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Jeudi 28 février 2013 4 28 /02 /Fév /2013 07:00

Elysee palaisC'est aussi pour ce genre d'affaire que Sarkozy a perdu les élections. A priori, on a donné indument des marchés concernant des sondages à une entreprise sans appel d'offre. Berlusconi ne faisait pas pire en Italie. Quand on en vient, en tant que Président de la République à entraver le droit élémentaire à subventionner ses petits copains, on ne peut pas se prévaloir d'obtenir un gage d'intégrité essentiel à la fonction présidentielle. Sarkozy est parti ? Tant mieux quand on voit ce genre d'agissements.

Un article du journal 'Le Monde' daté du 21 décembre 2012

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Un juge va enquêter sur les sondages de l'Elysée sous l'ère Sarkozy
Les conseillers du président ne sont pas protégés par son immunité, a tranché la Cour de cassation

Il y aura donc une enquête sur les sondages de l'Elysée de Nicolas Sarkozy. Dans un arrêt rendu mercredi 19 décembre, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui s'opposait à l'enquête du juge en raison du principe d'inviolabilité du chef de l'Etat, et ordonné " le retour du dossier au juge d'instruction ". Cette décision met fin à trois ans de débat juridique et d'obstruction judiciaire. Le dossier dormait sur le bureau du juge Serge Tournaire, qui avait été saisi en novembre 2010 par l'association Anticor d'une plainte contre X pour délit de favoritisme.

L'affaire avait éclaté un an plus tôt, en juillet 2009, lorsque la Cour des comptes, lors de son premier contrôle du budget de l'Elysée, mettait la main sur une convention signée le 1er juin 2007 entre Emmanuelle Mignon, alors directrice du cabinet de Nicolas Sarkozy, et la société Publifact. Ce contrat, trois paragraphes sur une feuille A4, a permis à Patrick Buisson, un proche conseiller du président de la République, de se faire rembourser plus de 1,5 million d'euros pour les seules enquêtes d'opinion réalisées en 2008.

Un marché " exorbitant " au regard des règles de la dépense publique, avait dénoncé la Cour des comptes, qui pointait également l'absence de mise en concurrence. Si l'on additionne la rémunération du " conseiller " du président et la totalité des sondages qui lui ont été remboursés pendant le quinquennat, l'Elysée a versé plus de 3,3 millions d'euros aux sociétés de Patrick Buisson.

Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle des principes simples. Il est ainsi prématuré, estime-t-elle, d'empêcher un juge d'informer en invoquant l'immunité du chef de l'Etat sans enquête préalable. Refuser toute information a priori comme l'a fait la chambre de l'instruction, précisait même le conseiller rapporteur Jean-Claude Rognon, revenait dans ce cas précis à présupposer que " le contrat litigieux était susceptible d'avoir été signé à la demande ou (...) avec l'accord du chef de l'Etat ". En d'autres termes, c'était " présumer le président de la République complice du délit de favoritisme en méconnaissance de la présomption d'innocence ".

La Cour profite de cet arrêt pour clore le débat sur la question de l'extension de l'immunité présidentielle aux conseillers de l'Elysée. " Aucune disposition constitutionnelle, légale ou conventionnelle ne prévoit l'immunité ou l'irresponsabilité pénale des membres du cabinet du président de la République ", tranche-t-elle. L'actuel procureur général de la Cour de cassation, Jean-Claude Marin, avait dit exactement le contraire lorsqu'il était procureur de Paris. Ce principe d'immunité extensible lui avait même servi d'argument principal pour s'opposer à l'enquête du juge. Pour signifier l'importance de cette décision, cet arrêt sera publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation et aura donc valeur de jurisprudence.

En octobre, l'avocat de l'association Anticor, Me Jérôme Karsenti, avait ajouté à sa plainte pour délit de favoritisme une seconde plainte, pour détournement de fonds. Cette dernière s'appuie sur des documents - la presque totalité des factures de sondages du quinquennat - que s'était procurés Raymond Avrillier, un militant écologiste grenoblois. Le parquet de Paris devrait verser l'enquête préliminaire qu'il avait ouverte à cette occasion au dossier du juge Tournaire.

E. Ca.

Par Philippe NOVIANT - Publié dans : Informations - Communauté : CAP21
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Mercredi 27 février 2013 3 27 /02 /Fév /2013 07:00

israel-palestineCe n'est quand même pas normal qu'un pays aille s'installer chez un autre. C'est exactement ce que fait Israël depuis des années. En installant des colonies, elle est en violation avec le droit international, notamment de la IVe convention de Genève comme rappelé par la Résolution 446 du Conseil de sécurité des Nations unies.

C'est honteux et pourtant le monde laisse faire. Pendant combien de temps encore ?

Un article du journal 'Le Monde' daté du 21 décembre 2012

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Israël multiplie les projets de construction dans les colonies
L'Etat juif a essuyé aux Nations unies des critiques exceptionnellement fermes
Jérusalem Correspondant

Cette fois, plus de gants : le gouvernement israélien a choisi de sanctionner durement l'Autorité palestinienne, " coupable " d'avoir obtenu des Nations unies un statut qui entérine de facto les frontières d'un futur Etat palestinien dans celles de 1967. Et il le fait avec son arme favorite : la colonisation. Plus question de mesures cosmétiques avec l'annonce, mercredi 19 décembre, de logements supplémentaires en Cisjordanie occupée. C'est un programme de plusieurs milliers d'habitations que le gouvernement de Benyamin Nétanyahou entérine depuis plusieurs jours, quitte à faire le dos rond face à de nouvelles condamnations internationales.

Celles-ci ont été exceptionnellement fermes, mercredi, au Conseil de sécurité des Nations unies. Confrontés au refus des Etats-Unis de s'associer à une résolution de l'ONU, quatre pays européens qui siègent au Conseil (France, Royaume-Uni, Allemagne et Portugal) ont publié une déclaration commune pour affirmer que " toute activité de colonisation, y compris à Jérusalem-Est, doit cesser immédiatement ".

S'opposant " fermement " aux projets israéliens, notamment s'agissant du " E-1 " (qui créerait une continuité territoriale entre Jérusalem-Est et le bloc de colonies de Maalé Adoumim), ils soulignent que ceux-ci " envoient un message négatif et font douter de la volonté - d'Israël - de négocier ". La viabilité de la solution à deux Etats est menacée par " l'expansion systématique des colonies ", ajoutent-ils. Huit pays non-alignés siégeant au Conseil de sécurité, ainsi que la Russie et la Chine, ont publié des communiqués similaires.

Cette relance de la construction a commencé, lundi 17 décembre, par l'approbation finale donnée par le ministère de l'intérieur pour 1 500 logements à Ramat Schlomo, une colonie située à Jérusalem-Est. Selon l'organisation israélienne La Paix Maintenant, le comité municipal de planification de Jérusalem a, d'autre part, donné son accord pour la construction de 549 logements dans la zone B de la colonie de Givat Hamatos.

Mercredi, une autre tranche de 2 610 logements a été approuvée dans la zone A de cette colonie, tandis que le ministère du logement annonçait des appels d'offres pour 1 048 autres logements dans différentes colonies de Cisjordanie. Enfin, jeudi, un accord préliminaire devait être donné pour la construction de 1 142 unités d'habitation dans la colonie de Gilo, également située à Jérusalem-Est.

Entre 5 000 et 6 000 logements auront ainsi été approuvés en quatre jours. Ces chiffres doivent cependant être considérés avec circonspection. Si, bien souvent, le ministère israélien de l'intérieur dissimule ses intentions en qualifiant ces projets d'" anciens ", d'autres responsables politiques adoptent une attitude inverse en " recyclant " de précédentes annonces pour des raisons électorales.

" Suite de provocations "

Il reste que le premier ministre israélien a décidé d'aller de l'avant, manifestant ainsi son indifférence face aux critiques. Mardi, Washington et Londres avaient dénoncé " une suite de provocations ". Réponse de M. Nétanyahou, mercredi : " Jérusalem est la capitale du peuple juif depuis 3 000 ans ; tous les gouvernements israéliens ont construit à Jérusalem. "

L'attitude du premier ministre s'explique par la perspective des élections parlementaires prévues pour le 22 janvier. La priorité pour M. Nétanyahou est de donner des gages à l'électorat de droite, qui pourrait être tenté d'apporter ses suffrages au parti Habayit Hayehudi (le Foyer juif), que dirige Naftali Bennett, lequel ne cesse de progresser dans les sondages.

Tous ces projets ont une vocation stratégique. Il s'agit de mettre en place une ceinture de colonies autour de Jérusalem-Est, afin de rendre irréaliste l'ambition des Palestiniens d'en faire la capitale de leur futur Etat. Il s'agit également de rendre très difficile, sinon impossible, une continuité territoriale dans cette partie de la Cisjordanie, en particulier entre Ramallah, où siège l'Autorité palestinienne, et Bethléem.

Le sort de la solution de deux Etats - l'un israélien, l'autre palestinien - est en jeu. Un sondage publié mardi par le Jerusalem Post indique pourtant que 62 % des personnes interrogées soutiennent le principe " deux Etats pour deux peuples ".

Laurent Zecchini

Par Philippe NOVIANT - Publié dans : Informations - Communauté : CAP21
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Mardi 26 février 2013 2 26 /02 /Fév /2013 07:00

bricorama-gambsheim-28.jpgC'est quand même un sacré problème qu'il y ait de telles distortions de concurrence entre deux enseignes : pourquoi l'une a-t-elle le droit d'ouvrir le dimanche et pas l'autre ? Le tribunal ne règle pas le problème alors qu'il aurait du. Nous payons des impôts pour que la justice, que nos juges soient responsables, or, ils ne le sont pas. Ils savent juste passer outre la Loi pour ne pas condamner financièrement une entreprise, ce qui l'aurait amenée à la faillite. Quant au problème de fond, il reste entier. Oui, vous avez bien lu : le tribunal est obligé d'aller contre la Loi pour compenser les carences des textes ! C'est hallucicant !

Il faut réellement que l'on remette le travail au centre de notre pays et que la Loi soit la même pour tout le monde : où on a le droit d'ouvrir le dimanche, où on n'a pas le droit ! La distortion de concurrence va à l'encontre de l'intérêt général. Il faut donc que la justice soit intelligente pour rétablir cet intérêt général et prononcer des jugements et arrêts intelligibles.

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Travail dominical : pas d'amende pour Bricorama, mais le problème reste entier
Le tribunal de grande instance de Pontoise a débouté FO qui réclamait 37 millions d'euros
   
Jean-Claude Bourrelier a poussé un grand « ouf » de soulagement. Poursuivi par Force ouvrière (FO) pour avoir illégalement ouvert des magasins le dimanche, le patron de Bricorama risquait d'avoir à payer une astreinte de 37 millions d'euros, une somme inédite dans ce type de contentieux. Mais le juge de l'exécution du tribunal de grande instance (TGI) de Pontoise lui a donné gain de cause, lundi 17 décembre.

Début janvier, la chaîne de magasins de bricolage avait été sommée par la justice de fermer le dimanche une trentaine de points de vente en Ile-de-France, qui faisaient travailler leurs salariés ce jour-là sans disposer des autorisations requises. Mais M. Bourrelier n'en avait pas tenu compte, alors même que l'ordonnance du tribunal - confirmée en appel - était exécutoire et assortie d'une lourde astreinte si elle n'était pas respectée. FO avait donc réclamé le paiement des sommes exigibles.

La requête du syndicat a été rejetée par le juge de l'exécution, au motif qu'il n'apporte pas « la preuve objective (...) que ces magasins étaient effectivement ouverts malgré l'interdiction judiciaire ». Résultat : Bricorama n'a pas un centime à débourser. Et FO est condamné à payer 1 000 euros au titre des frais de procédure...

« C'est une déconvenue », commente Me Vincent Lecourt, l'avocat de FO, qui va interjeter appel. A ses yeux, le jugement est très discutable car les éléments démontrant l'infraction étaient probants. De plus, souligne-t-il, M. Bourrelier n'a jamais nié les faits qui lui étaient reprochés dans ses déclarations à la presse ; son argumentaire consistait même à présenter comme une nécessité économique l'ouverture du dimanche. « Le juge de l'exécution n'a pas voulu appuyer sur «le bouton des 37 millions», c'est une décision un peu politique », estime Me Lecourt.

Distorsion de concurrence

Le jugement du TGI ne règle rien pour Bricorama. La trentaine d'établissements concernés, qui avaient cessé d'accueillir des clients le dimanche depuis début novembre, doivent rester porte close ce jour-là. Cette situation engendre un manque à gagner de 4 à 5 millions d'euros sur les deux derniers mois de 2012, d'après le patron de l'enseigne. Plusieurs centaines d'emplois seraient menacés.

M. Bourrelier veut « que la loi s'applique de la même manière à tout le monde ». A l'heure actuelle, les poids lourds du secteur, Leroy Merlin et Castorama, ouvrent des points de vente le dimanche grâce à des dérogations administratives - accordées, le plus souvent, en vertu d'une loi d'août 2009. Bricorama, lui, n'en bénéficie pas et se considère donc victime d'une distorsion de concurrence.

La chaîne de magasins a riposté en assignant devant le tribunal de commerce de Bobigny Leroy Merlin et Castorama : ces deux distributeurs feraient tourner une vingtaine de points de vente le dimanche sans y être autorisés - ce qui est vrai pour au moins une partie d'entre eux. L'audience sur le fond aura lieu en janvier 2013.
Bertrand Bissuel

Par Philippe NOVIANT - Publié dans : Informations - Communauté : CAP21
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Vendredi 22 février 2013 5 22 /02 /Fév /2013 07:00

DelorsJacques Encore un homme politique qui n'a rien compris : comment peut-on critiquer un pays qui veut préserver ses intérêts économiques quand on est incapable depuis plus de 30 ans de faire voter un budget à l'équilibre ? Comment peut-on donner des leçons alors que l'on est un responsable politique d'un pays qui gagne 240 Milliards d'Euros par an et qui en dépense dans le même temps près de 320 ?

Je suggèrerais à M. Delors de s'occuper un peu plus de l'intérêt économique de son pays et de se taire un peu plus : tout le monde aurait à y gagner à avoir, pour une fois, des hommes politiques compétents dans ce pays.

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Jacques Delors suggère au Royaume-Uni de quitter l'UE
Le Monde.fr avec AFP | 28.12.2012 à 15h19 • Mis à jour le 28.12.2012 à 16h20

L'ancien président de la Commission européenne, Jacques Delors, a suggéré, vendredi 28 décembre, au Royaume-Uni de quitter l'Union européenne, face à son hostilité au processus d'intégration dans l'UE. "Les Britanniques s'intéressent seulement à leurs intérêts économiques, à rien de plus. On pourrait leur proposer une autre forme de partenariat", estime le socialiste dans un entretien au quotidien économique allemand Handelsblatt.

Jacques Delors, fervent partisan d'une plus forte intégration politique au sein de l'UE, évoque comme possibilités de partenariats avec le Royaume-Uni "une forme comme celle de l'Espace économique européen" (EEE) ou "un accord de libre-échange". Selon lui, la Grande-Bretagne resterait dans tous les cas "un partenaire privilégié" : "Il est stratégique et économiquement important, mais comme le sont aussi d'autres pays", comme l'Inde et la Chine.

"UN AMI PARTANT DANS LE DÉSERT"

Le chef du gouvernement britannique, David Cameron, qui subit les pressions des "eurosceptiques" de son parti conservateur, avait déclaré le mois dernier qu'il soutenait l'appartenance du Royaume-Uni à l'UE, mais qu'il voulait "un nouvel accord" qui comporte une procédure de non-participation sur des problèmes-clés. Dans un entretien publié jeudi dans le Guardian, le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, a averti que ces tentatives de récupérer des pouvoirs aux dépens de l'Europe pourraient mettre l'UE en danger.

"Si chaque Etat-membre avait la possibilité de trier dans les politiques actuelles pour prendre celles qu'il préfère et rejeter celles qu'il aime le moins, l'Union en général et le marché unique en particulier se déliteraient rapidement", a-t-il déploré.

De son côté, Herman Van Rompuy a estimé qu'un départ du Royaume-Uni de l'UE serait comme si "un ami partait dans le désert". Avant lui, le ministre des finances allemand, Wolfgang Schäuble, avait dénoncé une certaine forme de "chantage" de la part des Britanniques qui ne cessent d'afficher leur hostilité à davantage d'intégration européenne. "Nous souhaitons garder le Royaume-Uni dans l'UE et non le pousser dehors", a dit M. Schäuble dimanche dernier. Le Royaume-Uni appartient à l'UE depuis 1973 mais n'a pas rejoint la zone euro.

Par Philippe NOVIANT - Publié dans : Informations - Communauté : CAP21
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Jeudi 21 février 2013 4 21 /02 /Fév /2013 07:00

mutuelle-etudiante.gifIl faut en finir avec ce systèmes des mutuelles étudiantes qui ne remplissent que partiellement leur rôle, qui coûte beaucoup d'argent et qui sont inefficace. Si on n'a pas réussi à le faire jusqu'à présent c'est parce que ces mutuelles ont été et sont encore l'anti-chambre d'un système politique mafieux qui servent à rétribuer grassement quelques personnes situées dans des relations de politiques.

Il faut donc intégrer le système de la sécu étudiante dans le système général.

Un article du journal 'Le Monde' daté du 28 décembre 2012

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Les dérives en série des mutuelles étudiantes
Remboursements tardifs, frais de gestion exorbitants... un rapport critique le système de sécurité sociale étudiante

Faut-il supprimer les mutuelles étudiantes ? Un rapport sénatorial, publié mardi 18 décembre et passé quasiment inaperçu alors qu'il touche des centaines de milliers de jeunes et leurs familles, préconise une réforme profonde du régime de sécurité sociale étudiante. Retards de remboursements, frais de gestion exorbitants... ces organismes obligatoires, abusivement qualifiés de " mutuelles étudiantes ", accumulent les critiques alors qu'ils sont censés protéger un public plus pauvre que la moyenne.

Au point que les auteurs du rapport, Ronan Kerdraon (PS, Côtes-d'Armor) et Catherine Procaccia (UMP, Val-de-Marne), estiment qu'il est temps de mettre fin à la concurrence à laquelle se livrent les deux organismes gérant la " Sécu " des étudiants. A chaque rentrée, La Mutuelle des étudiants (LMDE, ex-MNEF) et le réseau emeVia, qui regroupe onze mutuelles régionales (Smerep, Smerra, Vittavi, etc.), se livrent une féroce bataille sur les campus pour recruter le maximum d'étudiants.

Pour une raison simple : chaque recruté " rapporte " 52 euros versés par l'Assurance-maladie, en plus de la cotisation des étudiants (207 euros). Mais cette concurrence a un coût considérable pour ces mutuelles. Dans un rapport très critique publié en septembre, l'UFC-Que Choisir estime ainsi que les frais de gestion représentent plus de 90 millions d'euros par an, soit 13,7 % des ressources, un taux bien supérieur à celui de l'Assurance-maladie.

Pour les rapporteurs, cette situation est devenue intolérable. " Le statu quo n'est guère envisageable ", écrivent-ils en proposant, a minima, une fusion des organismes, qui " présenterait l'avantage de réduire les coûts de fonctionnement par la diminution des frais commerciaux ou de marketing et d'assurer une taille critique plus adéquate ". Ils avancent aussi une option plus radicale : la fin du régime spécifique des étudiants. " Cette solution ferait disparaître la particularité d'un régime étudiant, mais n'empêcherait aucunement de mener des actions spécifiques envers cette population ", écrivent-ils, en rappelant que la France est le seul pays européen à avoir un tel système.

Ce qui fait bondir les syndicats étudiants. " Il faut maintenir un régime : les étudiants ont des besoins de santé spécifiques qui doivent être gérés par les étudiants ", explique l'administrateur de la LMDE chargé de la presse, Julien Ballaire, par ailleurs syndiqué à l'UNEF. Une fusion des organismes pourrait toutefois lui convenir. Contrairement au réseau emeVia : " Les rapports disent tous que nos mutuelles marchent mieux que la LMDE, estime son président, Cédric Chevalier. Je ne vois pas pourquoi il faudrait que l'on retourne à un régime unique, alors que nos mutuelles ont justement été créées dans les années 1970 pour compenser l'échec de la MNEF. "

Autre sujet moins avouable : " Ces mutuelles servent de financement à certains syndicats étudiants, par l'intermédiaire des subventions aux associations proches ", explique un bon connaisseur du système, qui réclame l'anonymat. Aux élections de la LMDE, seule l'UNEF présente des listes. Le syndicat truste ainsi l'ensemble des postes d'administrateurs délégués, rémunérés entre 1 000 et 1 400 euros. " Il y a clairement un problème de démocratie interne, critique Julien Blanchet, président de la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), un syndicat autonome qui s'est retiré de la gestion de la LMDE. Et c'est pareil pour les mutuelles régionales, on ne sait pas toujours quand ont lieu les élections. Il n'y a jamais de campagne. "

Le scénario qui consisterait à englober la sécurité sociale des étudiants dans l'Assurance-maladie, qui n'y serait pas forcément opposée, ouvrirait la porte à une réflexion plus générale sur les régimes obligatoires (enseignants...). Un risque politique important, surtout pour la gauche. " Pour nous, de toute façon, ce serait politiquement incorrect de poser la question de la gestion de la LMDE ", s'amuse une députée socialiste. L'UNEF, et par extension la LMDE, sont historiquement très proches du PS. Dernier exemple en date, le directeur général de la LMDE va devenir, le 1er janvier, secrétaire général administratif du PS.

" Tous les éléments sont sur la table avec notre rapport et celui du Sénat. Maintenant, il va falloir choisir entre réenterrer le sujet des mutuelles étudiantes pour dix ans, ou enfin s'en saisir ", lance Mathieu Escot, chargé de mission au sein d'UFC-Que Choisir. Pour l'instant, l'association, qui plaide pour la disparition du régime étudiant, n'a rien vu venir du côté des pouvoirs publics. En privé pourtant, des membres de la majorité ne cachent pas leur colère face aux difficultés de remboursement de leurs enfants étudiants, qu'ils ne parviennent à résoudre que par un coup de fil à des administrateurs UNEF.

A l'automne, Marisol Touraine, la ministre de la santé, s'était publiquement demandé " s'il fallait séparer le régime des mutuelles étudiantes des autres ". Des propos restés pour l'instant sans lendemain. Au ministère, on promet que le dossier sera examiné au premier trimestre 2013.

Jean-Baptiste Chastand et Laetitia Clavreul

    La LMDE, héritière de la MNEF

    Créé en 1948, le régime délégué d'assurance-maladie des étudiants a été géré jusqu'en 1972 par un seul organisme, la MNEF, fondée par l'UNEF, le principal syndicat étudiant. Des structures régionales viennent ensuite le concurrencer. En 2000, à la suite d'un immense scandale de gestion, la MNEF est rebaptisée La Mutuelle des étudiants (LMDE). Aujourd'hui, la LMDE revendique 920 000 étudiants affiliés et le réseau emeVia, qui regroupe les onze mutuelles régionales (Smerep, Smeco, Vittavi...), 850 000. La LMDE emploie 615 personnes, les mutuelles régionales 1 200.

Par Philippe NOVIANT - Publié dans : Informations - Communauté : CAP21
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