Pour 29 morts, du sursis : qui dit mieux ?

Publié le 13 Septembre 2016

Pour 29 morts, du sursis : qui dit mieux ?

On tue 29 personnes, tout ça pour gagner du fric et se faire élire mais on dit que c'est pas exprès, du coup, on échappe à la taule : HONTEUX !

Les deux coprévenus qui se sont entendus avec le maire pour rendre des terrains constructibles échappent, eux, entièrement à la justice : relaxés !

La cour d'appel de Poitiers invente aussi le pléonasme judiciaire : "l'homicide involontaire non intentionnel" !

Comment un tribunal peut-il dire que le drame est " le résultat d'une gestion publique communale pervertie ", alors que la cour d'appel exonère très largement le maire de ses responsabilités en disant qu'il n'avait pas sciemment exposé ses administrés à un danger mortel ? On ne lit pas le dossier de la même manière entre un tribunal et une cour d'appel ?

Quand on dit "Ses erreurs ont été d'appréciation et ses fautes d'imprévision, de négligence et d'imprudence.", ça ne mérite que du sursis quand ça mène à 29 morts ?

En quoi rendre un terrain constructible en zone inondable n'est pas une cause directe et exclusive quand c'est l'inondation qui mène à la mort ? Cette cour d'appel ne sait pas lire et ne sait pas rendre des arrêts dans l'intérêt général ! D'après la cour ce sont les éléments qui en sont la cause ! Condamnons le vent et la mer à de la prison ferme !

Si la faute de tiers est avérée où sont-ils ? Pourquoi ne les condamne-t-on pas ? Si les agents de la Direction départementale de l'équipement, qui ont instruit les permis de construire, sont à la source de la faute, pourquoi ne sont-il pas poursuivis ?

Pourquoi le tribunal, au vu du dossier ont dit que M. Marratier et son adjointe avaient " intentionnellement occulté - le risque d'inondation - pour ne pas détruire la manne du petit coin de paradis, dispensateur de pouvoir et d'argent " alors que la cour d'appel dit le contraire, ce, sans motiver outre ses propos au vu des éléments accablants du dossier ?

On n'est pas dans une différence d'appréciation entre le tribunal et la cour d'appel, mais bel et bien dans une lecture opposée du dossier ! C'est à se demander s'ils ont lu le même dossier quand on constate de telles différences !

Pour moi, au vu de ces éléments, la cour d'appel de Poitiers a fauté en n'allant pas dans le sens de l'intérêt général. Elle a agi comme une pleutre, comme une pleureuse pour faire éviter une responsabilisation accrue aux maires qui sont en devoir de protéger leur population. La justice est dirigée par des tocards près la cour d'appel de Poitiers : qu'on se le dise !

Cette décision est une honte et les 29 morts de cette tragédie doivent se retourner dans leur tombe !

Un article du journal 'Le Monde' daté du 6 avril 2016

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Xynthia : la peine de l'ancien maire allégée en appel
La cour a condamné René Marratier à deux ans avec sursis, estimant que sa faute n'était pas intentionnelle
Les procès de catastrophes se jouent en deux temps : pour les victimes et pour l'opinion devant le tribunal, pour le droit et les prévenus devant la cour d'appel ", avait observé Me Antonin Lévy, l'un des trois avocats de René Marratier, l'ancien maire de La Faute-sur-Mer, lors du premier procès de la tempête Xynthia, le 12 décembre 2014, aux Sables-d'Olonne (Vendée). Il s'était conclu par la lourde condamnation des deux principaux prévenus : quatre ans d'emprisonnement ferme assortis d'une peine d'inéligibilité contre l'ancien maire, deux ans ferme contre son ex-adjointe à l'urbanisme, Françoise Babin. La remarque de l'avocat a reçu, lundi 4 avril, une éclatante confirmation.

En prononçant une peine de deux ans d'emprisonnement entièrement assortis du sursis contre René Marratier et en relaxant ses coprévenus, la cour d'appel de Poitiers (Vienne) a pris le contre-pied des premiers juges. Elle s'est aussi montrée moins sévère que l'avocat général, qui avait requis contre l'ancien maire quatre ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis. S'il est bel et bien reconnu coupable d'homicides involontaires et de mise en danger de la vie d'autrui, la cour insiste sur le fait que ces délits sont " non intentionnels ".

Les fautes des tiers
Le tribunal faisait de l'ancien maire le principal responsable des 29 morts de la tempête Xynthia qui, dans la nuit du 27 au 28 février 2010, a noyé un quartier de la Faute-sur-Mer. Selon lui, le drame était " le résultat d'une gestion publique communale pervertie ". Il exonérait de toute responsabilité les services de l'Etat en relevant que celui-ci " est surtout très impuissant lorsqu'il est confronté à la malveillance d'élus locaux, qui n'ont de cesse de faire obstruction à des démarches d'intérêt général absolument indispensables ".

Que dit la cour d'appel ? " René Marratier n'est pas condamné pour avoir sciemment exposé ses administrés à un danger mortel. Sa responsabilité pénale est engagée parce qu'il n'a pas su prendre l'exacte mesure de la situation ni tirer les conséquences des informations qu'il avait à sa disposition. Ses erreurs ont été d'appréciation et ses fautes d'imprévision, de négligence et d'imprudence. " Elle dit aussi que, " si les fautes commises ont contribué " au bilan tragique de la tempête, elles n'en ont pas été " la cause directe et exclusive, ni même majoritaire " et relève que " l'intensité particulière du déchaînement des éléments et les fautes de tiers en ont largement leur part ".

Parmi ces " tiers ", elle désigne les agents de la Direction départementale de l'équipement, qui ont instruit les permis de construire. " En signant sans aucune modification des permis préparés par des agents dont il pouvait légitimement penser qu'ils avaient davantage de connaissances que lui en la matière, René Marratier n'a pas commis de faute caractérisée ", dit l'arrêt.

Là où le tribunal écrivait que René Marratier et son adjointe avaient " intentionnellement occulté - le risque d'inondation - pour ne pas détruire la manne du petit coin de paradis, dispensateur de pouvoir et d'argent ", et qu'ils avaient " menti à leurs concitoyens ", la cour rappelle que l'ancien maire n'a jamais été poursuivi pour conflits d'intérêts ou enrichissement personnel et que " de tels faits ne résultent d'ailleurs ni de l'instruction diligentée ni des investigations menées sur le patrimoine de l'intéressé ". Elle souligne que l'élu " a manifestement toujours agi dans ce qu'il croyait être l'intérêt de sa commune et de ses administrés en encourageant l'urbanisation, source de développement économique, ce qui a d'ailleurs été le cas dans une large mesure et pendant longtemps ".

Quand le tribunal dressait de René Marratier le portrait d'un élu borné, " caricature du petit maire "," insoucieux de la sagesse des anciens ", resté " confit dans ses certitudes ", la cour rappelle qu'il a été " réélu pendant plus de vingt ans, ce qui témoigne d'une adhésion majoritaire des administrés à son action et à ses choix de maire à la tête de la commune "et qu'il a " été conforté dans ses options erronées par les errements et les atermoiements des agents de l'Etat dans le département ".

Divergence d'analyse
Si elle lui reproche des fautes " d'imprudence et de négligence " qui résultent " d'un manque de vigilance et d'une analyse dramatiquement erronée des données que le prévenu avait entre les mains ", elle ajoute que " la rigidité de caractère et l'incapacité à se remettre en cause " de l'ancien maire " ne font pas disparaître la nature involontaire des infractions pour lesquelles il est poursuivi ".

Cette divergence d'analyse entre les premiers juges et les juges d'appel entraîne une appréciation radicalement différente de la responsabilité civile de René Marratier. Qualifiant de " manquements grossiers à leurs devoirs d'élus " les fautes reprochées aux deux principaux prévenus, le tribunal des Sables-d'Olonne avait considéré que celles-ci étaient " détachables du service public " de maire et d'adjoint. Il avait donc condamné René Marratier et Françoise Babin à rembourser sur leurs deniers personnels près de 600 000 euros de dommages et intérêts à la centaine de parties civiles.

La cour estime au contraire que les fautes de l'ancien élu ne sont pas détachables de l'exercice de sa mission et elle invite en conséquence les parties civiles à s'adresser à la juridiction administrative compétente pour faire valoir leur préjudice. L'ancien maire est toutefois condamné à leur rembourser une partie des frais engagés pour leur défense, soit près de 250 000 euros.

Pascale Robert-Diard

Rédigé par Philippe NOVIANT

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