Quand un organisme chargé de défendre l'intérêt général se fait condamner !

Publié le 30 Janvier 2017

Quand un organisme chargé de défendre l'intérêt général se fait condamner !

Cette situation jette la honte sur nos instances Européennes : la Commission européenne se fait condamner pour défaut de transparence, in fine, pour trouble causé au Citoyen qu'elle est censée défendre !

Rappelons que l'Europe se doit de défendre la démocratie et que celle-ci se définit par l'exercice du pouvoir par et pour le peuple !

Où est le peuple quand on lui dénie le droit de s'informer ?

Mais la condamnation de la Commission par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne règle rien ! Elle n'est que condamnation de façade tant elle n'oblige en rien la Commission de livrer tous ses documents !

Comment peut-on avoir confiance à l'Europe tant elle est pourrie et gangrénée par des lobbys allant à l'encontre de l'intérêt général ?

Le rêve Européen en prend un grand coup ! S'en relèvera-t-il ?

Un article du journal 'Le Monde' daté du 23 septembre 2016

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Polluants : Bruxelles condamné pour défaut de transparence

Une ONG enquête sur les critères de régulation des perturbateurs endocriniens

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient d'ajouter une nouvelle pièce au dossier industriel et sanitaire majeur de la régulation des substances toxiques sur le Vieux Continent. Dans un arrêt rendu mardi 20 septembre, la haute juridiction condamne la Commission européenne dans une affaire l'opposant à la branche européenne de l'organisation non gouvernementale Pesticide Action Network (PAN), ajoutant un revers supplémentaire à la liste des déconvenues de Bruxelles sur le sujet.

L'ONG attaquait le refus de la Commission de lui communiquer – conformément à la loi européenne sur la transparence – une série de documents internes sur le processus de réglementation mené par l'exécutif européen pour élaborer des critères définissant les perturbateurs endocriniens. Soutenue par la Suède, qui s'est associée à son action, l'ONG a obtenu gain de cause.

Présents dans certains plastiques, solvants ou pesticides, les perturbateurs endocriniens agissent à faibles doses sur le système hormonal et sont soupçonnés de contribuer à de nombreux troubles en augmentation – infertilité, diabète et obésité, troubles neuro-comportementaux, cancers… Des travaux de journalistes et d'ONG ont documenté l'influence des lobbys industriels dans le retard de la Commission à publier les critères permettant de réglementer ces substances nocives.

" Affirmations imprécises "

Bruxelles ne les a finalement proposés que le 15 juin 2016, après plus de deux années de retard. Jugés trop laxistes par les ONG, ils ont aussi été vivement critiqués par la communauté scientifique. Ces critères réglementaires étaient discutés par les Vingt-Huit, mercredi 21 septembre, en réunion du comité permanent sur les pesticides.

" Au total, la Commission nous a refusé tout ou partie de 36 documents qui peuvent être des courriels internes entre les services de la Commission, des procès-verbaux de réunion, des lettres adressées par des lobbyistes, explique-t-on au bureau européen de PAN. Nous ne savons cependant pas précisément quels types de documents nous ont été refusés : la Commission est tenue de nous donner le nombre de pièces dont l'accès est refusé, rien de plus. " L'exécutif européen fondait son refus sur l'un des articles de la loi européenne sur la transparence, disposant que l'accès à ses documents peut être refusé s'il est susceptible de perturber un processus de décision en cours.

Depuis 2013, Le Monde a également déposé une quarantaine de demandes d'accès aux documents sur le même dossier. A plusieurs reprises, la Commission a refusé de livrer des dizaines d'entre eux en prétextant la même exception prévue par la loi. Dans son arrêt du 20 septembre, la CJUE juge que les arguments de Bruxelles ne reposent que sur des " affirmations générales, vagues et imprécises " qui ne peuvent justifier un refus.

Pour autant, la CJUE ne contraint pas formellement la Commission à fournir les pièces demandées. Mais, si son refus persiste, il devra être fondé sur des arguments mieux étayés. Persistera-t-elle ou rendra-t-elle ces documents publics ? Interrogée par Le Monde, la Commission n'était pas, le 21 septembre au soir, en mesure de répondre dans un sens ou l'autre. " L'arrêt de la Cour fait référence à des principes de droits généraux sur la transparence de la prise de décision, censés établir de la confiance dans l'action publique, note François Veillerette, le président de PAN Europe. Persister dans le refus de transmettre ces documents renforcerait au contraire la défiance et serait politiquement intenable. "

D'autant que la Commission est de plus en plus souvent mise en cause pour sa gestion des dossiers relatifs aux polluants. Poursuivie en carence par plusieurs Etats membres, elle avait déjà été -condamnée en décembre 2015 par la CJUE pour son retard à publier les critères sur les perturbateurs endocriniens. Moins de trois mois plus tard, le 18 février, elle avait été sèchement recadrée par la médiatrice européenne pour son laxisme en matière d'autorisation des pesticides. La médiatrice a fixé à la Commission un délai de deux ans pour rendre un rapport sur la mise en place de nouvelles pratiques.

Stéphane Foucart, et Stéphane Horel

Rédigé par Philippe NOVIANT

Publié dans #Informations

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