Cette situation n'est-elle pas affligeante ? Dans un pays démocratique, par définition, le pouvoir est effectué par et pour le peuple...

Dès lors, en quoi le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ont-ils une légitimité alors même qu'aucun des membres qui siègent au sein de ces instances ne sont élus par quiconque ?

Le premier président près la Cour de cassation a donc beau jeu de critiquer la mise mise du Conseil d'Etat sur la France, il se trouve que le Conseil d'Etat n'a pas plus de légitimité dans l'exercice du pouvoir que la Cour de cassation, ce, qu'on le veuille ou non...

Aucune de ces instances n'a de légitimité démocratique : la vérité est là !

Quant à dire que la Cour de cassation est indépendante du pouvoir politique, c'est risible au possible et c'est vraiment prendre les Français pour des imbéciles ! Qui effectue les nominations près la Cour de cassation, le pape ?

Le pouvoir judiciaire n'est pas indépendant et l'existence même du pouvoir de la Cour de cassation, jugeant en droit et en oubliant sciemment qu'un juge de ressort inférieur pouvait sciemment déformer les faits, en est la preuve la plus absolue ! La Cour de cassation n'est pas démocratique car il n'y a pas d'élus, c'est cela la seule et unique vérité ! Et, en ce sens, quand elle est source de jurisprudence alors même qu'elle ne dispose d'aucun élu, elle est anti-démocratique car rendant des arrêts prétendument "Au nom du peuple Français" alors qu'il n'en est rien !

La preuve : des arrêts honteux de la Cour de cassation en matière de GPA, condamnés par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ! Où est la démocratie quand on oublie les intérêts supérieurs de l'enfant en la matière ? Où est la démocratie quand on oublie les droits fondamentaux du citoyen dont les Droits de l'Homme font intégralement partie et qui sont rappelés par la CEDH ?

Ainsi le premier président de la Cour de cassation a raison de dire que le trop grand pouvoir du Conseil d'Etat est néfaste mais il oublie un peu vite que le trop grand pouvoir de la Cour de cassation le serait tout autant ayant déjà fait preuve, à de maintes reprises, de son incompétence !

Dans la vie, on récolte ce que l'on sème et si la Cour de cassation avait été réellement démocratique, il aurait été juste de la défendre dans cette affaire. Mais comme la Cour de cassation a été, lors de trop nombreuses fois, source de décisions honteuses, qu'elle se débrouille !

Un article du journal 'Le Monde' daté du 22 décembre 2015

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Le premier magistrat de France inquiet du pouvoir croissant du Conseil d'Etat
Bertrand Louvel déplore la mise à l'écart de l'autorité judiciaire
Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, et à ce titre premier magistrat de France, a dit vendredi 18 décembre tout le mal qu'il pensait de la mise à l'écart de l'autorité judiciaire, tant dans la loi renseignement que dans le cadre de l'état d'urgence. La démarche est rare et notable, mais la proverbiale réserve du haut magistrat a un peu assourdi la vigueur de sa critique : il n'est pas certain que ce discret coup de tonnerre bouleverse les pouvoirs publics.

" Le principe de la séparation des pouvoirs veut que la justice soit rendue par une autorité distincte du pouvoir politique, a déclaré Bertrand Louvel lors d'un colloque sur le statut du magistrat. La justice statue sur les droits et libertés du citoyen. " Mais la France, " encore très imprégnée de son ancienne culture monarchique, peine à installer un système judiciaire authentiquement indépendant ". L'indépendance des juges est garantie par un Conseil supérieur de la magistrature (CSM), mais c'est le ministère de la justice qui a autorité sur tout le fonctionnement des juridictions : " Si un juge veut passer du tribunal de Paris à celui de Lille, il doit en faire la demande au ministre. "

Un système hybride et peu satisfaisant, qui " tend à entretenir dans l'esprit des juges une culture de dépendance ", résume fortement le premier président. De surcroît, c'est le Conseil d'Etat, le juge de l'administration, qui fixe la frontière entre l'activité du juge judiciaire et le service public de la justice. C'est même lui qui contrôle les avis du CSM sur la nomination des magistrats : " Le Conseil supérieur de la magistrature, protecteur de la déontologie judiciaire, se trouve ainsi directement soumis au plein contrôle du juge de l'administration ", déplore M. Louvel.

L'agacement réciproque entre la Cour de cassation et le Conseil d'Etat est ancien, mais il semble aujourd'hui que la juridiction administrative ait pris le pas sur les juges. " Ainsi, paradoxalement, les spécificités de la magistrature, conçues comme une garantie essentielle des droits et libertés du citoyen, notamment à l'encontre de l'administration, sont aujourd'hui progressivement transférées dans la sphère de contrôle du juge de l'administration, au fur et à mesure que le périmètre de l'organisation du service public de la justice s'étend au détriment du fonctionnement proprement dit de l'autorité judiciaire. "

C'est désormais le juge administratif qui est chargé du contentieux de la loi renseignement et de celui de l'état d'urgence – le juge judiciaire a été mis sur la touche. " N'est-il pas temps que notre Parlement se saisisse de cette importante question, demande poliment le premier président, pour promouvoir une justice au service du public et non une justice service public, simple rouage de l'administration générale de l'Etat sous l'autorité du pouvoir exécutif ? "

Franck Johannès