En Corse aussi, on a le devoir de respecter la loi

Publié le 23 Janvier 2017

En Corse aussi, on a le devoir de respecter la loi

Il faut aussi respecter la loi en Corse.

Des pratiques inacceptables y perdurent. Il est anormal que les bouilleurs de cru soient avantagés par rapport au continent. Même chose sur les droits de circulation des vins produits et consommés en Corse.

La Corse est Française. A ce titre, elle se doit de respecter les lois Françaises.

On peut aussi décider que la Corse n'est plus Française : un référendum de part et d'autre devra régler cette question.

En attendant, la loi doit être respectée par tous et par la Corse aussi...

Un article du journal 'Le Monde' daté du 14 septembre 2016

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La Cour des comptes s'attaque à l'exception fiscale corse

Les magistrats ont publié un référé adressé à Michel Sapin demandant la fin des pratiques dérogatoires sur l'île

En cette fin d'été marquée par la sécheresse, la Cour des comptes vient de lancer un véritable engin incendiaire dans le maquis fiscal corse.

Elle a publié, lundi 12 septembre, un référé adressé au ministre des finances, Michel Sapin, et au secrétaire d'Etat au budget, Christian Eckert, dans lequel elle constate que perdurent en Corse " des pratiques dérogatoires reposant sur des dispositions obsolètes, voire dépourvues de tout fondement légal, qui méconnaissent le principe général d'égalité devant l'impôt ".

Pis, pour les magistrats financiers, ces anomalies devront être corrigées dès 2017, à l'occasion de la prochaine loi de finances.

Une partie de ces dispositions fiscales désuètes trouvent leur origine dans le décret dit " impérial " du 24 avril 1811. Sauf que les éléments ayant justifié à l'époque ce décret napoléonien ont disparu depuis belle lurette.

Malgré tout, la Cour de cassation a confirmé en droit, dans des arrêts du 18 décembre 1956 puis du 28 janvier 1992, que ces dispositions conservaient force légale et demeuraient applicables tant qu'un texte législatif n'y avait pas mis fin.

Le cas des bouilleurs de cru

C'est ainsi que, grâce à une fiscalité sur les alcools datant du 30 mars 1897, il n'est pas institué de droits de circulation sur les vins produits et consommés en Corse. Manque à gagner pour l'Etat : 1 million d'euros. Mieux encore. La TVA n'est tout simplement pas appliquée sur ces -produits.

Pourquoi ? Grâce à, ou à cause d'une simple déclaration de Michel Debré, ministre de l'économie et des finances en 1967, lors de la discussion à l'Assemblée nationale du projet de loi de fi-nances pour 1968, qui a généralisé l'application de la TVA. Le ministre s'engage verbalement à ce que " la charge supportée par les -consommateurs de vins corses ne soit pas aggravée en 1968 ".

Aucun texte n'est venu confirmer cet engagement et lui donner une quelconque portée juridique. Pourtant, " vos services persistent à considérer cette intervention comme justifiant le maintien de cette exonération illégale ", s'étonne la Cour, alors que la réglementation sur les accises a depuis fait l'objet d'une réglementation communautaire applicable en Corse comme sur tout le territoire national.

La Cour évalue le préjudice pour l'Etat à 49,5 millions d'euros. En sus, le privilège des bouilleurs de cru, supprimé depuis longtemps sur le continent, est toujours en vigueur en Corse, sans limitation de volume d'alcool.

L'administration fiscale n'a pas plus mis en application en Corse la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), autrement appelée " taxe à l'essieu ", créée par la loi de finances pour 1968. Jusqu'au 1er janvier 2012, elle n'était tout simplement pas appliquée aux véhicules immatriculés en Corse, sans aucun fondement légal. Depuis, elle est appliquée aux véhicules immatriculés en Corse circulant sur le continent mais, sans plus de justification, ne s'applique pas à ceux qui ne circulent que dans l'île. La perte est d'environ 600 000 euros par an.

Enfin, la France continue d'appliquer en Corse une fiscalité différenciée sur les tabacs. Par une directive de l'Union européenne du 5 décembre 2003, elle avait été autorisée à maintenir un taux d'accise réduit devant s'éteindre progressivement au 31 décembre 2009. L'échéance n'a pas été tenue. La France n'est désormais plus autorisée à appliquer ce taux de fiscalité réduit qui met le paquet de cigarettes blondes à 5 euros en Corse contre 7 euros sur le continent.

Pour la Cour des comptes, " la prochaine loi de finances doit être l'occasion de mettre en conformité la pratique avec le droit communautaire pour parvenir à un alignement complet au plus tard au 1er janvier 2017 ". Elle évalue la perte fiscale à 27 millions d'euros par an.

Prudence

Nul doute que cet alignement va être accueilli chaleureusement en Corse. Du reste, lors de la discussion de la précédente loi de finances, un amendement avait été adopté pour aligner les taux de fiscalité mais, à quelques semaines des élections régionales, le gouvernement avait jugé plus sage de le faire supprimer en deuxième délibération. Il y a fort à parier que la demande ne prospérera pas plus cette année.

Les magistrats financiers somment le gouvernement de mettre un terme à ces pratiques dérogatoires dès 2017. Dans leur réponse, les ministres se gardent bien d'en prendre l'engagement. Comme dit un haut responsable de Bercy, " on n'a pas envie de mettre le feu au lac ".

Patrick Roger

Défaillances

C'est le terme utilisé par la Cour des comptes pour qualifier les " difficultés récurrentes " en matière d'établissement et de recouvrement de l'impôt en Corse. En ce qui concerne les fichiers de contribuables, la Haute-Corse et la Corse-du-Sud se classent respectivement aux deuxième et cinquième rangs des départements où le taux de fiabilité est le plus faible. Les deux départements apparaissent aux 90e et 89e rangs pour le taux de respect par les particuliers de leurs obligations déclaratives, et aux 96e et 95e rangs pour les professionnels.

Rédigé par Philippe NOVIANT

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