Pour la fin du cumul des mandats

Publié le 2 Janvier 2013

18 Assemblee NationaleLe rapport Jospin insiste avec force sur la fin du cumul des mandats. C'est une mesure claire, courageuse et allant dans l'intérêt général. Ainsi, elle doit être adoptée sans aucune réserve afin de redonner à nos politiques leurs lettres de noblesse.

Un article du journal 'Le Monde' daté du 10 Novembre 2012

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Cumul des mandats : rompre avec une pratique " qui cristallise les malentendus "

LA RUPTURE, c'est maintenant. Pour la commission Jospin, il faut mettre fin à la pratique du cumul des mandats, qui " cristallise aujourd'hui les malentendus entre les citoyens et les élus ". " Notre pays doit rompre avec sa vieille habitude du cumul des mandats ", affirme le rapport, y voyant " un enjeu essentiel pour la rénovation de la vie publique ".

La commission ne fait pas dans la demi-mesure. Avec, en premier lieu, la " surprise du chef " : l'interdiction du cumul de fonctions ministérielles avec tout mandat local, même un mandat simple. " L'exercice d'une fonction ministérielle exige un engagement constant de la part de son titulaire ", note la commission, insistant sur l'importance de ne pas donner le sentiment que des décisions ministérielles pourraient être influencées par des intérêts locaux. Quitte à être radicale, la commission estime que le ministre démissionnaire de son mandat local devrait être définitivement remplacé par son suppléant ou le suivant de liste.

Aucune indemnité

La commission s'est également penchée sur le cumul des parlementaires. " 476 députés sur 577 (82 %) et 267 sénateurs sur 348 (77 %) sont en situation de cumul, note le rapport. Parmi eux, 340 députés (59 %) et 202 sénateurs (58 %) exercent des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales, le plus souvent à leur tête ; 261 députés (45 %) et 166 sénateurs (48 %) sont soit maire, soit président de conseil général, soit président de conseil régional. "

La commission préconise qu'un parlementaire ne puisse conserver qu'un mandat local simple, hors fonctions exécutives. Cette limitation du cumul des mandats entrerait en application à compter du prochain renouvellement des mandats locaux, soit 2014 pour les mandats municipaux et, " si l'intention du gouvernement est confirmée, 2015 pour les mandats départementaux et régionaux ".

Un député ou un sénateur qui conserverait un mandat local ne percevrait aucune indemnité au titre de celui-ci. L'incompatibilité préconisée inclut non seulement les fonctions exécutives dans une collectivité territoriale (mairie, conseil général, conseil régional, assemblée territoriale), mais aussi dans les établissements publics de coopération intercommunale (communauté de communes ou d'agglomération, communauté urbaine, métropole, syndicat de communes...). Elle s'étend aussi à toutes les " fonctions dérivées " que peuvent exercer ès qualités des élus locaux.

Pour la commission, ce régime devrait s'appliquer à l'identique aux députés et aux sénateurs. Précision d'importance. En écartant l'idée d'un traitement différencié, la commission ouvre une brèche pour le projet de loi organique portant la limitation du cumul.

Dès lors que les dispositions sont identiques, cette loi ne saurait être considérée, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, comme une " loi organique relative au Sénat " (Le Monde du 11 octobre). Elle ne nécessite donc pas d'être votée dans les mêmes termes dans les deux assemblées. L'approbation du Sénat étant loin d'être acquise, compte tenu de l'hostilité ouverte des radicaux de gauche et larvée d'une partie des socialistes, l'Assemblée nationale pourrait alors avoir le dernier mot.

Patrick Roger

    La fin des membres de droit au Conseil constitutionnel

    C'est la surprise de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. La lettre de mission de François Hollande n'évoquait pas la question du Conseil constitutionnel. La commission s'en est saisie de son propre chef. La proposition n° 32 a fait l'unanimité de ses membres : elle abroge la présence de droit et à vie des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel. Cette appartenance de droit introduit, selon elle, " une forme de confusion entre fonctions juridictionnelles et fonctions politiques ". Elle élargit en outre le régime des incompatibilités en rendant impossible de siéger dans cette institution tout en exerçant des activités de conseil, estimant qu'il y a là " un risque élevé de conflit d'intérêts ". Trois anciens présidents de la République siègent au Conseil : Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy.

Rédigé par Philippe NOVIANT

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