Quand nos politiques oublient qu'ils se doivent de gérer l'argent du contribuable

Publié le 23 Novembre 2016

Quand nos politiques oublient qu'ils se doivent de gérer l'argent du contribuable

Encore une fois, on a affaire à un rapport de la Cour des comptes qui révèle l'incompétence de nos politiques.

La première de leur incompétence est de ne pas donner d'obligation à ce que les rapports de la Cour des comptes soient pris en compte !

Dans l'article d'aujourd'hui, on apprend que l'on veut réformer les conditions d'attributions des logements de fonction des fonctionnaires : louable !

Sauf que la réforme a coûté plus cher ! Une constante chez Sarkozy quand on pense la manière avec laquelle il avait géré les régimes spéciaux à la SNCF et la façon dont il a dit qu'il avait réglé la crise de 2008 alors que la France avait 0Euro pour la régler...

Comment se fait-ce que les nécessités absolues de service aient tant augmenté ? Tout simplement par simple mesure démagogique et populiste, pour acheter la tranquillité des fonctionnaires avec l'argent du contribuable et en lui faisant croire qu'on agit dans son intérêt.

Une réforme coûteuse qui prouve et démontre l'incompétence manifeste de M. Nicolas Sarkozy.

Ce n'est pas une nouveauté et les Français seraient bien aise de s'en souvenir le moment venu quand viendra la question de savoir pour qui il faut voter...

Un article du journal 'Le Monde' daté du 23 juin 2016

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Au ministère de l'intérieur, la baisse des logements de fonction coûte cher à l'Etat

Dans un référé, la Cour des comptes estime que le prix de la réforme de 2012 a été élevé

Voilà l'exemple type d'une réforme pavée de bonnes intentions et dont, à l'arrivée, les résultats s'avèrent pour le moins mitigés. La Cour des comptes a, mardi 21 juin, -publié un référé sur la gestion des logements de fonction du ministère de l'intérieur. Depuis la -réforme de 2012, leur nombre a baissé, mais cela coûte plus cher à l'Etat.

9 mai 2012 : sous la signature du gouvernement sortant paraît au Journal officiel un décret réformant le régime et les conditions d'attributions des logements de fonction des fonctionnaires. L'objectif affirmé par Nicolas Sarkozy dans une lettre adressée le 20 juin 2010 à son premier ministre, François Fillon, à la suite d'une série de polémiques mettant en cause des ministres, est de réduire le train de vie de l'Etat et de promouvoir " une République exemplaire ". Il prévoit de réduire de sept mille le nombre de logements de fonction des agents, civils et militaires, de l'Etat.

Parmi les ministères concernés, l'intérieur, qui représente un peu moins de 15 % du parc des -logements de fonction. Or, selon la Cour des comptes, si le nombre de logements de fonction du -ministère de l'intérieur est passé de 1 140 avant la réforme à 735, soit une diminution de 35 %, son coût pour le budget de l'Etat, lui, a augmenté.

Comment expliquer cet étrange paradoxe ? Cette réduction globale du nombre de logements de fonction s'est tout simplement accompagnée d'une aussi soudaine qu'inexpliquée augmentation des logements attribués par " nécessité absolue de service ". Ceux-ci sont passés de 412 à 699, soit une augmentation de 70 %. Selon la Cour des comptes, " 525 responsables de la police ont désormais droit à être logés par nécessité absolue de service alors qu'ils n'étaient que 113 dans ce cas avant la réforme ". Parallèlement, le nombre de logements attribués pour " utilité de service " a drastiquement chuté, passant de 728 à 36.

L'opération, cependant, n'est pas neutre, pour la principale raison que les logements pour " nécessité de service " sont exonérés de tout loyer pour leurs occupants. Il n'en va pas de même en ce qui concerne les logements pour " utilité de service ", qui font l'objet d'une redevance équivalant à 54 % de leur valeur locative. D'où la diminution des recettes pour l'Etat.

L'Etat doit louer à des tiers

En outre, note la Cour, le parc de logements appartenant au domaine de l'Etat ne permettant pas de répondre aux besoins de tous les fonctionnaires logés par " nécessité absolue de service " – soit un logement permettant de rejoindre son lieu de travail dans un délai d'un quart d'heure en dehors des horaires de travail –, l'Etat doit louer à des tiers. Début 2015, c'était le cas pour 227 logements.

" Perte de recettes du budget général d'un côté, augmentation des dépenses de location de l'autre, la réforme a été coûteuse ", constate la Cour des comptes. Et ce coût pourrait encore augmenter si tous les fonctionnaires susceptibles d'être logés gratuitement faisaient valoir leurs droits. Car le plus surprenant est que, début 2015, 219 responsables de la police ayant théoriquement droit, en raison de leurs sujétions, à être logés par " nécessité absolue de service " – dont douze des vingt commissaires d'arrondissement – n'en avaient pas fait la demande.

" Sans que la Cour ait eu connaissance de dysfonctionnements opérationnels dus à cette situation ", relève-t-elle, ce qui l'amène à s'interroger sur la définition des " nécessités absolues de service ". Elle note également que des logements ont été concédés par " nécessité absolue ", parfois à plus de trente kilomètres du lieu de travail de leurs bénéficiaires, ce qui interroge également sur la notion de " proximité immédiate ". Aussi la Cour des comptes appelle-t-elle les inspections générales compétentes à redéfinir les critères d'attribution des logements de fonction.

Patrick Roger

Rédigé par Philippe NOVIANT

Publié dans #Informations

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