On ne peut pas relâcher un prévenu à cause d'un fax HS !

Publié le 12 Février 2014

ChristianeTaubiraA cause d'un fax qui n'avait plus d'encre, la justice n'a pas reçu une demande de liberté conditionnelle d'un présumé auteur d'homicide. Résultat, au bout de vingt jours, on l'a remis dehors !

C'est une décision honteuse et scandaleuse, car elle place la procédure pénale au dessus de la protection due au citoyen !

Cette personne était enfermée pour une bonne raison. On devait la soustraire à la société car elle avait commis un acte très grave. Il est donc inadmissible qu'une histoire d'encre dans un fax puisse aboutir à relâcher dans la nature une personne soupçonnée d'un acte aussi grave !

Cette personne a été enfermée car il y avait des risques envers la société.

Pour rappels, ces risques, définis par des lois de 1996 et 2000, doivent justifier une détention provisoire. Cette détention provisoire doit être le seul moyen :

    - de conserver les preuves et/ou les indices matériels
    - ou d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes
    - ou d'éviter une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses complices
    - ou de protéger le mis en examen
    - ou de mettre fin à l'infraction ou/et d'éviter son renouvellement
    - ou de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice, c'est-à-dire éviter sa fuite
    - ou de préserver l'ordre public (motif valable uniquement en matière criminelle).
   
On est dans un acte criminel ici, et la privation de liberté de ce Monsieur a donc été motivée par les règles que je rappelle ci-dessus.

Dès lors, relâcher un tel individu pour un manque d'encre dans un fax est très clairement et simplement ABUSIF ! Si on n'a pas répondu en temps et en heure à ce Monsieur, il devrait avoir droit à des dommages et intérêts, certes, mais aucunement avoir le droit de ressortir !

Avec toute la jurisprudence criminelle qu'a notre pays, comment peut-on justifier un tel acte ? Où est la justice dans tout cela ?

On a déjà vu des gens qui devaient être en prison, se faire dézinguer par quelque bijoutier victime d'actes répréhensibles. Nul n'est censé se faire justice soi-même, certes, mais quand la justice devient bête car trop aveugle, on peut comprendre qu'il puisse y avoir des bavures !

Très clairement, le Code de Procédure Pénal est abusif dans ce dossier. Il faut donc le réformer.

Malheureusement, ce n'est pas avec notre garde des Sceaux, personnification absolue de l'incompétence de notre gouvernement, qui le fera, car elle est d'une nullité affligeante et ne peut pas comprendre que le citoyen puisse passer avant des règles de procédure parfois incapables de protéger la société.

Un article du journal 'Le Monde' daté du 9 Février 2014

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JUSTICE
Enquête interne après la remise en liberté d'un prévenu

La ministre de la justice, Christiane Taubira, a annoncé, vendredi 7 février lors d'un déplacement à Bordeaux, qu'elle donnerait son feu vert à une enquête sur le dysfonctionnement d'un fax au tribunal de Bobigny qui a entraîné la remise en liberté d'un homme accusé de meurtre, estimant qu'on ne peut " pas consentir à des risques de cette nature ".

" Il faut que nous arrivions à comprendre ce dysfonctionnement, les conséquences sont lourdes ", a-t-elle estimé, précisant que ce télécopieur, dont un problème d'encre a conduit à ce qu'un document ne soit jamais reçu et à la libération du principal suspect dans le meurtre d'un disc-jockey en 2011 en Seine-Saint-Denis, était manifestement resté en panne pendant plusieurs semaines. — (AFP.)

Rédigé par Philippe NOVIANT

Publié dans #Informations

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