Quand un procureur oublie les notions d'intérêt général (2/2)

Publié le 17 Octobre 2016

Les réquisitions du procureur, M. David Lentz, dans l'affaire des Luxleaks sont plus qu'honteuses !

Il a oublié que la démocratie est le pouvoir du peuple par le peuple ! Il a oublié que la défense de l'intérêt général est réalisée par la démocratie ! Il a oublié que le droit pénal est là pour lutter contre le trouble manifeste à l'ordre public, in fine, à l'intérêt général ! Il a oublié qu'il était garant, de par sa fonction de l'intérêt général ! Il a oublié que l'intérêt général commande que les citoyens soient informés des préjudices qu'ils subissent ! Il a oublié que dans un fait pénal, il y a hiérarchie des fautes dans le temps : des actions de défense peuvent être menées si il y a eu agression ! Il a oublié que ce dossier est une agression :c'est parce que les banques ont oeuvré à l'encontre des citoyens que des citoyens ont agi pour voler des preuves et les montrer aux citoyens pour défendre l'intérêt général ! Il a oublié que le journalisme sert la démocratie ! Pas les banques ! Il a oublié le mécanisme "principe-exception" de la justice ! Il a oublié que bien que le vol est punissable, si le vol sert à informer les citoyens que des banques agissent à l'encontre de l'intérêt général, le vol ne peut plus l'être !

Le procureur a oublié tous ces principes alors qu'il est un spécialiste du droit. Il a donc requis à l'encontre de l'intérêt général, ce qui est une faute, une trahison d'état.

M. David Lentz est donc une pourriture qui sert les banquiers et non l'intérêt général. Il doit être poursuivi et condamné pour haute trahison !

Un article du journal 'Le Monde' daté du 12 mai 2016

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LuxLeaks : pas de pitié pour les lanceurs d'alerte

Le procureur a requis dix-huit mois de prison contre Antoine Deltour et Raphaël Halet, à l'origine de la fuite

Depuis le début du procès LuxLeaks, il incarne l'intransigeance de l'Etat luxembourgeois. Mardi 10 mai, tout en convenant de multiples circonstances atténuantes, le procureur d'Etat adjoint David Lentz n'a pas changé sa position sur le fond. Oui, Antoine Deltour et Raphaël Halet, les deux " soi-disant lanceurs d'alerte ", comme il les a qualifiés, sont bien des voleurs qui ont " dérobé " des documents à leur employeur, le cabinet PwC, avant de les remettre à un journaliste de " Cash Investigation " (France 2), Edouard Perrin. De son côté, celui-ci a " fait fi des règles déontologiques et morales " du journalisme en cherchant à se les procurer.

Concernant MM. Deltour et Halet, le procureur a retenu l'ensemble des motifs d'inculpation (qui vont du " vol " à la " violation du secret des affaires " et du " secret professionnel "). Il a requis contre eux une " amende " et dix-huit mois de prison, en ne " s'opposant pas " à ce que la peine soit assortie de sursis. Pour M. Perrin, il a requis une simple " amende ", convenant qu'il avait poursuivi un motif d'information légitime, même si c'est en usant de moyens constitutifs d'une " complicité " de violation du secret des affaires et du secret professionnel.

Un journaliste " complice " Les trois hommes étaient jugés depuis le 26 avril au tribunal d'arrondissement de Luxembourg et leurs avocats avaient auparavant tous plaidé la relaxe au nom de la protection des lanceurs d'alerte et du droit à l'information, reconnus par la Cour européenne des droits de l'homme. Revenant longuement sur les faits, M. Lentz a expliqué pourquoi ils méritaient, au contraire, une condamnation.

En " copiant ", la veille de sa démission, des rescrits fiscaux, ces accords secrets d'interprétation de la législation conclus entre le fisc et les filiales des multinationales par le biais de PwC, l'ancien auditeur Antoine Deltour aurait bien commis un vol. D'autant que ces documents étaient " foncièrement légaux ". " Antoine Deltour le dit lui-même. " Les transmettre à un journaliste constitue dès lors une violation du secret des affaires.

Peu importe que la révélation en 2012 et en 2014 par " Cash Investigation "et le Consortium international des journalistes d'investigation de ces documents ait déclenché un vaste scandale. Peu importe que M. Deltour ait été décoré par le Parlement européen et que les Etats membres de l'Union européenne se soient ensuite entendus pour s'échanger automatiquement les rescrits fiscaux. Pour le procureur, " le principe du lanceur d'alerte " ne peut tout simplement " pas s'appliquer lors de la commission d'une infraction ". " Pas question d'ouvrir les portes aux délateurs de tout poil ", a-t-il fustigé, brandissant le risque de " chantage " qui pourrait, sinon, reposer sur toutes les entreprises.

Il s'est montré encore plus sévère pour Raphaël Halet, qui était responsable de l'équipe de scanning des documents chez PwC et a agi séparément de M. Deltour, après avoir vu le premier " Cash Investigation ". " Un lanceur d'alerte, Halet ? Allons donc, qui va y croire ? ", a tancé le procureur, en pointant les changements de version de l'accusé sur ses véritables motivations.

Mais la partie la plus attendue du réquisitoire était celle consacrée au journaliste Edouard Perrin, qu'il avait précédemment accusé d'être le " commanditaire " du " vol " de document commis par M. Halet. L'accusation de complicité de violation du secret des affaires, concernant un journaliste, était fragile. C'est, en effet, l'ex-employé de PwC qui avait pris contact avec le journaliste après la diffusion de l'émission en proposant de fournir de nouveaux documents. M. Halet lui avait ensuite transmis seize déclarations fiscales, dont celles d'Amazon et d'une filiale d'ArcelorMittal.

Mais le procureur n'a pas voulu transiger. Selon lui, " Halet n'a pas assez d'intelligence " pour organiser la fuite, " ses connaissances sont basiques ". S'appuyant sur le fait que la boîte mail centmilledollarsausoleil@gmail.com servant pour échanger les documents était une idée du journaliste, le procureur a estimé qu'Edouard Perrin était intervenu " non pas comme journaliste, mais comme coauteur et complice ". Pour M. Lentz, cela constitue un franchissement des limites autorisées par la déontologie de la profession. " Tous les moyens ne sont pas bons pour arriver aux résultats. La liberté d'expression journalistique " ne doit pas primer sur le respect " du secret professionnel ". Et pas question de s'abriter derrière le droit à l'information. " Il y a des limites " reconnues " par la Convention européenne des droits de l'homme ", qu'il convient d'appliquer " pour éviter de sombrer dans l'anarchie ", a-t-il sermonné.

Après avoir été si sévère sur la constitution des infractions, M. Lentz a ensuite reconnu qu'il existait de nombreuses circonstances atténuantes qui justifiaient de ne pas aller jusqu'à la peine théorique maximale – dix ans pour MM. Halet et Deltour. Les trois accusés ont notamment un casier judiciaire vierge et il est établi qu'ils ont agi de manière totalement désintéressée. L'impact politique considérable de leurs actes ne peut non plus être totalement ignoré, le secret autour de ces rescrits fiscaux étant désormais illégal. Surtout, le procureur d'Etat adjoint en convient : " Certaines pratiques fiscales étaient effectivement douteuses ". Une phrase inédite dans la bouche d'un officiel luxembourgeois, et qui montre que le procès a au moins permis de faire bouger les lignes dans le pays. Une ultime audience est prévue mercredi 11 mai pour les répliques de la défense, le jugement devant ensuite être rendu courant juin.

Jean-Baptiste Chastand

Rédigé par Philippe NOVIANT

Publié dans #Informations

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