L'affaire Tapie : une affaire de haute trahison de nos politiques envers le peuple ! (2/2)

Publié le 8 Août 2013

tapieLa suite du précédent article est présentée ici. On y révèle que l'indépendance et la défense de l'intérêt général sont totalement absents de ce dossier. Ceci est une honte et doit être condamné avec la plus grande fermeté.

Car tout a été fait pour ne pas que l'Etat, in fine, les contribuables, puissent défendre leurs intérêts, il est évident qu'une trahison envers le peuple a été commis par ces actions.

Il est aussi honteux que les arbitres, dont l'indépendance doit être de rigueur, se partagent une telle somme d'argent ! Notre pays a été berné, il est temps que nos politiques mettent tout en oeuvre pour remettre l'intérêt général au coeur de ce préjudice !

Un article du journal 'Le Monde' daté du 23 Mai 2013

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Un arbitrage émaillé d'irrégularités, selon la cour de discipline budgétaire et financière

LA COUR de discipline budgétaire et financière (CDBF), dans deux réquisitoires datés du 25 mai 2011 dont Le Monde a eu connaissance, détaille, au long de 75 pages, les innombrables irrégularités relevées dans l'arbitrage Tapie. La CDBF, une juridiction qui dépend de la Cour des comptes, poursuit les actes suspects des gestionnaires publics. Deux personnages-clés de l'affaire sont visés : Jean-François Rocchi, président du CDR (2006-2013), l'organisme chargé de gérer le passif du Crédit lyonnais, et Bertrand Scemama, président de l'EPFR (2007-2009), la structure publique chapeautant le CDR. Les magistrats critiquent la méthode employée, en trois temps.

Eloigner les gêneurs. A la lecture des réquisitoires, une évidence s'impose : tout a été fait pour écarter des débats les opposants à l'arbitrage, dont le principe est proposé le 30 janvier 2007 au CDR. " Le Crédit lyonnais aurait été dissuadé d'être partie à l'arbitrage ", relève la CDBF. Le 16 novembre 2010, la direction générale du Crédit lyonnais écrit ainsi à la CDBF : " Non seulement le CDR nous avait présenté l'arbitrage comme non discutable dans son principe, mais il avait expressément et formellement exclu LCL comme partie à la procédure. " La CDBF n'a trouvé " aucune pièce permettant d'établir la raison de cette omission ", soulignant son " caractère fautif ". Selon la CDBF, " après avoir écarté la Caisse des dépôts et consignations - à laquelle le CDR est adossé - du suivi du dossier Tapie ", le CDR va aussi soigneusement encadrer l'avocat Jean-Pierre Martel. Opposé à l'arbitrage, celui-ci voit arriver à ses côtés deux, trois, puis quatre avocats. " Le président du CDR a décidé seul, sans consultation de la Caisse des dépôts et consignations, de faire appel à titre principal à un nouveau cabinet d'avocats, le cabinet August & Debouzy ", sans " aucun historique du dossier ", explique la CDBF.

Enfin, l'Agence des participations de l'Etat (APE), qui manifeste aussi son désaccord auprès de Bercy, n'est pas plus entendue. Dès le 23 février 2007, Bruno Bézard, directeur de l'APE, écrit pourtant à Thierry Breton, alors ministre de l'économie : " Il apparaît contraire aux intérêts de l'Etat de régler l'ensemble des contentieux dans le cadre de la procédure arbitrale. " Sans succès.

Introduire le " préjudice moral ". C'est qu'à Bercy, on a l'historique judiciaire du dossier en tête. En 2006, la Cour de cassation a rendu un arrêt jugé favorable pour les positions de l'Etat, dont la doctrine a été établie officiellement : les époux Tapie ne doivent sortir " ni riches ni faillis " de la procédure. En 2005, la cour d'appel de Paris a d'ailleurs accordé 135 millions d'euros aux Tapie, et un seul euro au titre du préjudice. Pourquoi, dès lors, prendre le risque d'un arbitrage ? Tout va pourtant aller très vite.

Le 2 octobre 2007, un compromis d'arbitrage est mis sur table, lors d'une réunion du conseil d'administration du CDR. Trois administrateurs expriment leurs réserves, dont Patrick Peugeot qui, selon le procès-verbal de la séance, " fait part de ses interrogations sur une rédaction du compromis qui pourrait emporter une reconnaissance d'un préjudice personnel de M. Tapie ". Le projet qui leur est présenté est rédigé dans les termes suivants : " En leur qualité de liquidateurs des époux Tapie, les parties limitent le montant de l'ensemble de leurs demandes d'indemnisation à 50 millions d'euros. " Un total déjà exorbitant, eu égard aux pratiques en matière d'indemnisation qui ne dépassent généralement pas le million d'euros. Un mois plus tard, le 16 novembre 2007, M. Rocchi signe le compromis d'arbitrage. Il est cette fois question " de demandes d'indemnisation du préjudice moral à 50 millions d'euros ". Le terme " préjudice moral " a fait son apparition et, pour la CDBF, cette introduction " emporte un bouleversement de l'équilibre contractuel " et est de nature " à affecter la bonne marche de la société ". Conclusion des magistrats : " En acceptant de voir modifiés les termes essentiels du compromis, postérieurement à l'autorisation donnée par son conseil d'administration, le président du CDR n'a pas respecté les attributions et compétences de son conseil d'administration. " Autre anomalie notée par les magistrats : il est décidé de se priver de la possibilité de faire appel de la sentence. Conclusion des enquêteurs : " Les omissions répétées commises par M. Rocchi, de par leur nombre et l'importance des informations retenues, ne peuvent qu'être le résultat d'un choix délibéré de gestion personnelle de ces contentieux. "

Choisir les arbitres. Les trois arbitres désignés par les parties se partagent un million d'euros d'honoraires. La CDBF s'interroge sur " l'existence d'une composition du collège arbitral d'emblée défavorable au CDR ". D'ailleurs, les magistrats notent que " le choix des arbitres a précédé la décision d'entrer en voie d'arbitrage ". L'ancien magistrat Pierre Estoup, devenu arbitre sur ses vieux jours, a ainsi travaillé à au moins quatre reprises avec Me Maurice Lantourne, l'avocat de Bernard Tapie. Il omet de le signaler, alors que les arbitres s'engagent à une " obligation de révélation étendue ". La CDBF note également que " l'un des arbitres et M. Tapie avaient appartenu aux instances dirigeantes d'un même parti politique ; qu'en conséquence il ne pouvait, sans méconnaître gravement ses obligations, entériner le choix d'un collège arbitral dont l'un des membres pouvait voir son impartialité suspectée ". Cet arbitre, c'est l'avocat Jean-Denis Bredin, vice-président du MRG (de 1976 à 1980), un parti dont Bernard Tapie fut membre à compter de 1993. Le troisième arbitre est Pierre Mazeaud, l'ancien président du Conseil constitutionnel.

Le 7 juillet 2008, le tribunal arbitral accorde 403 millions d'euros aux époux Tapie, dont 50 millions d'euros non imposables, au titre du préjudice moral. Bercy n'exercera pas de recours contre la sentence arbitrale.

G. Da. et F. Lh.

Rédigé par Philippe NOVIANT

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