Quand le Fisc s'oppose à la liberté d'entreprendre

Publié le 16 Mai 2014

2826be1dC'est une décision extrêmement grave que le Fisc a prise récemment. Cette décision est délétère car elle révèle le mode de pensée et le peu de considération qu'a le pays envers ses entrepreneurs, envers ses investisseurs.

Sous prétexte que le dossier n'ait pas été entièrement bétonné d'un point de vue légal, et sous principes fallacieux de forme des dossiers, on n'hésite pas à demander des comptes à près de 1000 personnes dont le crime a été d'aider des entreprises à se monter !

Une honte ! Quelle image envoyons-nous par cette décision honteuse et ridicule à des investisseurs étrangers qui voudraient investir dans notre pays ? Quelle image envoyons-nous au monde alors que la France est la championne du Monde des journées de congés ?

Par ce genre de décision, nous renvoyons l'image d'un pays fâché avec ses forces vives ! Nous renvoyons l'image d'un pays fâché avec le travail et l'investissement ! Nous nous laissons faire par des petits fonctionnaires du Fisc qui n'ont aucune idée de comment tourne une entreprise !

Notre pays souffre d'un manque de compétitivité criant et nous avons une bande de joyeux drilles au Fisc qui ne pensent qu'à ponctionner encore plus les véritables sources de richesse de notre pays, car non, notre richesse n'est pas incarnée par nos 5 Millions de fonctionnaires mais bel et bien par ces investisseurs qui prennent tous les risques pour faire de la France un pays où il fait bon investir et innover !

Non seulement nos fonctionnaires nous coûtent car ils sont, pour une part, trop nombreux et trop bien payés, mais en plus, ils brisent l'économie de notre pays. C'est aussi cela l'incompétence Française ! Elle ne réside pas qu'à l'incompétence de nos élus, elle réside aussi dans l'incompétence de hauts fonctionnaires qui ne comprennent pas et n'ont jamais rien compris aux bases de l'économie !

Un article du journal 'Le Monde' daté du 09 Mai 2014

*************

Des PME otages d'un effarant imbroglio fiscal
Un redressement géant sur 1 400 particuliers plombe un dispositif d'investissement dans les entreprises

On s'est retrouvé dans une merde noire ! " Avec son franc-parler de petit patron, Stephan Imbach, 55 ans, explique que son entreprise s'est fait couper les ailes en plein décollage. Ce lundi 7 avril, il doit encore licencier un salarié, alors que d'importants contrats sont en cours de finalisation avec Air Liquide et L'Oréal. C'est que la trésorerie d'IBL,sa société de machines de nettoyage et de désinfection à la vapeur, a fondu comme neige au soleil. Son partenaire financier, Finaréa, qui a investi 1,1 million d'euros dans cette société de Cachan (Val-de-Marne) en 2009, lui fait aujourd'hui défaut.

Ce n'est pas l'envie qui manque à Finaréa d'aider ce poulain. Mais un contrôle fiscal l'en empêche. Ou, plus exactement, près de 1 400 redressements fiscaux ! Ce méga-contentieux fiscal, qui s'apprête à encombrer les tribunaux de France, a pour première conséquence de couper les vivres à une vingtaine de PME ou TPE (très petites entreprises) en situation délicate.

Sur les 2 000 particuliers assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui avaient apporté des capitaux à cette société d'investissement, près de 1 400 se sont vu notifier, entre la fin 2012 et la mi-2013, un redressement fiscal. Ceux qui y échappent ne le doivent qu'à la prescription de trois ans. Dans ces conditions, Finaréa ne lève plus un centime auprès de ces investisseurs fortunés, échaudés. Et les financements se sont taris. Une dizaine d'entreprises – sur les 52 dans lesquelles elle avait investi depuis 2009 – s'en tirent seules, tandis qu'à peu près autant ont déjà coulé. Une vingtaine sont aujourd'hui entre deux eaux. Comme IBL, elles risquent de tomber, faute de pouvoir être accompagnées durant une période critique.

" Il faut faire des miracles tous les jours ", enrage Jacques Vannier, le directeur de participations de Finaréa qui conseille M. Imbach. " Si on arrive à joindre les deux bouts, IBL pourrait créer 50 emplois pérennes en deux ou trois ans ", assure ce retraité de 66 ans, passé à des postes de direction à France Télécom et EADS. Il faudrait 1 million d'euros. Trop pour des business angels, trop peu pour des sociétés de capital-investissement.

L'apport de fonds initial de Finaréa avait permis de financer le dépôt des brevets et la création de l'atelier de fabrication. IBL était passé en trois ans de 2,5 salariés à 12 emplois à temps plein. Il n'en compte plus que cinq. " Si la deuxième levée de fonds avait pu se concrétiser comme prévu, on serait déjà vingt ", corrige M. Imbach.

M. Vannier se retrouve des deux côtés de ce drame. En 2009, il a investi à titre personnel une première fois 20 000 euros dans Finaréa. Puis il a recommencé en 2010 et en 2011. Avec la loi TEPA – en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, votée en juillet 2007, juste après l'élection de Nicolas Sarkozy –, il était possible de déduire de l'ISF 75 % (ramenés depuis à 50 %) des montants investis en fonds propres dans des PME. C'était le principe de la défiscalisation des investissements dans les DOM-TOM appliqué aux entreprises pour résoudre les problèmes structurels d'accès au financement des PME et TPE.

Comme les autres " redressés " de Finaréa, M. Vannier est assigné devant le tribunal de grande instance de son domicile. En attendant, il a versé les fonds réclamés par le fisc. S'il gagne, il les récupérera à l'issue de la procédure, majorés du taux d'intérêt annuel légal de 4,80 %. " C'est le meilleur placement que je puisse faire ", se console-t-il. Ces contribuables comprennent mal les reproches du fisc, qui estime que le montage réalisé par Finaréa n'aurait pas dû être éligible à ce dispositif de défiscalisation. Pourtant, le schéma mis sur pied par son fondateur, Christian Fleuret, répondait sans ambiguïté à l'objectif assigné par le législateur. Il fera même des émules.

Quand la loi TEPA est promulguée, cet expert-comptable, proche de la retraite, s'engouffre dans ce dispositif destiné à " aider les TPE avec l'argent de ceux qui payent l'ISF ". " J'avais les deux clientèles ", explique-t-il car, à côté de son cabinet d'expertise comptable, il avait créé un cabinet d'ingénierie financière et fiscale.

" Investir 500 000 euros dans une TPE, c'est autant de travail que mettre 5 millions dans une PME, et beaucoup plus risqué. C'est moins à la mode que les biotechnologies et l'Internet, et l'espoir de gros gains est illusoire ", explique ce passionné d'entreprises, attablé au fond d'un restaurant, près de la Madeleine, à Paris. Mais c'est là aussi que se créent les emplois.

Ce restaurant a été ouvert en 2012, notamment grâce à 450 000 euros investis dans Deylan, une société fondée en 2008 par Romain Delmas et Yann Tanguy. " Dès la deuxième année, nous avons été bénéficiaires. Mais, grâce à l'apport de Finaréa, nous avons pu nous structurer et tripler notre activité ", explique M. Delmas, ex-cadre bancaire. Deylan compte désormais 25 salariés et travaille à l'ouverture d'une quatrième adresse cette année.

L'idée de Finaréa était, outre de drainer des capitaux vers les TPE grâce à la carotte fiscale, de mobiliser un réseau de jeunes retraités prêts à mettre leur expérience professionnelle au service de ces patrons souvent isolés. Des comités de direction ont ainsi été mis en place dans chaque entreprise, avec notamment un droit de veto sur les décisions importantes (recrutement d'un salarié stratégique, budget annuel, etc.). M. Delmas a profité des conseils d'un ex-directeur commercial de Picard Surgelés pour bien peser ses dépenses (loyer, prix de cession, implantation, etc.).

Pour sélectionner les investissements et gérer les participations, Finaréa a mis sur pied 32 sociétés holding animatrices locales. Philippe Priest, de la région lyonnaise, a ainsi accompagné Défi Imprimerie, à Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales). L'affaire, qui a passé un cap difficile et a failli terminer au tribunal de commerce, compte 17 salariés. " Nous ne sommes pas plus nombreux aujourd'hui, mais notre chiffre d'affaires est supérieur et nous sommes en croissance ", se réjouit Jérôme Timstit, le patron.

M. Priest, lui aussi expert-comptable arrivé à la retraite, avait eu la même idée que M. Fleuret à la lecture de la loi TEPA et travaillait à un montage. " Mais quand j'ai vu ce qu'il avait fait avec Finaréa ! C'était aux petits oignons, bordé de partout, j'aurais été incapable de prévoir une telle organisation. J'ai donc abandonné mon idée et investi à leur côté ", explique-t-il.

Redressé comme les autres, M. Priest a jeté l'éponge. " Depuis 2012, je paye l'intégralité de mon ISF, mais je n'aide plus les entreprises, je trouve ça triste ! " " C'est comme si j'utilisais du désherbant total dans mon jardin, s'emporte Raymond Bondiguel, avocat à Rennes. Comment voulez-vous que l'herbe repousse après ? " Son cabinet gère ce contentieux hors du commun pour l'essentiel des 1 400 " redressés " de Finaréa. Pour lui, Bercy a tout simplement trahi la confiance des contribuables.

De fait, dans le cas de Finaréa, l'esprit de la loi a été totalement respecté, les fonds économisés sur leur ISF par les contribuables ont bel et bien été versés à de vraies entreprises qui en avaient besoin. Il n'y a manifestement eu ni enrichissement personnel ni ponction de commissions excessives. Il est probable, en revanche, que M. Fleuret ait commis une imprudence technique dans son montage. C'est ce que les juges devront trancher. Le pro de la défiscalisation n'a pas pris soin de solliciter l'avis de l'administration sur son projet. Il aurait peut-être dû alors corriger sa copie à la marge et son affaire prospérerait aujourd'hui avec la bénédiction du fisc. Au lieu de cela, 1 400 particuliers se trouvent aujourd'hui poursuivis. Sans compter que le rendement de leur investissement est pénalisé par la procédure.

Le principal point qui sera débattu devant les tribunaux porte sur le caractère " animateur " (participant au contrôle des PME) ou pas des holdings intermédiaires mis en place pour cornaquer les 52 chefs d'entreprise. Un débat épineux qui dépasse l'affaire Finaréa. Cela fait, en effet, des mois que l'administration fiscale, le Medef et les avocats fiscalistes se déchirent sur cette notion dont dépendent de très nombreux dispositifs fiscaux. " L'administration est extrêmement restrictive sur des schémas qui sont pourtant tout à fait adaptés à la vie économique ", considère Nicolas Jacquot, avocat associé du cabinet Arsene Taxand. " Ceux qui s'occupent de notre dossier à Bercy n'ont absolument rien compris à ce qu'on faisait ", tempête Vincent Picot, retraité depuis 2010.

La Direction générale des finances publiques à Bercy s'interdit de commenter des redressements fiscaux en cours. Mais les documents échangés dans la procédure ne font guère de doute sur sa volonté de refuser tout compromis. M. Fleuret, lui, n'a plus guère de temps pour suivre les entreprises en portefeuille. Il s'occupe quasi à plein temps du contentieux fiscal avec la poignée de salariés qu'a conservés Finaréa. Espérant augmenter ses chances, il s'est adjoint les services d'un second cabinet d'avocats, celui de Dominique Villemot, un proche de François Hollande.

Jean-Baptiste Jacquin

Rédigé par Philippe NOVIANT

Publié dans #Informations

Repost 0
Commenter cet article