Pas d'accord avec cet éditorial

Publié le 16 Septembre 2013

editorialPour moi, la fraude fiscale justifie tous les moyens. Frauder fiscalement, c'est arnaquer l'ensemble de ses concitoyens. C'est assimilable à un crime. On le voit en Grèce aujourd'hui : le pays du "travail au black" se rend compte que son mode de fonctionnement entraîne une crise quasi-faillitaire du pays.

Pour moi, la garde à vue de quatre jours se justifie dans le cadre d'une fraude fiscale de grande ampleur. Les autres mesures dont on parle dans l'éditiorial, se justifient aussi pleinement.

L'argent sert à faire vivre un pays, à faire vivre ses habitants. Sans argent, pas d'hôpitaux et l'hôpital est le lieu où l'on sauve des vies par essence.

La fin justifie donc pleinement les moyens, affirmer le contraire c'est minimiser l'utilité de l'argent dans un Etat.

Les pays qui ont été en faillite dans le passé on tous eu à subir une mortalité accrue à cause de ces faits. L'intérêt général commande d'être extrêmement ferme envers la fraude fiscale, car c'est une question de vie ou de mort.

Un article du journal 'Le Monde' daté du 22 Juin 2013

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ÉDITORIAL
Fraude fiscale : la fin ne justifie pas les moyens

On ne peut que se féliciter de la ferme volonté du gouvernement de lutter contre la fraude fiscale. Tel est, notamment, l'objet du projet de loi sur la " délinquance économique et financière " en cours d'examen à l'Assemblée nationale.

La justice devant l'impôt, qui est une des conditions de son acceptabilité, suppose que tous les contribuables l'acquittent. Et que l'administration exerce réellement son pouvoir de repérer et punir ceux qui cherchent à s'en affranchir. Il y a un an, quatre-vingt-deux personnalités, magistrats pour l'essentiel, s'étaient ici même inquiétés que se soient " délités les dispositifs de prévention et de répression de la corruption, comme si les exigences de probité et d'égalité de tous devant la loi s'étaient dissoutes dans la crise ".

Pour autant, est-il nécessaire de durcir à ce point l'arsenal répressif, comme le propose l'actuel projet de loi ? Est-il indispensable de créer, en cas de fraude fiscale aggravée, une garde à vue de quatre jours ? D'autoriser " les techniques spéciales d'enquête " que sont la surveillance, l'infiltration, les interceptions de communications téléphoniques au stade de l'enquête, les sonorisations et fixations d'images de certains lieux et véhicules, les captations de données informatiques - toutes les techniques d'espionnage, en somme ?

Il s'agit, là, de " pouvoirs exorbitants ", estime avec raison le Conseil national des barreaux, qui s'indigne que le fisc puisse, en outre, utiliser tous modes de preuve, y compris illicites. Il y a effectivement de quoi s'inquiéter.

Tout d'abord - on croyait la leçon admise à gauche -, il n'est jamais bon de légiférer sous le coup de l'émotion. Pour apporter une réponse politique à la faute individuelle d'un ministre, le président de la République a imposé toutes affaires cessantes, en pleine affaire Cahuzac, ce plan de moralisation de la vie publique. Le ministère de la justice n'a disposé que d'une quinzaine de jours pour mettre en place le dispositif et inventer un procureur national anticorruption, dans une certaine précipitation.

Ensuite, il paraissait acquis qu'empiler de nouvelles lois plus sévères, comme l'avait fait Nicolas Sarkozy, sur un code pénal qui déborde déjà de tous côtés, était moins efficace que de simplifier les procédures et de donner des moyens effectifs tant aux enquêteurs qu'aux juges.

Enfin, et surtout, la démocratie est en train de s'étouffer sous les procédures dérogatoires. La garde à vue, en France, est de vingt-quatre heures, renouvelables une fois. C'est théoriquement le droit commun. Mais il disparaît peu à peu sous les exceptions.

La loi Perben de 2004 a étendu la garde à vue à quatre-vingt- seize heures pour seize délits - en matière de terrorisme, elle peut même atteindre six jours. Quelle raison y a-t-il à garder un fraudeur fiscal pendant quatre jours dans un local inhospitalier, si ce n'est pour le faire craquer ? S'agit-il d'obtenir un aveu plutôt que de rechercher des preuves ?

Au nom de la lutte antiterroriste, ont été adoptés des dispositifs dangereux pour les libertés - le système d'espionnage généralisé des Etats-Unis le démontre à nouveau. Ces mesures dérogatoires ont été étendues à la grande criminalité organisée, puis à la criminalité tout court, et concernent peu à peu à tous les délits. Quand l'exception devient la règle, ce sont les libertés qui reculent.

Rédigé par Philippe NOVIANT

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