ", comme, par exemple, la location d'un -appartement par l'intermédiaire d'une agence ou d'une plate-forme numérique.

Pas de régime fiscal spécifique, donc, mais au contraire l'extension des régimes d'abattement et d'exonérations existants aux contribuables exerçant une activité ponctuelle ou régulière sur les plates-formes. La principale proposition du rapport consiste à organiser la transmission par les plates-formes à l'administration fiscale des informations sur les gains des utilisateurs. Celles-ci serviraient à alimenter la décla-ration préremplie. M. Terrasse rappelle que c'est un mécanisme qui existe déjà pour les salaires et pour les revenus du capital avec les banques.

Pas de statut social spécifique
Cela implique, de la part de l'administration, qu'elle clarifie le régime fiscal applicable en fonction des revenus, selon qu'il s'agit de revenus d'appoint ou d'une activité professionnelle, et de distinguer les revenus imposables du partage de frais. Dans l'hypothèse où un utilisateur exercerait ses activités à titre professionnel, il devrait aussi être assujetti aux cotisations sociales et, selon la forme de son activité, pourrait être redevable des prélèvements commerciaux. Dans les autres cas, les sommes tirées d'activités occasionnelles peuvent être exonérées d'impôt, qu'elles soient ou non exercées sur Internet. La mise en œuvre de la transmission automatique d'informations devrait, pour devenir effective, faire l'objet d'un article dans la prochaine loi de finances.

Sur le volet social, le rapport ne propose pas non plus de statut spécifique. Les problèmes de contournement du statut de salarié, de travail dissimulé, de développement de la multi-activité, des formes précaires de travail indépendant ne sont pas propres à l'économie collaborative et lui étaient antérieurs, estime le député. " Les difficultés que rencontrent les travailleurs de l'économie collaborative en matière de protection sociale ne sont pas différentes de celles que rencontre l'ensemble des travailleurs indépendants ", note-t-il. Un troisième statut – intermédiaire entre salarié et indépendant – risquerait de créer une zone d'incertitude juridique supplémentaire ou une forme d'emploi dégradé. En revanche, il insiste sur la nécessité de poursuivre la trajectoire de convergence entre la protection sociale des indépendants et celle des salariés.

Cependant, précise le rapport, il faut que soient clairement définies les conditions de rupture entre les plates-formes et leurs prestataires. Ceux-ci devraient être, dès leur inscription, avertis des conditions de gestion des notations et de l'incidence qu'elles peuvent avoir sur la suspension de leur compte afin de pouvoir, éventuellement, les contester. Là aussi, M. Terrasse prône plus de transparence et de responsabilisation des plates-formes.

Patrick Roger

Rédigé par Philippe NOVIANT

Publié dans #Informations

Repost 0
Commenter cet article