Quand Londres continue à refuser le dictat de la CEDH

Publié le 11 Février 2013

arton1787Comme je l'ai déjà dit dans ce blog, je comprends la position du Royaume-Uni en la matière. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) va trop loin dans ce dossier : une partie de la justice doit revenir aux pays membres, et, pour moi, la CEDH n'a aucun droit à contraindre le Royaume-Uni à autoriser le droit de vote des détenus. S'ils sont détenus, c'est qu'ils ont enfreint la Loi, et il n'est pas étonnant que les prisonniers perdent une part de leur droit à partir du moment qu'ils n'ont pas respecté leurs devoirs.

La CEDH va donc trop loin, le Royaume-Uni lui a opposé une fin de non-recevoir, et c'est une bonne chose car il a encore le droit de voter les Lois qu'il veut dans son pays.

Un article du journal 'Le Monde' daté du 13 décembre 2012

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Vote des détenus : la CEDH accorde un sursis à Londres remontant à 2005
La Grande-Bretagne refuse toujours de respecter un arrêt de la Cour européenne

Le comité des ministres du Conseil de l'Europe a estimé qu'il était urgent d'attendre : le Royaume-Uni avait jusqu'au 23 novembre pour se mettre en conformité avec une décision de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit de vote des détenus, qui remonte déjà à 2005.

Londres a proposé la veille de l'ultimatum un texte qui ne l'engage à rien, et les 47 ministres des affaires étrangères du Conseil de l'Europe, chargés de faire respecter les arrêts de la Cour, ont diplomatiquement trouvé l'affaire très raisonnable, histoire de ne pas froisser la Grande-Bretagne. Ils ont décidé, le 6 décembre, " de reprendre l'examen de l'affaire au plus tard lors de leur 1 179e réunion ". C'est-à-dire en septembre 2013...

Le pays a en effet été condamné une première fois, le 6 octobre 2005, par la Cour parce qu'il privait du droit de vote tous ses prisonniers. La décision, d'application immédiate, a été confirmée en avril 2010 contre l'Autriche, puis à nouveau en avril 2011 contre la Grande-Bretagne.

Mais David Cameron, le premier ministre britannique, a répété, le 24 octobre dernier, que " les prisonniers n'auront pas le droit de voter sous ce gouvernement " et Londres n'entend absolument pas céder. La Cour européenne non plus, sauf à tomber dans un total discrédit. D'autant que 2 500 requêtes de prisonniers britanniques ont été " gelées " en attendant que le Royaume-Uni s'exécute : le montant cumulé des amendes qu'il aurait à payer pourrait dépasser les 150 millions d'euros.

La tâche était donc périlleuse pour le comité des ministres, qui a donné un premier délai à la Grande-Bretagne, puis un deuxième, qui courait jusqu'à six mois après une ultime décision des juges de Strasbourg contre l'Italie, toujours sur le droit de vote des détenus. L'ultimatum tombait le 23 novembre.

La veille, le gouvernement Cameron a présenté un texte qui propose trois options : n'accorder le droit de vote qu'aux détenus condamnés à moins de six mois de prison, ou à ceux condamnés à moins de quatre ans, ou enfin maintenir l'interdiction générale. Seule la deuxième option pourrait satisfaire la Cour européenne des droits de l'homme, et encore en tordant un peu le nez : elle a accepté pour l'Italie que ne puissent voter que les condamnés à moins de cinq ans.

Entre 12 et 18 mois

Le comité des ministres, lui, a noté " avec beaucoup d'intérêt " la proposition anglaise, qui " comprend un éventail d'options ". Il " salue et soutient fortement " le Lord chancelier et secrétaire d'Etat à la justice britannique, qui a fait observer à ses collègues que le gouvernement était dans l'obligation de respecter les arrêts de la Cour, et a rappelé avec flegme que " la pratique admise est que le Royaume-Uni respecte ses obligations internationales ". Les diplomates du comité font cependant remarquer " que la troisième option, qui vise à maintenir l'interdiction générale, critiquée par la Cour européenne, ne peut pas être considérée comme compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme " et invitent les autorités britanniques à les tenir au courant " des progrès réalisés ".

Cela risque d'être long. Le texte du gouvernement va être analysé à Londres par quantité d'experts avant qu'un texte ne soit présenté aux Communes. Le processus met d'ordinaire entre douze et dix-huit mois, et il n'est pas bien certain que le gouvernement britannique soit prêt en septembre 2013.

Franck Johannès

Rédigé par Philippe NOVIANT

Publié dans #Informations

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