C'est quand même un sacré problème qu'il y ait de telles distortions de concurrence entre deux enseignes : pourquoi l'une a-t-elle le droit d'ouvrir le dimanche et pas l'autre ? Le tribunal ne règle pas le problème alors qu'il aurait du. Nous payons des impôts pour que la justice, que nos juges soient responsables, or, ils ne le sont pas. Ils savent juste passer outre la Loi pour ne pas condamner financièrement une entreprise, ce qui l'aurait amenée à la faillite. Quant au problème de fond, il reste entier. Oui, vous avez bien lu : le tribunal est obligé d'aller contre la Loi pour compenser les carences des textes ! C'est hallucicant !

Il faut réellement que l'on remette le travail au centre de notre pays et que la Loi soit la même pour tout le monde : où on a le droit d'ouvrir le dimanche, où on n'a pas le droit ! La distortion de concurrence va à l'encontre de l'intérêt général. Il faut donc que la justice soit intelligente pour rétablir cet intérêt général et prononcer des jugements et arrêts intelligibles.

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Travail dominical : pas d'amende pour Bricorama, mais le problème reste entier
Le tribunal de grande instance de Pontoise a débouté FO qui réclamait 37 millions d'euros
   
Jean-Claude Bourrelier a poussé un grand « ouf » de soulagement. Poursuivi par Force ouvrière (FO) pour avoir illégalement ouvert des magasins le dimanche, le patron de Bricorama risquait d'avoir à payer une astreinte de 37 millions d'euros, une somme inédite dans ce type de contentieux. Mais le juge de l'exécution du tribunal de grande instance (TGI) de Pontoise lui a donné gain de cause, lundi 17 décembre.

Début janvier, la chaîne de magasins de bricolage avait été sommée par la justice de fermer le dimanche une trentaine de points de vente en Ile-de-France, qui faisaient travailler leurs salariés ce jour-là sans disposer des autorisations requises. Mais M. Bourrelier n'en avait pas tenu compte, alors même que l'ordonnance du tribunal - confirmée en appel - était exécutoire et assortie d'une lourde astreinte si elle n'était pas respectée. FO avait donc réclamé le paiement des sommes exigibles.

La requête du syndicat a été rejetée par le juge de l'exécution, au motif qu'il n'apporte pas « la preuve objective (...) que ces magasins étaient effectivement ouverts malgré l'interdiction judiciaire ». Résultat : Bricorama n'a pas un centime à débourser. Et FO est condamné à payer 1 000 euros au titre des frais de procédure...

« C'est une déconvenue », commente Me Vincent Lecourt, l'avocat de FO, qui va interjeter appel. A ses yeux, le jugement est très discutable car les éléments démontrant l'infraction étaient probants. De plus, souligne-t-il, M. Bourrelier n'a jamais nié les faits qui lui étaient reprochés dans ses déclarations à la presse ; son argumentaire consistait même à présenter comme une nécessité économique l'ouverture du dimanche. « Le juge de l'exécution n'a pas voulu appuyer sur «le bouton des 37 millions», c'est une décision un peu politique », estime Me Lecourt.

Distorsion de concurrence

Le jugement du TGI ne règle rien pour Bricorama. La trentaine d'établissements concernés, qui avaient cessé d'accueillir des clients le dimanche depuis début novembre, doivent rester porte close ce jour-là. Cette situation engendre un manque à gagner de 4 à 5 millions d'euros sur les deux derniers mois de 2012, d'après le patron de l'enseigne. Plusieurs centaines d'emplois seraient menacés.

M. Bourrelier veut « que la loi s'applique de la même manière à tout le monde ». A l'heure actuelle, les poids lourds du secteur, Leroy Merlin et Castorama, ouvrent des points de vente le dimanche grâce à des dérogations administratives - accordées, le plus souvent, en vertu d'une loi d'août 2009. Bricorama, lui, n'en bénéficie pas et se considère donc victime d'une distorsion de concurrence.

La chaîne de magasins a riposté en assignant devant le tribunal de commerce de Bobigny Leroy Merlin et Castorama : ces deux distributeurs feraient tourner une vingtaine de points de vente le dimanche sans y être autorisés - ce qui est vrai pour au moins une partie d'entre eux. L'audience sur le fond aura lieu en janvier 2013.
Bertrand Bissuel