Quand le Luxembourg, en oubliant l'intérêt général, en oublie la démocratie

Publié le 1 Décembre 2016

Quand le Luxembourg, en oubliant l'intérêt général, en oublie la démocratie

Le lanceur d'alerte protège l'intérêt général en l'informant. Condamner un lanceur d'alerte, c'est condamner l'intérêt général, in fine, la démocratie.

Le Luxembourg, par son jugement honteux, vient donc de prouver qu'il est un état démocratique plus que relatif. Il fait honte à l'Europe.

Alors oui, on peut voir le verre à 10% plein : on n'a pas condamné le journaliste... Il n'aurait manqué plus que ça !

Cela n'a pas empêché le procureur d'avoir voulu le faire ! On sait maintenant qu'il y a une pourriture au Ministère Public au Luxembourg qui met l'argent au dessus de tout !

Quand on voit le Luxembourg agir, je ne peux pas me dire Européen car je ne suis pas et ne serai jamais Luxembourgeois.

Que la honte soit sur le Luxembourg par ce jugement inique et honteux...

Un article du journal 'Le Monde' daté du 1er juillet 2016

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" LuxLeaks " : la justice condamne les lanceurs d'alerte

Le tribunal du Luxembourg a reconnu qu'Antoine Deltour et Raphaël Halet " ont agi dans l'intérêt général "
Dans un silence solennel, face à des supporteurs venus par dizaines soutenir un frère, un ami, un voisin, ou simplement un lanceur d'alerte, le président du tribunal d'arrondissement du Luxembourg a déclaré, mercredi 29 juin, Antoine Deltour et Raphaël Halet " coupables " de " vol, violation du secret professionnel et du secret des affaires ",mais aussi " de fraude informatique et divulgation du secret des affaires ".

Ces deux anciens collaborateurs du cabinet d'audit PricewaterhouseCoopers (PwC) ont été condamnés respectivement à douze mois de prison avec sursis et 1 500 euros d'amende, et à neuf mois de -prison avec sursis et 1 000 euros d'amende dans le procès " LuxLeaks ". Le procureur avait requis dix-huit mois de prison avec sursis à leur encontre. Le journaliste de l'émission " Cash investigation " Edouard Perrin, poursuivi pour " complicité de violation du secret des affaires et du secret professionnel ", a, lui, été acquitté.

Malgré ces condamnations, le tribunal a toutefois reconnu que les révélations des deux anciens collaborateurs de PwC " ont contribué à une plus grande transparence et équité fiscale ", que les deux prévenus " ont agi dans l'intérêt général et contre des pratiques d'optimisation fiscale moralement douteuses " et sont donc " aujourd'hui à considérer comme des lanceurs d'alerte ".

Accords fiscaux confidentiels

Tous trois étaient poursuivis pour avoir révélé des centaines d'accords fiscaux confidentiels passés entre des multinationales et le fisc luxembourgeois. " Cash investigation " avait consacré une émission entière au sujet, en 2012. La publication de ces " rescrits fiscaux " par le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) en 2014 avait ensuite provoqué un vaste scandale qui avait touché jusqu'à Jean-Claude Juncker, l'ancien premier ministre luxembourgeois et actuel président de la Commission européenne. L'année suivante, une directive européenne imposait désormais aux Etats de l'Union de s'échanger de telles informations.

Antoine Deltour, qui va faire appel, comme Raphaël Halet, a aussitôt regretté une décision qui " revient à condamner les avancées réglementaires que les révélations à l'origine de l'affaire “LuxLeaks” ont impulsées. Si vous voyez passer des milliards d'euros qui contournent les règles fiscales de manière douteuse, le tribunal vous enjoint de fermer les yeux et de n'en parler à personne ". Son avocat, Me William Bourdon, a, lui, dénoncé un jugement " contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et qui exprime la face la plus conservatrice de l'Europe, celle qui n'a qu'une obsession : -entendre les intérêts privés plutôt que les citoyens ".

Très vite, quand des poursuites judiciaires ont été engagées à son encontre, Antoine Deltour, timide père de famille, est devenu l'emblème des lanceurs d'alerte à protéger. En juin 2015, le Parlement européen lui avait d'ailleurs remis le prix du citoyen européen. C'est par hasard, a-t-il expliqué, qu'il avait découvert ces tax rulings ultra-confidentiels, mais non protégés par des codes d'accès. C'était la veille de son départ de l'entreprise. Il s'apprêtait à rejoindre la fonction publique pour un salaire moindre – ce qui n'avait pas manqué d'étonner le tribunal – et cherchait des documents de formation. Après avoir compris de quoi il s'agissait, par réflexe, il avait copié les fichiers, mais n'en avait rien fait pendant des mois.

Ce n'est qu'après avoir été contacté par le journaliste Edouard Perrin, intrigué par des commentaires très " bien documentés " au bas d'un blog, qu'Antoine Deltour a décidé de révéler tout le système. Raphaël Halet a, lui, transmis seize documents après avoir vu l'émission " Cash investigation ". Edouard Perrin n'a fait que son travail de journaliste, conclut le jugement du tribunal. Une vision que le parquet du Luxembourg ne partageait pas, estimant que " la liberté d'expression journalistique " ne devait pas primer sur le respect " du secret professionnel ", quand bien même il serait le témoin de " pratiques douteuses ".

Le procès " LuxLeaks " s'était ouvert peu de temps avant le vote à l'Assemblée nationale de la loi Sapin 2, laquelle prévoit notamment de protéger les lanceurs d'alerte en France. Seul problème, la définition du lanceur d'alerte adoptée en première lecture est toujours insuffisante. Le texte prévoit de protéger toute personne qui dénoncerait des actes contraires à la loi, ou ceux qui " présentent des risques ou des préjudices graves pour l'environnement ou pour la santé ou la sécurité publique ", mais ne dit rien sur les actes contraires à l'intérêt général, comme l'optimisation fiscale. Alors que le texte arrive en séance au Sénat le 4 juillet, Me William Bourdon met en garde les sénateurs " qui essaient de détricoter cette loi qu'a voulue - le ministre des finances - Michel Sapin ".

Lanceurs d'alerte non protégés

Le jugement " LuxLeaks " est d'autant plus intéressant qu'il revient sur le débat qui avait opposé, en avril, la société civile à la directive sur le secret des affaires débattue à Strasbourg. Les ONG avaient vivement dénoncé un texte qui menaçait, selon eux, les lanceurs d'alerte. Le tribunal du Luxembourg semble leur donner raison. " La nouvelle proposition de directive sur le secret d'affaires adoptée par le Parlement européen entend encore resserrer le cadre de cette protection du lanceur d'alerte et augmenter la protection du secret d'affaires au niveau européen. "

Un nouveau texte entend " assurer une protection minimale pour tous les lanceurs d'alerte ", mais, pour l'heure, il n'a toujours pas été adopté, rappelle le tribunal. Si ni le droit luxembourgeois ni le droit français ne protègent les lanceurs d'alerte, les juges estiment que le droit européen ne le fait, aujourd'hui, pas davantage.

émeline Cazi

Rédigé par Philippe NOVIANT

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