Deux poids, deux mesures dans la sécurité routière

Publié le 6 Juin 2012

Est-il bien normal qu'un citoyen qui est capable de se payer un avocat s'en sorte en matière de délinquance routière, et un citoyen qui ne peut pas, ne s'en sorte pas ?

C'est pourtant le cas en France où l'égalité entre les citoyens est baffouée en la matière. Baffouée car la justice est trop pointilleuse, car certains agents des forces de l'ordre ne le sont pas assez, et que les tribunaux administratifs oublient qu'en acquittant un voyou sur la route, ils ne poussent qu'à la récidive tout en engraissant des avocats qui n'en demandent pas tant.

En attendant, la sécurité routière est indispensable : l'implantation des radars automatiques a économisé 5000 morts / an sur les routes. Pour ma part, je préfèrerai toujours un citoyen qui râle car il a perdu 90Euros, qu'un citoyen qui ne râle plus car il a perdu la vie. La vie humaine est la chose la plus précieuse, bien plus précieuse que 3000Euros refilés à un avocat verreux.

Un article du journal 'Le Monde' daté du 1er Juin 2012

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Code de la route : comment des avocats exploitent les failles en toute légalité
PV mal rédigés, éthylomètres non homologués, ces erreurs qui annulent les procédures

Frédéric Péchenard, le nouveau délégué interministériel à la sécurité routière, va-t-il s'attaquer aux failles du code de la route, qui permettent à des conducteurs indélicats d'échapper aux sanctions ? C'est ce que souhaite Chantal Perrichon, la présidente de la Ligue contre la violence routière : " Espérons que cet ancien patron de la police nationale réactualisera les trop nombreuses consignes que doivent respecter les forces de l'ordre lorsqu'elles remplissent des procès-verbaux - PV - d'infraction ", dit-elle.

Certains conducteurs échappent à l'amende ou au retrait de points sur le permis de conduire, bien qu'ils aient mis en danger la vie d'autrui en commettant un excès de vitesse ou en roulant ivres. Ils font appel à des avocats qui se flattent d'exploiter les failles de la loi, moyennant espèces sonnantes et trébuchantes.

Sur son site, Me Jean-Baptiste Iosca, l'un des pionniers du droit routier, n'a aucun scrupule à conseiller quelques " astuces " aux conducteurs. L'une des plus connues consiste à faire établir la carte grise de leur véhicule au nom d'un enfant, ce qui est légal. Les forces de l'ordre envoient l'amende et l'avis de retrait de points au détenteur du certificat d'immatriculation de la voiture, en l'occurrence à l'enfant, qui ne peut être théoriquement condamné. Me Iosca s'étonne que le tribunal de proximité d'Antibes ait récemment condamné un garçonnet de 4 ans à payer 23 138 euros d'amende pour des infractions au code de la route, vraisemblablement commises par ses parents. " S'il avait eu un avocat, celui-ci aurait démontré que ses jambes ne pouvaient pas atteindre les pédales ! ", s'exclame-t-il. Le parquet de Grasse a d'ailleurs fait appel de ce jugement.

" Cette astuce fonctionne pour les excès de vitesse flashés, parce que les radars prennent les photos de dos et non de face ", explique l'avocat parisien. La Sécurité routière confirme que 75 % des radars fixes flashent par-derrière, du fait que les motos n'ont pas de plaque à l'avant.

" Comme on ne peut pas reconnaître les conducteurs, ils peuvent dire qu'ils n'étaient pas au volant ", continue Me Iosca : une plaidoirie constamment utilisée dans les tribunaux, depuis l'apparition des radars automatiques, en 2002. Faute de preuves contraires, les juges ne peuvent que relaxer.

Les titulaires de la carte grise qui nient avoir été au volant de la voiture flashée sont invités à dénoncer le conducteur. " Mais ils n'en ont l'obligation que pour les crimes et les délits, pas pour les contraventions ", précise Me Iosca. " Cette astuce ne marcheraitpass'il y avait un accident et des victimes !, précise le conseil. Le conducteur serait immédiatement arrêté ! "

Les avocats du droit routier conseillent aussi de conduire un véhicule acheté en leasing (contrat de location de longue durée) à l'étranger. " Il faut choisir un pays où la loi interdit de communiquer le contrat, comme le Luxembourg ", précise Me Iosca. Il a ainsi obtenu, en appel, la relaxe pour un chef d'entreprise de l'Essonne dont la voiture avait commis 484 excès de vitesse entre 2006 et 2010, mais dont il niait être le propriétaire. La police l'avait pourtant retrouvé parce qu'il avait laissé son numéro de téléphone au garagiste chargé des révisions. L'enquête avait en outre montré que son portable se trouvait près des radars lorsque la voiture était flashée. Celui-ci a évoqué le " hasard " et la " coïncidence ".

Les avocats exploitent aussi les innombrables vices de forme pouvant être commis par les forces de l'ordre lorsqu'elles établissent des PV. En cas de conduite en état d'ivresse, par exemple, ces documents doivent mentionner la marque et le type de l'éthylomètre utilisé pour déterminer la quantité d'alcool dans le sang.

En cas de défaut de cette mention, ils peuvent être annulés, car le juge ne pourrait pas être certain que le contrôle a été pratiqué par un appareil homologué. Me Iosca assure avoir fait annuler, en 2009, " une trentaine de PV établis sur la base du modèle Seres 679 ", dont la date limite d'homologation était dépassée.

Même chose pour les radars qui contrôlent la vitesse ou qui surveillent les feux rouges. Ils doivent être homologués et vérifiés par un organisme certifié, indique Me Rémy Josseaume, ancien juriste de l'association 40 Millions d'automobilistes, dans son ouvrage Contentieux de la circulation routière (Lamy, 2010). " Quand ils sont mobiles, ils doivent préciser la position du conducteur, mais aussi celle des agents qui verbalisent ", ajoute-t-il.

Me Sébastien Dufour se targue pour sa part de faire annuler des procédures pour conduite en état d'ivresse lorsque les policiers ont différé la notification du taux d'alcool dans le sang à des chauffards ivres morts, le temps que ceux-ci puissent dessaouler et signer : " La Cour de cassation impose une notification immédiate ", observe-t-il. S'ils reprennent le volant en état d'ébriété, ils risquent pourtant de faire des victimes. Il faut, en outre, un délai de trente minutes entre l'arrestation d'un conducteur et son contrôle à l'éthylomètre.

Il y a enfin les relaxes obtenues pour ceux qui ont grillé des " feux rouges qui n'existent pas légalement ", rappelle Me Josseaume : les feux tricolores, en effet, doivent être créés par arrêté des autorités compétentes (communes, départements ou préfectures). Les lieux des infractions doivent être mentionnés précisément : tel PV indiquant un franchissement de ligne blanche en face d'une station d'essence de Colombes (Hauts-de-Seine) a été annulé car il s'agissait de La Garenne-Colombes.

Rafaële Rivais

    Protestations contre un fichier des contestataires

    La Ligue des droits de l'homme et l'Automobile-Club des avocats viennent de saisir le Conseil d'Etat afin qu'il annule le fichier ARES, acronyme d'" Automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention ", créé par un arrêté du 20 février du ministère de l'intérieur.

    Ce fichier est destiné à " traiter " les requêtes des conducteurs qui contestent un PV, et à " produire des statistiques ". Les deux associations estiment qu'il viole la loi Informatique et libertés, notamment parce qu'il prévoit de conserver les données personnelles des contestataires pendant cinq ans, alors même que ces derniers auraient été relaxés ou que l'administration aurait abandonné les poursuites à leur encontre.

    " Avec un fichier, celui qui conteste ses PV sera repéré comme un casse-pieds par les juges qui se montreront moins bien disposés à son égard en cas de doute ", assure Me Rémy Josseaume, président de l'Automobile-Club des avocats.
 

Rédigé par Philippe NOVIANT

Publié dans #Informations

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Ambre 13/03/2015 10:48

Merci pour cet article concernant la justice dans le droit routier !

Philippe NOVIANT 13/03/2015 18:52

Y'a pas de quoi ;) ...mais c'est le journal 'Le Monde' qui a fait le boulot ;)