Quand la Cour de cassation fait de l'idéologie

Publié le 5 Septembre 2014

cassation-courL'intérêt général impose que des voyous puissent être mis derrière les barreaux. Las, dans sa décision pour le moins contestable, la Cour de cassation se montre idéologue en refusant de procéder à des stratagèmes pour démontrer la culpabilité des voyous !

Ce principe est une injure à la Démocratie et à la défense de l'intérêt général de tous nos concitoyens !

La Cour de cassation fait donc de la défense de l'idéologie législative, la pierre angulaire de notre pays, ce, au détriment des principes de défense de l'intérêt général. En d'autres mots, la Loi doit servir le citoyen, non l'inverse !

La Cour de cassation serait avisée de refaire sa première année de Droit pour se remémorer cet état de fait : le citoyen y gagnerait à retrouver un peu de professionnalisme dans cette Cour gangrénée par son incompétence !

Un article du journal 'Le Monde' daté du 9 Janvier 2014

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Enregistrer à leur insu des suspects en garde à vue, un " stratagème " illégal
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait validé le procédé

On ne peut pas faire n'importe quoi en garde à vue, même si c'est un juge d'instruction qui l'ordonne, avec l'accord du parquet : la Cour de cassation a cassé, mardi 7 janvier, un arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait jugé légal " un stratagème " pour obtenir en garde à vue les aveux de deux braqueurs. En respectant certes à la lettre le code de procédure pénale, mais au mépris des principes européens du droit au procès équitable.

Le 16 février 2012, trois hommes braquent une bijouterie au Vésinet, dans les Yvelines, avec une BMW volée, qui est retrouvée calcinée peu de temps après. On retrouve l'ADN, sur la vitrine brisée, d'un certain Fayçal A., qui se trouve en septembre en garde à vue avec un complice, qui nie, lui, toute participation, Meshal H. Son cas est pourtant clair : il avait été enregistré par une caméra de surveillance avec des complices près de la voiture volée, et une dame l'a reconnu.

Mais le juge d'instruction, à la demande des enquêteurs qui ont des soupçons et pas de preuves, autorise la sonorisation des cellules durant la garde à vue : il en a formellement le droit, dans des procédures précises. Les deux hommes, ne se doutant de rien, ont trop parlé, et Meshal H. a précipité sa chute.

La Cour de cassation ne pleure pas sur son sort, mais rappelle quelques principes, qui s'appliquent aussi aux bandits : on ne peut pas à la fois avoir le droit de se taire pendant les auditions, et être enregistré pendant les périodes de repos ; utiliser ces deux moyens est déloyal et n'est pas compatible avec le principe d'une procédure équitable. D'autant qu'une des motivations de la garde à vue est théoriquement au regard de la loi d'" empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ".

Pas faite pour piéger

La Cour a ainsi estimé que porte atteinte " au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique ", et que ce stratagème constitue bel et bien " un procédé déloyal de recherches des preuves, lequel a amené Meshal H. à s'incriminer lui-même au cours de sa garde à vue ". L'arrêt de la chambre de l'instruction de Versailles est annulé et l'affaire renvoyée à Paris.

Pour Me Patrice Spinosi, " l'arrêt de la Cour démontre que la garde à vue est destinée à évoluer. Elle n'est pas faite pour faire avouer et piéger les suspects, mais pour faire des confrontations quand les preuves ont été rassemblées ; ce n'est pas le début de l'enquête, c'est son aboutissement. Nous entrons dans une nouvelle phase, celle du rappel des exigences du procès équitable ".

Franck Johannès

Rédigé par Philippe NOVIANT

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