Quand nos politiques n'y comprennent rien au droit

Publié le 20 Août 2014

cassation-cour.jpgC'était quand même facile de bien faire : pour remplacer la jurisprudence, il suffisait de voter une Loi. Las, le gouvernement précédent, par sa légendaire incompétence à préféré la voie réglementaire. Résultat, une Cour de Cassation qui oublie l'intérêt général pour se référer qu'au droit et qui remet en liberté des gens incarcérés.

Tout n'est cependant pas perdu : il suffit de prendre acte de la décision, de ne pas agir, et de faire voter une Loi avec une clause de rétroactivité fixée à l'entrée en vigueur du décrêt. Qui l'interdit ? La Cour de Cassation ? Elle n'a pas son mot à dire dans les Lois. Le conseil Constitutionnel ? Qui le saisirait ? Les députés et sénateurs ? Certainement pas puisque la population est farouchement contre.

Ne reste plus qu'une question prioritaire de constitutionnalité qui pourrait être shuntée par une modification de la Constitution.

Bref, c'est une clause uniquement technique qui va remettre en liberté des prisonniers. Une clause technique qui n'est pas avalisée par l'intérêt général. L'intérêt général est le fondement de toute démocratie. Ne nous laissons donc pas abuser par le Droit : le Droit est un outil, pas une fin en soi. La fin, c'est la défense de l'intérêt général.

Tous ces bureaucrates, ces politiques médiocres ont oublié ces fondements. Il est temps de leur rappeler que le patron, en France, est le peuple et qu'il a le droit d'être défendu comme il se doit par des gens doués d'abnégation et d'un sens élémentaire de la priorité affecté à la défense des citoyens Français.

Un article du journal 'Le Monde' daté du 08 Août 2013

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Une bourde juridique jette le doute sur des milliers d'incarcérations
Le décret pris en 2004 par Dominique Perben pour fixer les délais de prescription a été invalidé par la Cour de cassation. La justice vérifie le dossier de 3 499 détenus, quatre ont déjà été libérés

L'affaire est un peu plus ennuyeuse que celle des trois condamnés relâchés jeudi 1er août sur ordre du parquet de Chartres, faute de place en prison. Une ânerie juridique, commise en 2004 par les services du garde des sceaux de l'époque, Dominique Perben, risque de provoquer " une vague de libérations ", indique Le Canard enchaîné, qui a soulevé l'affaire de ce " bug juridique " mercredi 7 août.

Le ministère de la justice l'a confirmé : quatre personnes ont déjà dû être libérées avec les excuses de la chancellerie et il reste à faire des vérifications dans plus des deux tiers des tribunaux.

C'est une affaire de prescription, un principe général du droit : les contraventions sont prescrites au bout de trois ans, les délits au bout de cinq, les crimes après vingt ans - seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. C'est-à-dire qu'il n'est plus possible de condamner quelqu'un passé ces délais - sauf si des actes judiciaires sont venus interrompre cette prescription, des actes du ministère public, du juge de l'application des peines ou, pour les amendes, du Trésor.

Pour les peines de prison, ces actes interruptifs de la prescription n'ont longtemps relevé que de la jurisprudence. Jusqu'au décret du 13 décembre 2004 de Dominique Perben, qui est venu introduire l'article D 48.5 du code de procédure pénale pour fixer les contours de la prescription. Or on ne change pas la société par décret, le code de procédure pénale non plus : il faut une loi.

Le ministère de la justice s'est aperçu de la bourde en 2012. Le garde des sceaux, Michel Mercier, l'a discrètement rectifiée avec la loi du 29 mars 2012 sur l'exécution des peines. Elle modifie l'article 707-1 du code de procédure pénale, qui définit cette fois très légalement la prescription.

Il n'y a donc plus de problème aujourd'hui. Mais pour les condamnés d'avant 2012 ? Un Arménien, Gilbert Minassian, avait été condamné à la perpétuité le 19 mai 1989 et avait jugé prudent de se réfugier en Arménie avant de rentrer en France vingt ans plus tard, une fois la prescription acquise. Pas du tout, raconte Le Canard enchaîné, la direction des affaires criminelles et des grâces avait estimé que la prescription avait été interrompue par un mandat d'arrêt européen, une demande d'extradition à l'Arménie et une surveillance téléphonique et électronique ordonnée par un juge, des actes interruptifs définis par le fameux décret.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé du contraire, puis la Cour de cassation, par deux décisions du 26 juin - une seconde affaire similaire avait été jugée à Lyon - a effectivement considéré que les dispositions du décret ne pouvaient s'appliquer.

Dégâts limités

Le ministère a senti le vent du boulet : par dépêche du 26 juillet, la chancellerie a demandé à tous les parquets généraux " de procéder à la vérification des condamnations susceptibles d'entrer dans le champ de cette jurisprudence restrictive ", indique un communiqué de la Place Vendôme, mardi 6 août.

C'est un travail de Romain, surtout en pleines vacances judiciaires. Il faut examiner le sort de chaque détenu condamné avant la loi du 27 mars 2012, et " écroué au-delà du délai de prescription de peine ". Sur la base d'une estimation faite pour chaque cour d'appel, la chancellerie arrive à un chiffre de 3 499 cas suspects.

Dix cours d'appel - sur trente-six - ont terminé leurs vérifications. Pour l'instant, les dégâts sont limités. Les parquets généraux ont découvert 628 condamnations qui entraient dans ce cadre, et quatre personnes ont été libérées immédiatement : elles avaient donc été condamnées pour des faits prescrits, puisque le texte qui interrompait la prescription était illégal. Et elles sont fondées à réclamer des indemnités puisqu'elles étaient détenues arbitrairement...

Il ne s'agit pas de tueurs en série, mais de condamnés à des peines délictuelles de quatre à dix mois, précise le ministère de la justice, pour des faits de " violences conjugales, vol aggravé et dégradation, abus de confiance, falsification de chèques et usage ". Des personnes condamnées avant mars 2012 et qui venaient d'être incarcérés pour purger leur peine. " De nouvelles instructions ont été données pour que les vérifications se terminent sans délai ", indique sobrement la chancellerie.

Franck Johannès

Rédigé par Philippe NOVIANT

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