Il est où l'intérêt suprême de l'enfant dans cette décision imbécile et cynique ?

Publié le 29 Août 2014

350px-La-justiceLe tribunal de grande instance de Versailles a montré par sa décision honteuse qu'il était un incompétent notoire ! Où sont les années de droit de ces simili-magistrats pour oser émettre un tel jugement inique et cynique ?

Dans le droit de la famille, une seule chose doit gouverner les décisions : le droit suprême de l'intérêt de l'enfant. Las, dans ce simili-jugement-idiot-et-nauséabond, l'intérêt de l'enfant a été purement et simplement oublié. Oublié sur le principe idiot et fallacieux que, comme l'adoption a été illégale, l'enfant doit payer les pots cassés !

Je rappelle à ces simili-magistrats qui ont oublié leurs chères études, qu'un tribunal de grande instance est constitué de deux chambres :
- Une chambre civile
- Une chambre pénale

La chambre civile se doit de défendre, par ses instances dédiées aux affaires familiales, de protéger les plus fragiles, parmi lesquels, les enfants.
La chambre pénale est en devoir de défendre la société pour des troubles manifestes à l'ordre public.

Dès lors, si la chambre civile juge que l'illégalité d'une adoption nuit à l'ordre public, rien ne l'empêchait d'engager une saisine près la chambre pénale. Ainsi, elle pouvait acter l'adoption d'un côté, mais engager une action pour que le caractère délictueux de l'adoption puisse être constaté. La chambre pénale aurait pu acter un non-lieu, faire un rappel à la Loi, ou condamner pécuniairement et lourdement des actes illégaux.

Du coup, on pouvait à la fois condamner les contrevenants pour avoir fait un acte illicite, et pourtant, préserver l'intérêt de l'enfant à être élevé par des personnes qui lui donnent toute l'affection qu'il mérite.

L'idiotie du tribunal Versaillais a consisté à se venger d'une famille car celle-ci avait engagé une action illégale. Je rappelle à ces incompétents que la justice n'est pas une vengeance et que l'intérêt du citoyen doit être protégé en se souciant d'un être qui n'a rien demandé à personne et en condamnant indépendamment les personnes qui ont violé la Loi.

Un article du journal 'Le Monde' daté du 03 Mai 2014

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La justice refuse l'adoption à l'épouse de la mère d'un enfant conçu par PMA
Depuis l'entrée en vigueur de la loi il y a un an, les décisions diffèrent selon les tribunaux

Je suis écœurée, je ne comprends pas. " Sabine (le prénom a été modifié) et son épouse ont découvert la décision du tribunal de grande instance de Versailles le 30  avril au soir. Pour la première fois en France, un refus d'adoption de l'enfant du conjoint au sein d'un couple homosexuel a été prononcé. L'association Les enfants d'Arc-en-ciel, qui accompagne les deux femmes, a rendu publique la décision. Le couple fera appel.

L'enfant, un petit garçon de 4 ans, a été conçu par procréation médicalement assistée (PMA) avec donneur anonyme en Belgique par l'épouse de Sabine. Cette dernière demandait à adopter l'enfant de sa conjointe, comme la loi l'autorise au sein des couples mariés. C'est pour cette raison que les deux femmes ont convolé rapidement après l'entrée en vigueur de la loi sur le mariage pour tous en mai 2013. Elles vivent ensemble depuis quinze ans, ont décidé à deux d'avoir un enfant. " J'ai sorti mon fils du ventre de ma compagne, j'ai coupé le cordon, je l'emmène à l'école ", témoigne Sabine.

" On n'a pas fait de fête pour le mariage, se souvient-elle. On voulait la faire pour l'adoption. " Cette procédure leur apparaissait comme une formalité : " La loi a été faite pour sécuriser les enfants ! ", poursuit Sabine. C'est en tout cas le discours qui était tenu par les ministres et les parlementaires au moment des débats au Parlement. Il était en effet admis que la loi allait surtout servir à régulariser la situation d'enfants nés par PMA à l'étranger – Belgique, Danemark, Espagne…

Mais le droit n'est pas aussi clair. Le tribunal de Versailles a ainsi estimé que " le procédé qui consiste à bénéficier d'une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l'adoption de l'enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude (…) et interdit donc l'adoption de l'enfant illégalement conçu ". Il se réfère à la décision du Conseil constitutionnel du 17 mai 2013 (saisi par les parlementaires de l'opposition) qui rappelle que la PMA n'est pas ouverte aux couples de femmes en France. Les juges sont tenus de vérifier " que la situation juridique qui leur est soumise ne consacre pas une fraude à la loi ".

Cependant, si la PMA est légalement réservée aux couples hétérosexuels infertiles, aucune loi n'interdit explicitement aux lesbiennes d'y avoir recours. Les juges affirment aussi qu'autoriser les adoptions au sein des couples de femmes reviendrait à " établir une distinction avec les couples homosexuels hommes, pour lesquels le recours à la gestation pour autrui est pénalement répréhensible ", ce qui porterait atteinte au principe d'égalité devant la loi.

Décision " politique ", pour Sabine. Cependant, depuis que les premières demandes d'adoption sont examinées, des juristes soulignent que la loi sur le mariage pour tous laisse une place à l'interprétation, car elle passe sous silence le mode de conception de l'enfant. Après de houleux débats, l'ouverture de la PMA en France aux couples de femmes n'a pas été intégrée dans le texte. Le gouvernement vient de réaffirmer que le sujet ne serait pas rouvert d'ici à 2017.

Cette marge d'interprétation aboutit à de fortes disparités selon les territoires. Certains tribunaux ont accordé les adoptions sans problème. A Marseille, Aix-en-Provence et Toulouse, le ministère public s'y est opposé mais l'adoption a malgré tout été prononcée. Le parquet a fait appel. Aucune instruction n'a été donnée au niveau national. Le ministère de la justice " ne prend pas position sur les dossiers individuels, affirme-t-on à la Chancellerie. Il faut attendre que la justice avance. " Le sujet sera probablement tranché en cassation.

En attendant l'appel, cette décision ne changera pas la vie quotidienne du couple. " Dans notre petit village, nous n'avons jamais eu la moindre remarque négative sur notre façon de vivre, explique Sabine. Mais qu'arrivera-t-il si mon épouse meurt ? " Le jugement, cependant, ne remet pas en cause leur décision d'avoir bientôt un deuxième enfant à l'étranger.

Gaëlle Dupont

Rédigé par Philippe NOVIANT

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